Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

TandemUne annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est pas terminé, l’usager ne peut entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Mais quelle est le point de  départ de ce délai ?

Un arrêt  récent de la Cour de cassation, pourvoi n° n° 12-82-183,  précise qu’il résulte des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à une annulation de ce document ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

Dans le cas décrit :
La cour d’appel a prononcé l’annulation du permis de conduire de M. X…, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an ; Mr X a été  convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X…, qui avait déjà remis son permis pour l’exécution d’une mesure de suspension administrative, s’est vu notifier l’interdiction et a été avisé de ce qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ;
Cet usager pensait que le délai lui interdisant de repasser son permis prenait fin le 17 juin 2012, soit 1 an exactement après sa condamnation.
Cette jurisprudence rappelle que le délai court à partir du moment où l’usager remet son permis à l’autorité publique, c’est à dire le jour où cette décision lui est notifiée : il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

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111 Comments
  • marin
    Répondre
    Posté à 21 h 41 min, 6 juin 2018

    bonjour, une annulation 1an plus de de 3 ans de permis que le code à passer merci.

      • mesli
        Répondre
        Posté à 14 h 54 min, 21 septembre 2018

        une amie qui travaille dans une auto – école m’a expliqué q’il faut s’inscrire dans une auto-école dans les 9 mois , mais après la date de fin d’interdiction , donc logiquement oui repasser que le code .

      • Mauve
        Répondre
        Posté à 15 h 29 min, 24 septembre 2018

        Bonsoir j’ai eu une amande et une interdiction de conduite aucun véhicule terrestre pendant 2 mois mais déjà inscrit dans une auto école est que je pourrai passer que l’examen du code de la route pendant ces 2 mois ou bien faut que j’attend le délai de 2 mois merci de votre réponse

  • Polo
    Répondre
    Posté à 21 h 38 min, 11 juin 2018

    Bonsoir , voilà j’ai commis une grosse erreur j’en suis conscient ! J’ai eu une suspension administrative de quatre mois pour mon permis de conduire , ma suspension étant terminer je reçois mon papier de permis proroger donc j’ai pu reconduire jusqu’à présent tout va bien mais samedi soir je me suis fait encore arrêter pour alcoolémie et j’ai eux droit encore à une rétention de mon « permis « ce que je me demande c’est est-ce que je suis en récidive vue que je ne suis pas encore passer devant le délégué du procureur pour ma sanction judiciaire qui ce trouve être la semaine prochaine ??
    Comme ont dit qu’il y a récidive l’orsque la sanction finale a prononcé je me demande si je suis bien en récidive ou pas et si je pourrai échapper à une annulation de permis ..!?

      • Polo
        Répondre
        Posté à 22 h 52 min, 11 juin 2018

        Ah d’accord je pensais que comme la suspension judiciaire n’a pas encore eux lieu la sanction n’etait pas definitive.
        Et si je m’inscri rapidement à un stage pour récupérer des points vous pensez que je peux m’en sortir ?
        Je ne voudrais pas faire un stage inutilement..
        Merci

  • Mia
    Répondre
    Posté à 3 h 23 min, 12 juillet 2018

    Bonjour puis je passer la visite médicale primaire suite à une annulation de permis dû à l alcool et stupéfiants dans un autre département que celui de ma résidence car il n y a pas de rdv pendant la période des vacances scolaire
    La préfecture me dit’ que je peux m inscrire en attendant à l auto école est ce possible de passer le code et là conduite seulement avec le test polytechnique
    Merci

  • Mia
    Répondre
    Posté à 10 h 35 min, 12 juillet 2018

    12 juillet 2018 à 3 h 23 min
    Bonjour puis je passer la visite médicale primaire suite à une annulation de permis dû à l alcool et stupéfiants dans un autre département que celui de ma résidence car il n y a pas de rdv pendant la période des vacances scolaire
    La préfecture me dit’ que je peux m inscrire en attendant à l auto école est ce possible de passer le code et là conduite seulement avec le test polytechnique
    Merci

  • Bénard
    Répondre
    Posté à 16 h 07 min, 18 juillet 2018

    Bonjour;
    Suite à une annulation de permis après un contrôle routier (récidive alcool), le tribunal a décidé que cette annulation prendrait fin le10/04/18. J’ai fait ma visite médicale et suis allé m’inscrire en auto-école. Après un long moment d’attente, l’auto-école m’a dit que mon permis est en interdiction de solliciter et qu’il fallait que je me rende à la préfecture afin que la décision d’annulation soit enregistrée. J’y suis allé au moins 3 fois pour me voir répondre qu’ils ne voyaient pas quel était le problème. Je suis dans une impasse alors que j’aurai pu repasser mon permis début avril.

    Pouvez-vous m’aider?

    Cordialement

  • Veyet
    Répondre
    Posté à 17 h 50 min, 25 juillet 2018

    Bonjour on ma arrêté pour vitesse élevée 85 au lieu de 50 donc voilà puis il m’a fait un test d’alcoolémie donc négatif puis un teste pour le cannabis qui était positif, donc déjà il m’arrête pour la vitesse et me fait deux dépistages est ce normal ?! J’ai rendez-vous dans une demain pour une composition pénale j’aurais aimer avoir 3 mois de suspension et des heures d’intérêt généraux mais il veulent pas alors qu’il m’arrête pour la vitesse je veut bien 4 points et 168 euros d’amendes il a jouer sur le cannabis le malin 6 mois de suspension c’est dur c’est mon premier délie en plus et ma femme accouche dans 3mois et demie j’en peut y échapper ou pas du tout ?! Merci d’avance

  • Ced
    Répondre
    Posté à 1 h 08 min, 18 août 2018

    Bonsoir étant jeune permis j’ai 6 point
    Aujourd’hui j’ai fais un exces vitesse 52 km les.gendarmes m’ont pris le permis. Je sais.je risque une amende et annulation permis ma.question esque je peux trouver un arrangement avec le juge parce que j’ai besoin mon permis pour aller travailler ou j’habite y’a pas train ni bus en plus il me le faut j’ai le crédit de la maison etc

  • Laetitia Besson
    Répondre
    Posté à 20 h 05 min, 3 septembre 2018

    Bonjour je suis passer en jugement en décembre 2015 sur ma condamnation pénale il est exactement écrit je site 01 jour d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un d’un nouveau permis a titre complémentaire avec exécution or aujourd’hui même je reçois un papier du ministère de l’intérieur me disant que mon permis et de nouveau valider de 12point car dernière infraction commise en août 2015 je ni comprends rien du tout pouvez vous m’aider

  • Stan
    Répondre
    Posté à 9 h 44 min, 27 septembre 2018

    Bonjours etant interdit de conduire tt vheicule a moteur terrese pandan6moi pour defaux permi détention de stup esque jai le droit de main scrire o code de la route merci

  • Pendu
    Répondre
    Posté à 10 h 46 min, 18 décembre 2018

    Bonjour, j’ai eu une annulation de permis à cause de prises de produits stupéfiants (cannabis) et en étant jeune conducteur (moins d’1 ans de permis à mon actif), je ne peux repasser mon permis pendant 3 mois.

    Je voulais savoir si quand je vais repasser mon permis si je dois repasser juste le code ou juste la conduite ou les 2?

    Merci d’avance.

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