Nouvelles modalités pour le permis de conduire à partir du 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne
18 mars 2012
Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la directive européenne 2006/126/CE relative à la durée de validité du permis de conduire, son renouvellement et les catégories de véhicules...
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