visite medicale | Suspension pour excès de vitesse | FORUM

Bonjour,

rappel: j ai initialement eu une suspension de permis pour excès de vitesse de 6 mois le 17/02.
j ai passé les test psychotechnique et la visite médicale , fait des photos et constitué mon dossier sur le site ANTS et j'attendais debut 08 pour le valider afin de recevoir mon nouveau permis pour le 17/08.

le 05/07 j ai reçu une ordonnance pénale qui précise l amende et qui stipule que je suis condamné a 5 mois de suspension ( au lieu de 6 prévue dans la suspension administrative).

j ai joint cette ordonnance pénale ( précisant que la suspension a durée de la suspension a diminué d 1 mois) au dossier ANTS afin de recevoir mon nouveau permis pour le 17/07 et validé celui-ci.

Aujourd'hui hui l 'ANTS a rejeté mon dossier en précisant que mon permis est suspendu jusqu' au 17/08 en me demandant de refaire la demande plus tard. Il n ont visiblement pas tenu compte de l ordonnance pénale qui réduit la durée de la suspension d 1 mois.
J ai eu la hotline de l'ANTS qui me dit de refaire la demande , en espérant que cette fois ils regarderont les pièces jointes ajoutées ( pourquoi demandent ils des pièces jointe si ils ne les lisent pas ?).

Que puis-je faire pour que le site ANTS prenne en compte la décision du tribunal de grande instance rapidement et que mon dossier soit traité pour le 17/07( dans a peine 9 jours donc)
Puis-je envoyer un mail ou un courrier et a qui ?
La decision du Tribunale prime elle bien sur la décision administrative initiale?

Merci d avance pour votre aide.

Bonjour,

Merci encore pour votre aide précieuse.

J ai saisie le défenseur des droits le 9 juillet mais à ce jour je n ai aucune réponse. La fin de ma suspension c est demain mais la situation n évolue pas... il me reste 5 jours de congés qui se feront encore sans permis. Ensuite je reprend mon travail mais je ne pourrais toujours pas assurer mes astreintes carj ai besoin du permis pour cela..

J ai effectivement refait une demande et cette fois l ants me répond de prendre contact avec la préfecture pour bénéficier de ma remise de peine!
. J ai immédiatement fait un courrier à la préfecture en leur joignant l ordonnance pénale et en demandant de l enregistrer dans le fichier central comme me l à indiqué l ants dans leur réponse.
Réponse par courrier de la préfecture qui refuse de prendre en compte l ordonnance pénale car ils disent avoir besoin de la réf 7 en provenance du TGI.et me demande de leur en donner une copie.!

J ai donc contacter le service exécution des peines du tribunal qui M à expliqué que le document sera envoyé après un mois car il me laisse ce délai pour faire appel' la décision n est donc pas considéré définitive! Ahurissant...
J ai écrit au procureur pour lui signifier que je refuse le délai et renonce à faire appel. J ai aussi payé l amende immédiatement.

A ce jour toujours rien, J ai été condamné à 5 mois mais je vais subir 6 mois car personne ne fait rien pour appliquer la décision du juge.

C est incroyable même l etat ne respecte pas les décisions de justice!

J ai demandé une autorisation provisoire (réf 61) à la préfecture qui ne répond plus.

Je suis désespéré , que puis je encore tenter?

Dr Marie-Thérèse Giorgio a déclaré
Vous avez saisi le défenseur des droits à la fois à l'échelon local et national ?

Ultime recours : Présentez-vous spontanément en commission médicale et les médecins feront appeler un administratif pour vous démêler ce problème...  

Bonjour,

La suite ... de cette histoire qui frise le ridicule.

Oui, j ai saisi le défenseur des droits et je viens d avoir une réponse.
Je pensais qu' il attendait un complément d information mais il a agit auprès de la préfecture en parallèle( bonne surprise!).
Pour rappel, j ai informé la préfecture de la décision de justice et de la situation dès le 9 Juillet et confirmé par un courrier du 10 Juillet incluant la copie de ordonnance pénale datée du 5 juillet.
J ai écrit un second courrier a la préfecture le 18 Juillet en leur donnant un complément d information contenue dans un courrier du substitut du procureur et en leur demandant de bénéficier d une autorisation provisoire de conduite(REF61).

Voila en résumé ce qu a répondu la préfecture a fait au défenseur des droits:

> Pour que M xxx puisse entamer sa demande de permis sur le site de l'ANTS, il convient que la décision judiciaire soit enregistrée, or, et c'est là toute la problématique, celle-ci ne peut être enregistrée dans le système que si la date définitive >est passée (45 jours à compter de la date d'envoi de la LRAR), ce qui n'est pas le cas du dossier d'après le bureau d'exécution des peines du TGI.

C'est ce que ma indiqué le tribunal SAUF que le délai est de 30 jours pas 45. C est précisé dans le courrier du substitut et ça change tout. La décision devient exécutoire le 6 Août . Donc je dois récupérer mon permis a cette date.
Mais la préfecture ne semble pas au être au courant de tous ca.... même si c'est le substitut du procureur l écrit, il ne comprenne pas

>Il l n'existe aucun document "d'attente" qui permettrait à M xxxx de circuler en attendant.
A priori a la préfecture il ne connaissent pas le REF61 (??) et si on la demande par courrier ils ne répondent plus.

> Je n'ai malheureusement pas de solution à lui soumettre mis à part de faire remonter au bureau national des droits de conduire ce dysfonctionnement."
>Je vais faire remonter ce dysfonctionnement mais ceci ne vous permettra de récupérer votre permis de conduire de manière anticipée.
>Il aurait fallu que nous nous en inquiétions beaucoup plus tôt de cette prise en charge de la décision de justice.

Alors la c est le ponpon! Ils osent écrire "Il aurait fallu que nous nous en inquiétions beaucoup plus tôt de cette prise en charge de la décision de justice" alors que les informations leurs ont été transmises le 9 Juillet soit 3 jours après la décision justice, il y a 3 semaines.

Vive l administration, superbe collaboration avec le tribunal .... sans commentaires.