L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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716 Comments
  • Emilien
    Répondre
    Posté à 18 h 45 min, 23 septembre 2022

    Bonjour Docteur,
    Suite a une suspension de permis de conduire de 3 mois pour alcoolémie l’année passée, j’ai effectué mes démarches et récupérer un permis probatoire d’un an
    Je suis donc repassé devant la commission médicale il y a peu, j’ai reçu un avis favorable, avis confirmé par l’ANTS qui a procédé à l’envi par la Poste de mon nouveau titre, le permis probatoire d’un an étant expiré désormais. Puis-je conduire en attendant la réception postale de ce dit titre? Et si oui quels documents dois-je présenter aux autorités en cas de contrôle avant la réception de mon nouveau titre d’ici quelques jours
    Merci d’avance

      • pascal
        Répondre
        Posté à 17 h 53 min, 7 novembre 2022

        Bonjour docteur, j’ai fait un AVC mineur sans aucune séquelle, je n’ai eu aucun document de l’hôpital, ni de la préfecture me demandant de passer une visite médicale récupérer mon permis, de plus je suis passé à la gendarmerie pour passer mon permis sur le fichier, et surprise j’ai mes 12 points et aucune restriction, ma question, puis je conduire?

  • hutin corentin
    Répondre
    Posté à 19 h 01 min, 29 septembre 2022

    pareil pour une annulation ??? j’ai eu le permis annulé j’ai fais les demarches necessaires je l’ai récupré pour une durée de 4 mois, a ce jour j’ai un permis valable jusqu’au 6 octobre 2022, visite médicale prévu le 4 octobre, puis je conduire aprés le 6? étant donné que ma visite médicale sera ok ? merci à vous

  • Benoit
    Répondre
    Posté à 20 h 31 min, 18 octobre 2022

    Bonjour j’ai perdu le papier de la visite medicale avis favorable y a t il un moyen d’avoir un duplicata ?
    en esperant ne pas devoir repasser toute la visite .
    cordialement

  • Rigal
    Répondre
    Posté à 13 h 49 min, 2 novembre 2022

    Bonjour,

    suite à la visite médicale pour suspension de permis de 5 mois, les médecins ont cochés Apte temporaire 12 mois groupe leger ET Inapte Groupe lourd…. comment est-ce possible?
    Merci pour votre réponse

  • pascal
    Répondre
    Posté à 17 h 21 min, 7 novembre 2022

    Bonjour, j’ai fait un AVC mineur sans séquelle, je n’ai reçu aucun courrier de l’hôpital ni de la préfecture m’informant que mon permis est suspendu, de plus je suis passé à la gendarmerie pour vérification, j’ai mes 12 points, et aucune restriction sur mon permis, ma question est  » puis je conduire? « 

  • jodie
    Répondre
    Posté à 14 h 01 min, 9 novembre 2022

    mon permis est toujours valable mais suite à un AVC j’ai préféré passé chez un médecin agréé qui m’a delivré le cerfa m’autorisant à conduire. Puis-je donc conduire de suite après l’avis médical ? Etant donné que mon permis est toujours valide. Voila ce que j’ai trouvé sur le site service public.fr :

    Attention

    L’avis médical « Apte » ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.

    Merci pour votre réponse

  • Adrien
    Répondre
    Posté à 16 h 31 min, 10 novembre 2022

    Bonjour,
    Je me suis vu suspendre mon permis pour 4 mois il y a maintenant deux moi. J’ai effectué ma visite médical et obtenu un avis favorable. J’ai fais ma demande auprès de l’ANTS (comme indiqué sur le papier qui m’a été remis après la visite médicale). Je ne suis toujours pas passé au tribunal, j’ai rendez vous le 21 novembre prochain. Pouvez-vous me confirmer que ma suspension est toujours en cours? Ou ai-je le droit de conduire avec l’avis médical positif ainsi que le justificatif de dépôt?
    Merci pour votre réponse

  • Alexis
    Répondre
    Posté à 19 h 20 min, 16 novembre 2022

    Bonjour,
    Je me suis vu suspendre mon permis pour alcool et stupéfiant , le tout pour 10 mois de suspension, qui justement se termine le 5 décembre, après l’avis favorable de la visite médical, le 5 décembre je pourrais conduire ou je dois allez en préfecture faire une demande de permis ? Sachant que sur l’ANTS, le dossier n’est pas valider avant le 13 décembre comment faire pour conduire a partir du 5 décembre ( fin de suspension).
    Respectueusement.

  • Posté à 17 h 28 min, 21 novembre 2022

    J’ai une suspension de 4 mois j’ai une résidence dans un autre département est il possible de passer ma visite médicale dans ce département

  • Marie
    Répondre
    Posté à 10 h 07 min, 15 décembre 2022

    Bonjour,
    Un médecin du travail peut-il interdire la conduite professionnelle à un salarié alors que le médecin agréé a délivré l’autorisation ?

    merci de votre réponse.

  • Cuzzocrea
    Répondre
    Posté à 9 h 34 min, 16 décembre 2022

    combien de temps un certificat de mon neurologue est-il valable?

  • Miguel
    Répondre
    Posté à 16 h 45 min, 2 janvier 2023

    Bonjour,
    suite à une suspension administrative de 6 mois pour test salivaire positif aux stupéfiants, j’ai fait les démarches (tests psychotechniques, prise de sang) et ai été reçu par la commission médicale de la préfecture le 08 décembre. Ils m’ont émis un avis favorable temporaire (à confirmer sous 6 mois), mais ne m’ont pas remis le CERFA-Formulaire 14880*02, me précisant que j’allais le recevoir et qu’il fallait que je fasse aussitôt la demande auprès de l’ANTS.
    Je n’ai toujours pas reçu ce papier, et ne peux donc pas demander la réédition de mon permis.
    J’ai envoyé 8 mails, téléphoné des dizaines de fois, aucune réponse. Je me suis déplacé à la préfecture mais on ne peut entrer sans rendez vous, et pour cela, il n’existe pas de rendez vous : il faut appeler… mais personne ne répond!

    Savez vous sous combien de jours ils sont sensés m’envoyer l’avis médical?

    Merci de votre aide 🙂

  • Guais
    Répondre
    Posté à 16 h 34 min, 5 janvier 2023

    Bonjour Docteur Giorgio,
    Je repasse une seconde visite médicale pour une suspension lié à l’acool.
    J’ai un gamat gt de 55 donc supérieur à 38 mais le CDT de 1,20 et le VGM sont ok.
    Pensez vous que je puisse avoir un avis favorable ou pas?
    Je n’ai pas les résultats de ma 1ère visite datant de plus 8ans mais j’ai bien remplis le dossier médical, est ce pour le médecin un problème comparatif?
    Je vous remercie par avance.

  • Lopes
    Répondre
    Posté à 19 h 23 min, 19 janvier 2023

    Bonjours Dr suite une annulation du mon permis pour la première fois est-ce que c’est normal que le medicin m’a demande l’installation de Etylotest apres mon deuxième visite médical ?

  • JRM
    Répondre
    Posté à 13 h 37 min, 2 février 2023

    Bonjour,
    Dans le cadre de mon travail, j’ai un CERFA 14880*02 permis B valable 2 ans jusqu’en février 2024. Je fais également l’objet d’une suspension de permis de 4 mois jusqu’en Avril 2023.
    Puis-je présenté mon CERFA valide afin de récupérer mon permis B ?
    Cordialement.

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