Archives par mot-clef : interdiction

Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !

Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013  de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Classement des véhicules à moteur en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique

L’arrêté du 3 mai 2012 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Ce projet d’arrêté a pour objectif de proposer une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Afin … Continuer la lecture

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