Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Nouveaux textes-Visite médicale du permis de conduireUn conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu  que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque  le radar ( cinémomètre) en question avait été contrôlé par la DRIRE (Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement) et non par un organisme désigné par le ministère.

Les DRIRE (Directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement) sont devenues les DREAL, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Les radars doivent être vérifiés périodiquement et en cas d’excès de vitesse, la contravention doit nécessairement indiquer la date de dernière vérification du radar.

Les juges de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2012, n°  n° 11-87423  rappellent que les DRIRE ( désormais dénommées DREAL) peuvent bien procéder à ces contrôles périodiques.

Extrait de cette jruisprudence :

M. X… en déduit que la DRIRE de Bretagne qui a, selon le procès-verbal établi par la gendarmerie, procédé à la vérification périodique du cinémomètre LTI5 ULTRALYTE LR utilisé lors du contrôle de vitesse de son véhicule, n’était pas habilitée à faire cette vérification ; que les articles 7,19,23 et 31 du décret du 3 mai 2001 prévoient qu’en l’absence d’organisme désigné, ce sont les services de l’Etat qui doivent assurer les différents contrôles et vérifications qu’il prévoit ; que l’arrêté du 4 juin 2009 précise que, dans un tel cas, c’est l’autorité locale en matière de métrologie légale qui assure les vérifications primitives d’installation et périodiques des cinémomètres ; que les autorités locales en matière de métrologie légale sont actuellement la DRIRE ; qu’il ressort suffisamment de la subsidiarité prévue par les textes précédemment rappelés que ces administrations répondent aux exigences de compétence et d’impartialité posées par les articles 37 et 38 de l’arrêté du 31 décembre 2001 ; que, confier directement à une DRIRE la vérification périodique d’un cinémomètre alors qu’il existe des organismes expressément désignés pour y procéder porte atteinte à l’organisation administrative des contrôles mais ne peut pas affecter la qualité de cette vérification ; qu’il ne peut donc pas en résulter une nullité de cette vérification technique ;”

Un radar, qu’il soit fixe ou mobile bénéficie d’une vérification primitive, puis d’une vérification  tous les ans par les services de l’Etat : DREAL, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ( anciennement DRIRE), ou un LNE, Laboratoire national de métrologie et d’essais, comme l’impose l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 

Article 20
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle.
Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans.
La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l’industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 12. En l’absence d’organisme désigné, elle est effectuée par l’autorité locale en charge de la métrologie légale.”

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2 Comments
  • Atg
    Répondre
    Posté à 18 h 49 min, 17 février 2013

    Très intéressant. Merci.

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