nouvelles dispositions | Suspension pour excès de vitesse | FORUM

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nouvelles dispositions
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dom
7 Publications
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1
26 septembre 2012 - 21 \09 43 \09\43

Bonjour,

mon permis est suspendu pour six mois depuis juin dernier pour grand excès de vitesse.
La préfecture a procédé à une rétention immédiate de mon permis et j'ai dernièrement reçu une convocation à une visite médicale comme indiqué dans la procédure de rétention (courrier reçu 48h après l'infraction).
Vous indiquez que depuis le 01/09/12 des tests psychotechniques seront exigés dans le cas de suspensions supérieures à un moi , donc dans mon cas à priori.
Ma convocation n'en parle pas, ni d'examens préalables genre prise de sang.
Dois je effectuer une démarche de mon côté pour faire ces tests? dois me rendre à la visite sans en demander plus?
Vu que ma suspension date d'avant le 1er septembre , ce nouveau texte me concerne t il ?
Je précise pour d'éventuels lecteurs dans mon cas que je n'ai eu aucune nouvelles du tribunal ou de la préfecture pendant les trois mois qui ont suivi la rétention.

Merci de votre intérêt et de votre site qui permet un peu d'éclairage.


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Giulia
234 Publications
(Hors-ligne)
2
26 septembre 2012 - 22 \10 20 \09\20

Bonjour,
Les tests psychotechniques seront prescrits par le médecin agréé en libéral (hors commission médicale).

Bien à vous


Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.

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dom
7 Publications
(Hors-ligne)
3
26 septembre 2012 - 23 \11 18 \09\18

Dois je anticiper sans demande de la préfecture et arriver avec des test effectués le jour de la visite?
est ce que le coût de ces test est à ma charge?

Merci de vos réponses.


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Giulia
234 Publications
(Hors-ligne)
4
27 septembre 2012 - 14 \02 18 \09\18

Bonjour,

Attendez la visite médicale pour faire ces tests. En effet, le médecin doit prescrire les tests psychotechniques pour que vous puissiez les faire en centre agréé.
Donc quand bien même vous les feriez maintenant, au mieux ils ne seront pas valables ; au pire, le centre de tests refusera de vous donner rendez-vous.
En clair, n'anticipez pas ces tests.

Oui, les tests sont à votre charge (c'est encore plus ballot de les faire maintenant puisque vous devrez les payer deux fois).

Cordialement


Giulia, patiente experte.
En route très patiente vers son permis de conduire.

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dom
7 Publications
(Hors-ligne)
5
27 septembre 2012 - 21 \09 12 \09\12

Merci pour ces précisions .
Effectivement , le site de la préfecture explique la même chose , je l'ai vu après avoir posé la question sur le forum.

Bizarrement je suis convoqué par la commission des deux médecins alors que pour un excès de vitesse la visite chez un médecin agréé hors commission aurait suffit (d'après les nouvelles dispositions) .

J'ai tenté d'appeler le service de visites médicales mais ils sont injoignables dans la maigre plage horaire travaillée ( 9h 12h). J'aurais bien aimé que quelqu'un puisse m'expliquer en quoi ces 33 + 120 euros de frais "médicaux" ont quelque chose à voir avec un excès de vitesse. Le législateur a prévu ce dispositif essentiellement pour les cas d'alcool ou de drogue .

Peu importe , j'ai bien compris que j'ai amorcé la pompe à fric en essorant bêtement ma poignée de gaz ! Il ne manque plus qu'un permis à renouveler tous les ans pour que le tableau soit définitivement écœurant.

Heureusement que votre site existe pour avoir quelques réponses !
Cordialement.


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Dr Marie-Thérèse Giorgio
1601 Publications
(Hors-ligne)
6
27 septembre 2012 - 23 \11 22 \09\22

Effectivement la visite médicale peut être effectuée par un médecin agréé qui exerce hors commission, mais vous avez sans doute pris votre RDV avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, c'est une période de transition, ce qui explique que vous soyez convoqué à la commission de la préfecture.
Si votre excès de vitesse est antérieur à l'entrée en vigueur des nouveaux textes, qui ne s'appliquent que depuis le 1er septembre, les médecins ne doivent pas demander de tests psychotechniques ( cette mesure ne s'applique qu'aux excès de vitesse survenus après le 1er septembre).


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dom
7 Publications
(Hors-ligne)
7
28 septembre 2012 - 14 \02 59 \09\59

Effectivement , mon excès de vitesse date de juin , avant l'entrée en vigueur du nouveau texte.
C'est la préfecture du var qui m'a convoqué sans que je les contacte.
Il m'ont envoyé un formulaire , différent du nouveau, à renvoyer rempli avec trois photos. Rien d'autre n'est précisé, à part de prévoir deux paiements de 16.50 euros.


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