Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !

Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !

Méhari-Visites médicales du permis de conduireCe point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013  de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 :

Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire en France en se retranchant derrière le fait qu’il a également un permis obtenu dans un autre pays que la France.

Extrait de la jurisprudence :
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient, en particulier, que l’annulation du permis de conduire prononcée entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat »

L’annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national.

Dès lors commet le délit de conduite malgré l’annulation de ce permis, prévu par l’article L. 224-16 I du code de la route, la personne qui, pour s’affranchir de cette interdiction, invoque le fait qu’elle est titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat étranger”.

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