Refus rembourssement visite médicale par l employeur | Visites médicales pour le permis de conduire : témoignages d'internautes | FORUM
Bonjour a tous et toutes voyant la date limite de les permis poid lourd arrivé j ai pris RDv chez un médecin agrée pour faire une visite au cout de 33 euros plus l examen urinaire que j ai également réglé ainsi que les photos d identité pour me permettre de continuer à avoir mon permis seulement mon patron après lui avoir remis les justificatifs des frais refuse de me rembourser je près isle que j ai plus de dix ans d anciennetés dans l entreprise est ce normal merci par avance de vos réponses cordialement .
Bonjour,
Pourtant, la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport est très claire.
Article 11bis
Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l'entreprise.
Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.
Si vous transportez des personnes, voir article 19 :
Article 19
[...]2° Visites médicales. - Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation en vigueur ne doit, en aucun cas, être supporté par le conducteur. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.
Bien à vous
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
Bonjour giulia d abord merci de votre réponse je suis tout à fait d accord avec vous il y a cinq ans celui ci m avait tout rembourser ainsi que mon employeur d avant me remboursait sans soucis mais voilà QU aujourd'hui ill le refuse et je ne vois pas trop comment le forcé à me rembourser, m'a situation dans l entreprise est spéciale en sachant que je quitte bientôt l entreprise avec une rupture conventionnelle donc mon employeur pense sûrement pouvoir ne pas me réglé se dû , personnellement je réfléchis a lui annoncé que je ne conduit plus de véhicules poids lourd dans l attente de sont règlement QU en pensez vous? Merci
Vous ne pouvez pas refuser d'exécuter votre contrat de travail et donc décider de ne plus conduire les véhicules du groupe lourd si votre contrat de travail le prévoit. Si votre permis PL était valable jusqu'à la date de rupture conventionnelle, c'est compréhensible que l'employeur refuse de payer cette visite médicale : c'est le cas ?
Bonsoir,
Une mise en demeure par lettre recommandée avec Accusé de Réception lui rappelant ses obligations, avec menace de saisir l'inspection du travail, devrait calmer votre employeur.
Ne pas hésiter à lui rappeler les textes.
Il devrait cesser de rechigner de ne pas remplir ses obligations.
Par contre, refuser d'exécuter votre travail me semble surtout une très mauvaise idée. J'abonde donc dans le sens du Dr Giorgio.
Bien à vous
Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.
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