vice de procedure visite medicale | Visites médicales pour le permis de conduire : témoignages d'internautes | FORUM
Bonjour,
j'ai eu une annulation de permis il y a bientôt trois ans.J'ai repassé une visite médicale ainsi que les tests psychotechniques qui étaient satisfaisants.
Aujourd'hui j'aimerais m'inscrire dans une auto ecole mais ils ont besoin de la copie du certificat médical qui date de l'année dernière, mais le problème qu'il y a c'est qu'ils n'ont pas inscrits si j'etais apte definitif, apte temporaire ou inapte...
Est-ce un vice de procédure???
Sont-ils vraiment en torts???
Merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir
Si mes souvenirs sont bons c'est une case a cocher sur le formulaire , et je serai tenté de vous dire que si aucune case n'est cochée c'est qu'il n'y a pas de contre indication ou de durée temporaire pour un permis definitif , consultez un avocat avant de les contacter , il y a certainement un "créneau" à prendre qui vous évitera de nombreux déboires avec les médecins de la préfecture , il est claire qu'ils ont commis une erreur sur un acte officiel assimilable à un vice de procédure profitez en, je pense qu'il vaut mieux payer l'intervention d'un avocat qui aura d'avance gagné la partie plutot que de redemander une visite medicale a la pref au terme de laquelle vous avez toutes les chances de vous retrouver avec une date de validité temporaire , car il n'y a aucun doute ils sont en faute
Cdlt , Philo
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