Exonération de TVA pour les tests psychotechniques et la visite médicale ? | Tests psychotechniques | FORUM
Bonjour,
Je m'excuse par avance, je n'ai pas trouvé de catégorie qui colle exactement à ma question.
Je suis psychologue agréé pour les tests psychotechniques et je me pose la question suivante depuis un certain temps : est-ce que la passation de tests psychotechniques agréés dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont exonérés de TVA, comme c'est le cas pour la plupart des prestations exercées par les médecins et psychologues. Je suis d'abord tombé sur un article que vous avez écrit en 2014 :
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/mises-au-point/medecins-agrees-permis-conduire-honoraires-tva
J'ai ensuite lu la page suivante qui semble remettre en question cette exonération à partir de 2014 (paragraphe 80, cas des médecins-experts) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207
J'aimerais avoir votre avis sur la question ? Est-ce que les médecins agréés sont toujours exonérés de TVA aujourd'hui ? Si oui, j'imagine que, logiquement et en raison de la continuité entre les deux prestations, les tests psychotechniques le sont également.
Je ne parviens vraiment pas à trouver d'autres informations sur le sujet.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
On peut bien lire ceci au 4 de l'article 461 du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662408/
Article 261Version en vigueur depuis le 12 juin 2021, Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
...
4. (Professions libérales et activités diverses) :
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
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