Afin de prendre en compte diverses directives européennes, plusieurs arrêtés modifient les modalités pratiques du permis de conduire et les conditions de sa délivrance.Tous ces textes sont déjà  en vigueur puisqu’ils ont été applicables le so de leur publication au Journal Officiel.

De nouvelles modalités pour le permis de conduire sont en vigueur depuis le 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne : c’est ainsi que la durée de validité administrative du permis de conduire est désormais de 15 ans, etc

De nouveaux arrêtés ont été publiés en janvier 2013, qui transposent également des directives européennes.

Délivrance et validité du permis de conduire

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Il modifie certaines conditions de validité des permis de conduire et de leur renouvellement.
Il impose aux candidats étrangers, pour la demande et la délivrance du permis de conduire, l’établissement de la résidence normale sur le territoire national ainsi que la régularité du séjour. Il facilité l’inscription des candidats aux catégories D et DE du permis de conduire. Il porte à 2 jours le délai de présentation entre deux examens en cas de réussite.
Cet arrêté propose en annexe les conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d’autres catégories ( en fonction notamment de la date à laquelle ils ont été délivrés ( avant 1954, entre 1955 et 1975,  entre 1975 et 1980, entre 1980 et 1984, entre 1985 et 1990, entre 1990 et 1994, entre 1994 et 1999, entre 1999 et  le 18 janvier 2013).

Examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A : modalités pratiques

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
Cet arrêté modifie les modalités du permis de conduire des catégories A1, A2 et A en définissant de nouvelles caractéristiques techniques des véhicules d’examen. L’équipement obligatoire du motocycliste est précisé : type de gants qui permet de se protéger des blessures : des gants certifiés EPI, ( équipement de protection individuelle) en cuir renforcé aux articulations et à la paume et pourvus d’une patte de serrage permettant leur parfait maintien en cas de glissade
Le blouson certifié équipement de protection individuelle EPI, renforcé au niveau des coudes et des épaules, éventuellement équipés d’une protection dorsale, d’un airbag, etc

Examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE : modalités pratiques

Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Cet arrêté propose en annexe la banque de questions de l’interrogation écrite de l’examen du permis de conduire pour les catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Obtention du permis de conduire au vu des titres professionnels de conducteur routier

Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l’article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d‘obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de conduire peut être accordée aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme ou un certificat ou un titre professionnel de conducteur routier, sans subir les épreuves prévues à l’article D221-3 du code de la route.

Tracter une remorque avec une voiture : formation requise

Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes.

Dans ce cas une formation de 7H est requise : une séquence en circulation ( 3H) et une séquence hors circulation ( 4H)

Vous pouvez lire également les articles suivants :

• Les permis de conduire édités à partir du 19 janvier 2013 sont des cartes à puce, des documents sécurisés
• De nouvelles modalités pour le permis de conduire sont en vigueur depuis le 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne
• Nouvelle organisation des visites médicales depuis le 1er septembre 2012
  
• Arrêté du 30 octobre 2012   relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
• Arrêté du 30 octobre 2012   relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur