Financer son permis de conduire grâce à son compte personnel de formation : c’est possible !

Dès le 15 mars 2017 il sera possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois  la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique pour conduire des véhicules de catégorie B.
Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 encadre ce dispositif et précise notamment que le compte ne pourra être utilisé pour le permis de conduire que si l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou sécurise le parcours professionnel du titulaire du compte. Ce dispositif est bien cumulable avec d’autres dispositifs : par exemple le permis à un Euro par jour pour les jeunes.

Conditions à remplir pour utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire

Pour pouvoir utiliser son compte personnel de formation pour financer son permis de conduire il faudra  (Art D. 6323-8-3)

• que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favorise la sécurisation du parcours professionnel.La vérification de cette condition dépendra du financeur et non des opérateurs du conseil en évolution professionnel ( CEP)
• et quel le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
  Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

L’auto-école doit remplir certains critères

Pour que les actions de  préparation à l’obtention du permis de conduire, à la fois théorique et pratique, soient prises en charge,  l’auto-école doit répondre aux critères suivants

• être agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route : c’est à dire être spécifiquement agréé par l’administration
• avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du présent code ; c’est à dire être déclaré en tant qu’organisme de formation.
• A partir du 1er janvier 2018,
  l’auto-école devra respecter les critères qui permettent de s’assurer de sa capacité à délivrer une formation de qualité,  être inscrite à ce titre dans le catalogue de référence des organismes financeurs.

Le Ministère de l’intérieur a engagé une concertation avec les organisations professionnelles pour aboutir à l’établissement d’un label de qualité spécifique à ce secteur.

Qui finance les actions de préparation à l’obtention du permis de conduire ?

Les actions de préparation à l’obtention du permis de conduire sont financés

• pour les salariés :
  • par l‘OPCA,
  • ou l’employeur s’il gère les fonds du compte personnel de formation,
• pour les demandeurs d’emploi par le FPSPP,
  Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
  (Code du travail R 6323-5 et R 6323-6 du Code du travail)

Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs :

• soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures,
• soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire
ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l’article R. 213-3-3 du code de la route, ( = présence d’un moniteur lors de l’épreuve ou pour s’y rendre) sont pris en charge par les organismes financeurs :

• sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

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