Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA

Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA

TVALe 1er janvier 2014 a pris fin l’exonération de TVA introduite par l’administration fiscale touchant les expertises médicales. Certains médecins agréés se sont demandés s’ils devaient payer cette TVA et donc majorer le montant de la visite médicale (33 € + le montant de la TVA).

Saisie de cette question, la Direction de la législation fiscale du ministère de l’économie a précisé que les médecins agréés, consultant en commission médicale ainsi que ceux consultant hors commission, restaient exonérés de la TVA
(article 261-4-1 du CGI),

Pour les médecins qui consultent en commission médicale
en raison du lien de subordination qui les lie au préfet (caractérisé ou non par l’existence d’un contrat de travail – CE, 24 avril 1981, req. n°25248)

et pour les médecins agréés qui consultent hors commission
en raison du caractère préventif des expertises qu’ils réalisent.

Site des impôts

Ces expertises ont un caractère préventif
Le 1° du 4 de l’article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l’article 132-1-c de ladirective n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d’Ambrumenil et CJCE, 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger).
Cette dernière notion ne devant toutefois pas être comprise dans une acception trop étroite qui la priverait de son effet utile, des analyses qui ont pour objet l’observation et l’examen des patients à titre préventif sont susceptibles de constituer des « prestations de soins à la personne » exonérées de TVA (CJCE, 8 juin 2006, aff. C-106/05 L.U.P GmbH, points 29 à 37).

Article 261 du CGI
“Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
4. (Professions libérales et activités diverses) :
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;”

Le montant des visites médicales pour le permis de conduire ne doit donc pas être majoré du montant de la TVA puisque les expertises réalisées dans ce cadre par les médecins agréés sont considérées par l’administration fiscale comme ayant un caractère préventif.



 

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4 Comments
  • domy
    Répondre
    Posté à 17 h 33 min, 16 novembre 2014

    pourquoi qu’il y a des médecins qui font passer les visites médicales a la préfecture pour le permis de conduire alors qu’ils sont a la retraite et en plus vie confortable (bateaux, villa,voiture de luxe etc……) vous trouvez ça normal? et il y a des pauvres gens qui ne boivent plus depuis des années et ils continues a les embêter (permis,6 mois, 1 ans,2 ans,5,ans très rare)!!! et permanent alors la ses une autre chose) ils n’ont pas sassés d’argents peut être? inadmissible de voir sa ses honteux
    .

  • Posté à 22 h 57 min, 30 avril 2018

    Bonjour,

    je suis psychologue et je fais passer des tests psychotechniques, la question de la TVA se posant de le même manière, je me demande comment interpréter la phrase suivante relevée dans le BOFIP :

    ” En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou d’autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l’exonération de l’article 132-1-c de la directive.”

    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180207

    paragraphe 80

    merci de votre réponse.

    Cordialement

      • Posté à 18 h 42 min, 2 mai 2018

        merci pour votre réponse.

        l’entretien psychologique, le plus important pour moi dans l’examen psychotechnique car mettant en lumière les motivations psychosociales de l’infraction, pouvant conduire à une thérapie dans le cadre d’une addiction serait plutôt du côté du préventif (voire du soin…) que de l’expertise, il me semble.

        Les médecins des commissions ou ceux agréés sont maintenant soumis à la TVA ?!

        Bonne soirée à vous.

        Cordialement.

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