Demande ou attente de convocation? | Suspension pour conduite sous l'emprise de l'alcool | FORUM

Bonjour,
Vous avez l'option de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au préfet.
Le conseil d'écrire au ministre de l'Intérieur est typiquement le conseil de l'employé(e) incompétent(e) de préfecture. En clair, cette employée vous a donné ce conseil car elle est profondément incompétente.
Les employés, ou plutôt les adjoints administratifs, sont rarement de fins connaisseurs de la loi (un adjoint administratif m'avait même soutenu mordicus que la circulaire est une loi. Humm non, la hiérarchie de Kelsen place la circulaire en bas de la hiérarchie des normes, c'est dire).
Agents de catégorie C, ils ont un travail de simples exécutants. Il ne faut malheureusement rien attendre de ces employés, sauf pour les tâches auxquelles ils sont dévoyés (et pour lesquelles ils sont payés au Smic).

Dans cette condition, il faut taper plus haut, ici le préfet. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant qu'une loi n'est applicable que si le décret d'application est publié et qu'en conséquence, l'absence de publication du décret d'application relatif è l'article L224-14 du Code de la Route rend celui-ci inapplicable.

Donc vous n'avez pas à vous plier aux dires de cette employée, qui vous a donné le conseil typique d'un(e) incompétent(e).

Si la lettre au Préfet ne produit pas les résultats escomptés, il faudra écrire au Ministre de l'Intérieur. Là aussi, en LRAR, le seul courrier à avoir une valeur légale.

Bien à vous

Bonsoir,
Comme la lettre recommandée avec accusé de réception a une valeur légale, il est plausible que ça motive la préfecture à vous donner une réponse rapide.
Ainsi, elle verra que vous connaissez vos droits et que vous ne vous laissez pas marcher sur les pieds.
Joignez à votre courrier la circulaire du 25 juillet 2013, la circulaire de 2012 n'étant pas opposable.
Votre employé ne connaissait probablement pas cette circulaire…

À défaut, vous pouvez également saisir le défenseur des droits.

Ça peut donc le faire pour le 12/12.
Je reste prudente sur ce point quand même. Au pire, ça ne peut pas être pire que la situation présente, non ?

Bonjour,
Dans ce cas, les médecins vous prescriront les tests psychotechniques. S'ils s'avèrent nécessaires.
Parce que la valeur de ces tests n'est pas aussi probantes que ce qu'ils essaient de vous faire croire.

Mais d'abord, écrivez par LRAR au préfet en y joignant la circulaire.
Vous aurez ainsi un document à montrer concernant ce problème, que la préfecture a bien été informée et que c'est contraire à la loi.

Surtout, restez calme face aux médecins : plus ils vous voient énervé, et moins ils auront envie de revenir sur cette illégalité.
Soyez as cool as a cucumber, aussi froid qu'un concombre. Je sais, plus simple à dire qu'à faire.

Inutile de trop vous mettre la rate au court-bouillon : ça ne changera rien au résultat final. Je sais, plus facile à dire qu'à faire...

Bon courage

Bonjour,
Puisque la préfecture semble s'obstiner à mauvais escient, vous pouvez donc saisir le Défenseur des Droits.

L'avis du Défenseur des Droits n'a pas de valeur coercitive auprès de la préfecture. Néanmoins, chaque année, il publie le résultat de ses actions au Journal Officiel.
Cette parution au Journal Officiel étant embarrassante pour la préfecture puisqu'elle véhiculera une image de préfecture aux mauvaises pratiques de travail, la préfecture sera davantage tentée de faire ce qu'il faut pour éviter cela.

Vous pouvez également saisir le Ministère de l'Intérieur, dont dépend la préfecture.

Puisqu'il s'agit d'un problème de permis de conduire, partant de sécurité routière, vous pouvez également saisir la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière.
Cette délégation siège au Ministère du Développement Durable (non au Ministère de l'Intérieur).

Une règle d'or avec une administration récalcitrante : ne jamais hésiter à saisir plus haut.
Psychologiquement, une administration récalcitrante va compter sur votre ignorance des procédures pour faire trainer en longueur et s'obstiner dans ses mauvaises pratiques. De plus, quand vous traitez uniquement avec elle, ladite administration s'imagine que sa mauvaise pratique restera un secret dont ses supérieurs ne seront jamais au courant.
En alertant l'échelon au-dessus, une administration récalcitrante ne pourra pas jouer sur votre ignorance de la procédure, ne pourra pas s'imaginer que ses supérieurs ne seront pas au courant et vous donner l'image d'un administré tenace qui connait des tenants aux aboutissants.
Certes, il s'agit davantage de psychologie (basique) que de droit, mais c'est grâce à un peu de psychologie que vous aboutirez à votre bon droit.

En vous souhaitant de joyeuses fêtes