Archives de catégorie : Jurisprudence et conduite de véhicules

Conducteur de véhicule porteur de lentilles : plus d’obligation de présenter des lunettes lors d’un contrôle

Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait … Continuer la lecture

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Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !

Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013  de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Indemnisation des dommages lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation : jurisprudence

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice. C’est le juge … Continuer la lecture

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Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu  que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque  le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture

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Les transports d’assurés sociaux effectués avec une voiture de « petite remise » ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale !

Dans certaines conditions, le transport d’un patient pour se rendre à une consultation médicale est pris en charge par la Sécurité sociale. L‘arrêt  n° 11-17980 de la Cour de cassation du 10 mai 2012,  précise que le remboursement du transport … Continuer la lecture

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Jurisprudence : Indemnisation d’une victime d’accident de la circulation, définition du conducteur

Pour l’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation, il est important de savoir si la victime au moment de l’accident était en train de conduire le véhicule ou non puisque  la loi du 5 juillet 1985 précise que … Continuer la lecture

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Jurisprudence : Un conducteur peut-il continuer à conduire alors que son solde de points est nul, sous prétexte qu’il l’ignore ?

De nombreux conducteurs déplorent le fait qu’ils ne sont pas informés du nombre de points retirés à l’occasion d’une infraction et certains conducteurs prétendent même ignorer que le solde de points sur leur permis est nul… La Cour de  cassation … Continuer la lecture

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Tapoter le clavier de son téléphone portable pour vérifier ses SMS est sanctionné comme usage du téléphone en conduisant !

Il n’est pas nécessaire d’être surpris en train de  téléphoner pour être verbalisé pour usage du téléphone portable en conduisant… Vérifier si l’on a reçu des SMS, ou bien en  écrire, ou bien vérifier ses mails sur son smartphone sont considérés … Continuer la lecture

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Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189  rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité … Continuer la lecture

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