L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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595 Comments
  • Posté à 12 h 05 min, 18 juin 2021

    Bonjour,
    A 74 ans, après un AVC cavernome en octobre 2020, j’ai passé 5 mois en hôpital et établissement de rééducation d’où je suis sorti en mars 2021. Depuis, j’ai fait un parcours du combattant pour tenter de valider mon permis de conduire. J’ai passé les tests neuropsychologiques, ophtalmo et test de conduite en auto-école agréés. Tous les comptes-rendus sont positifs. Cependant le médecin généraliste agréé par la préfecture n’a pas voulu consulter ces documents et a validé mon permis d’un an.
    Pourquoi perdre un temps précieux en consultations coûteuses, obligatoires mais négligées?
    En juin 2022, devrai-je repasser tous ces tests avec les spécialistes ou leurs avis seront-ils encore valables et le médecin généraliste agréé pourra-t-il prendre sa décision avec les premiers avis des spécialistes?
    Je n’ai pas pu trouver de réponse à cette question dans les documents officiels.
    Merci de me renseigner

  • Momo
    Répondre
    Posté à 17 h 51 min, 8 juillet 2021

    Je viens de consulter un médecin agrée par la préfecture suite à une perte de vision sur un oeil qui a 2/10 alors que l’autre a 12/10. je pensais récupérer mon permis de façon définitive. A priori, ce n’est pas possible. Pouvez-vous me le confirmer.

    Merci

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