L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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739 Comments
  • DKB
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 18 mars 2023

    Bonjour; J’avais fait l’objet d’une suspension de permis B pour une durée de 8 mois e 2018. J’avais récupéré mon permis après passage des tests psychotechnique et sanguin (alcool). La durée de validité était jusqu’au 07/02/2020…ce que en fait j’ignorais.
    Je vais donc demander la réactivation de mon permis. Dois je repasser des tests psychotechnique ou uniquement sanguin? Après 3 ans sans visite mon permis est il encore valide après commission médicale?

  • Bacquet
    Répondre
    Posté à 18 h 06 min, 31 août 2023

    BJ je suis passé au médecin médical le 11mars2023 j’ai u mon permis pour une durée de 6 mois et j’ai rendez-vous pour une deuxième visite le 14 septembre 2023 je voudrais savoir si je peux encore rouler merci

  • Posté à 18 h 38 min, 13 septembre 2023

    Bonjour,

    je suis conducteur d’autocar. Mon permis était valable jusqu’au 1er aout 2023. J’ai passe ma visite médicale le 26 juin 2023. Un bilan complémentaire m’a été demande. Jai revu le médecin le 27 juillet 2026 et il ma déclaré apte a la conduite. Jai fait ma demande a l’ANTS le même jour. Jai une attestation de dépôt de demande de permis datée du 27 juillet 2023.
    A ce jour, 13 septembre 2023, ma demande est toujours en cours d’analyse….
    Combien de temps est valable l’attestation et puis je conduire un autocar en France et a l’étranger.

    merci de votre réponse.

  • Lafregeyre
    Répondre
    Posté à 10 h 33 min, 20 octobre 2023

    Bonjour,
    si je demande une visite à un médecin agréé pour avoir son avis médical
    pour la,conduite ( épilepsie):transmet il son avis au préfet ( favorable ou défavorable ) ou celui ci reste confidentiel et c’est à moi à le transmettre si je le souhaite. ?
    Merci

  • Posté à 7 h 45 min, 18 novembre 2023

    Bonjour âgé de 79 ans et atteint de la maladie de Parkinson (excellemment traitée par un Professeur du centre des maladies neuro-dégénératives ( CEP) de BORDEAUX J’ai décidé de consulter un médecin agréé permis de conduire
    et je pense qu’à l’issue de la consultation celui-ci devrait émettre un avis favorable à la conduite. Son avis transmis au Préfet devrait permettre à celui-ci de prendre la décision suivante :
    -APTE pour la durée de validité fixée par la règlementation d’où ma question : Vu mon âge (79 ans) qu’elle est cette durée de validité ?

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