Décret test psychotechnique | Suspension pour excès de vitesse | FORUM

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Décret test psychotechnique
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Sp4rDa
2 Publications
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1
24 octobre 2018 - 20 \08 50 \10\50

Bonjour,

Depuis le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 17, il semblerait que ce soit le médecin qui prescrit le test psychotechnique dorénavant.

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.

Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

Mon médecin m'a remis un avis favorable et m'a bien confirmé que le test est prescrit en fonction de chaque médecin. Qu'en est-il réellement?

Cordialement.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1598 Publications
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2
24 octobre 2018 - 21 \09 49 \10\49

En théorie oui c'est le médecin qui prescrit certaines épreuves pour le test psychotechnique, en pratique on demande souvent à l'usager de se présenter avec un résultat de tests psychotechniques.
Donc oui ce médecin a raison et connaît parfaitement les textes.


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Sp4rDa
2 Publications
(Hors-ligne)
3
25 octobre 2018 - 19 \07 05 \10\05

Merci pour votre réponse, dans mon cas ma suspension de 6 mois sera finit d'ici peu. Dans le cas ou le médecin ne m'a pas prescrit de test, l'ANTS peut-il décider d'ordonner au médecin qu'il me prescrive un test et ainsi retarder l'envoi du permis?

Cordialement.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1598 Publications
(Hors-ligne)
4
27 octobre 2018 - 7 \07 56 \10\56

Si vous n'avez pas fait de tests, donc aucune date de test ne figure sur le Cerfa que vous a remis le médecin et que la préfecture va transmettre à ANTS également, votre demande de permis de conduire ne va pas aboutir.
Votre question précédente était ambigue : pour une suspension d'au moins 6 mois les test psychotechniques sont absolument obligatoires, mais le médecin peut décider du contenu de ces tests.

Réglementation des tests psychotechniques
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/tests-psychotechniques/reglementation-tests-psychotechniques-permis-conduire

Code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006840965&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20121028&oldAction=rechCodeArticle


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