Modalités pratiques pour l’examen du permis de conduire, conditions de délivrance et de validité du permis de conduire : publications de plusieurs arrêtés
23 janvier 2013
Afin de prendre en compte diverses directives européennes, plusieurs arrêtés modifient les modalités pratiques du permis de conduire et les conditions de sa délivrance.Tous ces textes sont déjà en vigueur puisqu'ils...
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