L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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614 Comments
  • Posté à 12 h 05 min, 18 juin 2021

    Bonjour,
    A 74 ans, après un AVC cavernome en octobre 2020, j’ai passé 5 mois en hôpital et établissement de rééducation d’où je suis sorti en mars 2021. Depuis, j’ai fait un parcours du combattant pour tenter de valider mon permis de conduire. J’ai passé les tests neuropsychologiques, ophtalmo et test de conduite en auto-école agréés. Tous les comptes-rendus sont positifs. Cependant le médecin généraliste agréé par la préfecture n’a pas voulu consulter ces documents et a validé mon permis d’un an.
    Pourquoi perdre un temps précieux en consultations coûteuses, obligatoires mais négligées?
    En juin 2022, devrai-je repasser tous ces tests avec les spécialistes ou leurs avis seront-ils encore valables et le médecin généraliste agréé pourra-t-il prendre sa décision avec les premiers avis des spécialistes?
    Je n’ai pas pu trouver de réponse à cette question dans les documents officiels.
    Merci de me renseigner

  • Momo
    Répondre
    Posté à 17 h 51 min, 8 juillet 2021

    Je viens de consulter un médecin agrée par la préfecture suite à une perte de vision sur un oeil qui a 2/10 alors que l’autre a 12/10. je pensais récupérer mon permis de façon définitive. A priori, ce n’est pas possible. Pouvez-vous me le confirmer.

    Merci

  • Roussier
    Répondre
    Posté à 20 h 54 min, 2 août 2021

    Vous êtes peut-être docteur mais vous êtes certainement pas juriste. La phrase mise en exergue en rouge contredit le titre de votre article. Le cerfa rendu par le médecin agréé permet de conduire. Je suis assuré en tant que motard et automobiliste mes 2 assureurs m’ont fait cette même réponse. C’est le cerfa qui fait foi et non la réception de la carte de permis qui n’est qu’une formalité administrative. Le médecin est agréé, à quoi sert-il si son avis peut-être contredit ?
    Je déplore que des gens comme vous s’avancent sur des choses qu’ils ne maitrisent pas, certaines personnes vous lisant ont peut-être renoncé à leurs droits et c’est un scandale absolu.
    On est suspendu pour la durée indiquée sur la suspension et non pour ce délais + le temps que des agents mettront à bien vouloir finir leur pause café clope et valider votre dossier ce qui peut prendre plusieurs semaines voire mois.

  • Rudowski Patrick
    Répondre
    Posté à 16 h 31 min, 9 août 2021

    Bonjour . J’ai Les VGM 97, les GGT 25, et les CDT 2.5 , je bois occasionnellement . Le médecin agréé peut-il me donner un avis défavorable pour renouveler mon permis, que j’ai actuellement et qui me sert pour mon travail ? Ayant les CDT au-dessus de la norme . Merci de votre réponse .

  • Rudowski Patrick
    Répondre
    Posté à 20 h 03 min, 10 août 2021

    Précision CDT 2,5 le normal inférieur à 1,7

      • Rudowski Patrick
        Répondre
        Posté à 10 h 16 min, 12 août 2021

        Je ne bois pas d’alcool sauf dans des cas d’exception et pas depuis 1 mois. Et je suis actuellement à 1.9 . Mon médecin précise que la cigarette, mon obésité, et mon hypertension sont la cause de ce résultat légèrement supérieur . Dans ce cas le médecin peut-il quand même me mettre un avis défavorable.

  • Rudowski Patrick
    Répondre
    Posté à 10 h 41 min, 14 août 2021

    Je précise que je ne peux pas repousser la visite (visite le 24 août et permis fin de la validation le 25 aout) Merci de votre réponse.

  • Bonnafous
    Répondre
    Posté à 11 h 10 min, 14 août 2021

    Bonjour Docteur,
    Mon grand père a 86 ans et conduit malgré une DMLA très importante. Il y a déjà quelques années son Ophtalmo lui a suggéré d’arrêter de conduire mais il ne veut pas. Il ne voit vraiment plus rien, nous craignons qu’il provoque un accident grave. Existe-t-il un recours pour qu’un organisme agréer d’autorité publique lui suspende son permis ?
    En vous remerciant,
    Even

      • Rudowski Patrick
        Répondre
        Posté à 21 h 43 min, 19 août 2021

        Bonsoir , vous ne me répondez pas Docteur . J’aimerais votre avis ,merci .

  • Isabelle CRETIN
    Répondre
    Posté à 18 h 02 min, 20 août 2021

    Bonjour,
    Une personne de mon entourage a reçu un courrier du préfet disant :
    « Mes services ont été alertés sur votre état de santé et vos difficultés à conduire votre véhicule »… et lui demande de se soumettre à un examen médical pour évaluer son aptitude à la conduite.
    Cette personne ne comprend pas car ne sait pas qui les a informé, et n’a jamais perdu de points sur son permis jusqu’à ce jour ni fait de déli.
    J’aimerais savoir qui en mesure de dénoncer quelqu’un à la préfecture sans « preuve » de mauvaise conduite ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Cordialement,
    Isabelle

  • Posté à 15 h 49 min, 7 septembre 2021

    BONJOUR APRES UNE VISITE EN COMMISSION MEDICALE,j ai un avis defavorable et j aimerai savoir combien de temps pour refaire une demande et prise de rdv en ligne sur le site de la prefecture??

  • Posté à 17 h 11 min, 16 septembre 2021

    Bonjour Docteur,

    Je me permets de vous écrire car je souhaite passer mon permis C (poids lourds) , j’ai déjà le permis B bien sur. J’ai fait les démarches auprès de l’organisme de formation et doit passer donc la visite médiacale prévue pour l’obtenir prochainement. Il y de cela 6 ans j’ai eu un retrait de 6 mois pour alcoolémie , j’ai depuis récupéré mon permis, validé la commission et possède 12 points. Cela peut il tout de même m’empecher d’obtenir la mention « apte » pour le permis C à votre avis ou est-ce juste une visite de « routine » ? Merci beaucoup

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