L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
DKB
Bonjour; J’avais fait l’objet d’une suspension de permis B pour une durée de 8 mois e 2018. J’avais récupéré mon permis après passage des tests psychotechnique et sanguin (alcool). La durée de validité était jusqu’au 07/02/2020…ce que en fait j’ignorais.
Je vais donc demander la réactivation de mon permis. Dois je repasser des tests psychotechnique ou uniquement sanguin? Après 3 ans sans visite mon permis est il encore valide après commission médicale?
Bacquet
BJ je suis passé au médecin médical le 11mars2023 j’ai u mon permis pour une durée de 6 mois et j’ai rendez-vous pour une deuxième visite le 14 septembre 2023 je voudrais savoir si je peux encore rouler merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la visite a été passée le 11 mars 2023 et a validé le permis de conduire pour 6 mois, dès le 11 septembre ( donc demain) le permis de conduire ne sera plus valide et vous ne serez donc pas autorisé à conduire tant que vous n’aurez pas obtenu un nouveau permis de conduire ( après avoir passé une nouvelle visite médicale).
GUERAUD-PINET Pierre
Bonjour,
je suis conducteur d’autocar. Mon permis était valable jusqu’au 1er aout 2023. J’ai passe ma visite médicale le 26 juin 2023. Un bilan complémentaire m’a été demande. Jai revu le médecin le 27 juillet 2026 et il ma déclaré apte a la conduite. Jai fait ma demande a l’ANTS le même jour. Jai une attestation de dépôt de demande de permis datée du 27 juillet 2023.
A ce jour, 13 septembre 2023, ma demande est toujours en cours d’analyse….
Combien de temps est valable l’attestation et puis je conduire un autocar en France et a l’étranger.
merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu votre nouveau permis de conduire. La demande de dépôt ne permet pas de conduire non plus.
WEHRLIN
je ne suis pas de votre avis, lors d’un renouvellement de permis pour les catégories lourde, l’avis médical d’aptitude délivré par un médecin agréé par la préfecture autorise son titulaire à rouler si (et seulement si) l’avis médical a été établi avant la fin de validité de la catégorie de permis et pour se faire le conducteur doit être en possession de son permis, de l’avis médical d’aptitude favorable et de l attestation de demande de renouvellement de permis faites sur le site ANTS.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’assurance ne fonctionne pas dans ce cas.
Lafregeyre
Bonjour,
si je demande une visite à un médecin agréé pour avoir son avis médical
pour la,conduite ( épilepsie):transmet il son avis au préfet ( favorable ou défavorable ) ou celui ci reste confidentiel et c’est à moi à le transmettre si je le souhaite. ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin de son côté et vous du votre transmettez l’avis à l’administration. Dans le cadre de sa mission, le médecin agréé est un médecin expert, il rend nécessairement sa réponse à l’administration.
BERTRAND
Bonjour âgé de 79 ans et atteint de la maladie de Parkinson (excellemment traitée par un Professeur du centre des maladies neuro-dégénératives ( CEP) de BORDEAUX J’ai décidé de consulter un médecin agréé permis de conduire
et je pense qu’à l’issue de la consultation celui-ci devrait émettre un avis favorable à la conduite. Son avis transmis au Préfet devrait permettre à celui-ci de prendre la décision suivante :
-APTE pour la durée de validité fixée par la règlementation d’où ma question : Vu mon âge (79 ans) qu’elle est cette durée de validité ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans votre situation la règlementation n’impose pas une visite médicale sauf si l’usager présente une pathologie susceptible d’avoir des répercussions sur sa capacité de conduire ( c’est votre cas): Le médecin agréé peut noter apte pour 1 an; 2 ans; 3 ans; 5 ans ou définitif:
Charles
Bonsoir, j’aimerai un renseignement concernant la catégorie a choisir sur le site ants.
Actuellement j’attend la lettre du préfet suite a ma seconde visite médical du a une suspension sous stupéfiant, pour lancer la procédure de mon permis mais je bloque sur les catégorie que je dois cocher.
C’est d’un renouvellement de titre (sous catégorie) fin de validité du permis ou d’une demande suite a une suspension.
Merci d’avance dans l’attente d’une réponse cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Inutile d’attendre une lettre du préfet pour lancer la procédure sur le site ANTS, il suffit de télécharger le Cerfa remis par les médecins le jour de la visite médicale. il faut cocher suspension
buisson Armand
Bonjour je me permet de vous poser une question Je suis passé en commission médical le 4 septembre 2023 suite à une suspension de permis de conduire avec infraction aux stupéfiant cet avis m’a été rendu favorable j’ai aussi passé les test psycothecniques également le 4 septembre 2023,j’ai déposé une demande de permis au service ANTS qui est en attente d’ instruction par le service instructeur le 17/01/2024. Suite a cela je voudrais savoir si je peux conduire en attendant mon nouveau permis?
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas reçu votre permis de conduire. Quand se terminait la suspension ?
Bobo
bonjour, je tourne en rond. J’ai fait tout le nécessaire s’agissant de la commission médical et je souhaite refaire mon permis. Je dois revalider mon code mais pas mon permis. l’ants me dit qu’il faut que j’ai le document de validation de la commission et pour m’inscrire au code il faut le code neph mais celui ci se trouve sur le permis.
je n’arrive pas à joindre la préfécture pour le document médical. comment recuperer le cerfa 14880*1 que la commission a gardé. ça fait 1 mois que j’attend de le recevoir et je n’arrive pas à les joindre.
ai je raté quelque chose dans la procédure ? merci beaucoup, cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre numéro NEPH est disponible sur le site de ANTS
Les médecins vous ont donné le double du Cerfa le jour de la visite médicale.
Laurence
Bonjour,
Un de nos salarié a un permis B avec une fin de validité au 04/02/2024 (suite à une suspension pour alcool).
Problème : il passe sa visite médicale aujourd’hui 06/03/2024.
Dans cet intervalle, il a conduit … et conduit encore … un véhicule de société.
Est-ce que le récépissé de dépôt (que je n’ai pas) l’autorise à conduire dans cet intervalle ?
Est-ce que le formulaire de visite médical est suffisant pour l’autoriser à conduire en attendant son nouveau permis ?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce salarié n’est pas autorisé à conduire dans cet intervalle, et de plus l’assurance ne le couvre pas. C’est équivalent à une conduite sans permis de conduire qui engage très lourdement la responsabilité de l’employeur:
Dunaime
Bonjour mon mari a passé sa deuxième visite médicale pour alcoolémie on l’à déclaré apte et on lui redonnait son permis et arrivant chez moi on ne lui a pas remis le papier cerfa avec apte du coup il’ne peut pas refaire son permis où demander ce papier certainement?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Tenter de demander le duplicata à la commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Jean-PascalMEDURIO
Personne n’est-il choqué par la manière dont se déroulent les « visites » ? Personnellement, après une suspension de 3 mois pour alcoolémie j’ai dû en passer deux à 6 mois d’intervalle, et été déclaré « apte » pour six mois » à chacune. Le médecin m’a indiqué qu’une troisième serait nécessaire à 6 mois encore, ce qui est contradictoire avec les informations délivrées sur le site même de la Préfecture. La Loi aurait changé « le 22 mars », m’at -il déclaré avec morgue devant mes protestations.
Par ailleurs, en tant que médecin moi-même, je considère scandaleux la manière dont se déroulent ces visites en 3 minutes chrono, sans questions, sans lecture du document médical rempli préalablement, et sans aucune humanité ! Et tout cela pour 50 euros en liquide, ce qui me paraît scandaleux dans un lieu dépendant des Services de l’Etat !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
De quelle préfecture parlez-vous ? Depuis le 28 mars 2022, 2 visites médicales sont exigées pour les VL pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants et 6 visites pour les personnes qui détiennent un permis PL.
Arrêté du 28 mars 2022
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-medicale-conduite/permis-vehicule-leger/pratiques-addictives-neurologie-psychiatrie
Saul
Bonjour, j’ai une interrogation concernant la validité du certificat médical permis de conduire.
Ayant commis un excès de vitesse supérieur à 40 km/h l’année dernière, mon permis B a été suspendu pour 6 mois ; j’ai passé le test psychotechnique et la visite médicale nécessaires avant demande de réfection du permis, qui a été effective six semaines plus tard. Ayant commis la même infraction cette année, avec les mêmes conséquences sur le permis, puis-je utiliser le certificat médical de l’année dernière, dans sa limite de validité de deux ans, ou dois-je de nouveau passer un test psycho et une visite médicale, afin de demander la restitution de mon titre ? Je suis conscient que récidiver sur ce genre d’infraction est à proscrire. Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non bien sûr vous ne pouvez pas utiliser le certificat de l’an dernier, pour cette nouvelle infraction vous devez repasser une visite médicale et des tests psychotechniques
M.R
Bonjour, je suis passé en commission médicale du Puy de dôme le 08/07/2024 suite à une suspension pour stupéfiant. Tout impeccable, test et prise de sang, avis favorable.
Comme d’autre utilisateurs que j’ai pu lire précédemment, le médecin a gardé mon cerfa, en me signifiant qu’il me serai remis sous trois jours par courrier avec l’avis du prefet. Je n’ai rien reçu cela fais une semaine déjà.
En téléchargeant mon RIR, il est écrit que mon permis est valide jusqu’a 08/07/2025, la seconde visite.
Quel sont les délais pour recevoir ce courrier ? Est ce bien normal ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement le médecin vous remet le Cerfa.Cette procédure est donc très inhabituelle. De quelle préfecture s’agit-il ?
M.R
Papiers reçu hier, pas trois jours apres du coup mais 8, de quoi cogiter un peu… Prefecture du Puy de dôme. C’est apparement la pocedure automatique maintenant, pas de cerfa a l’issue de la visite mais par courrier apres validation du prefet.
Merci pour votre reponser, bien à vous.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement les préfectures peuvent avoir des procédures particulières. Merci pour votre témoignage qui aidera sans doute d’autres usagers.
Charlet
Bonjour,
Je voudrais savoir le temps requis généralement à une personne qui consomme quotidiennement des boissons alcoolisées pour être en dessous des taux requis. (GamaGT – VGT – CDT)
Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Impossible de répondre à cette question, le métabolisme de chacun est différent.
Si le fonctionnement du foie est très altéré par la consommation excessive d’alcool, le taux de GammaGT peut être très élevé, et il faut du temps pour normalise
Pour les CDT au bout de 1 mois d’abstinence, le taux est divisé par 2, mais tout dépend du taux de départ.
pottier
bonjour j’ai passer la commission medical le 05/08/2024 suite a une suspension de 8 mois le medecin ma garder le cerfa et ma dit qu’il serais envoyer par courrier et a la date du 11/09/2024 je n’est toujours rien recu ma suspension etait jusqu’au 05/08/2024 et je ne peut toujours pas conduire ..comment puis je avoir mon cerfa ?? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est très étonnant, les médecins doivent nécessairement vous remettre le double du Cerfa le jour de la visite médicale. Il faut contacter le service administratif des commissions médicales de la préfecture.
xavier
Bonjour , permis suspendu 10mois pour stupéfiant, visite médicale passé 2 semaine après la fin de suspension faute de place libre, analyse négative puis le médecin de la commission ne me rend pas l’avis médical (cerfa) non signé d’ailleurs, puis me demande une analyse biologique cdt sans revenir le voir lui mais de l’envoyer à la préfecture avant 15jours pour me rendre le permis… je ne comprend plus rien
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin peut demander un examen complémentaire par contre vous devrez nécessairement signer le Cerfa en double exemplaire, sinon il ne sera pas valable. Un exemplaire est destiné à la préfecture et l’autre vous est destiné, il faudra l’adresser à ANTS.
Benoit
Bonjour,
J’ai malheureusement réalisé un excès de vitesse de 41km/h ce qui m’a valu une suspension de 4 mois.
J’ai effectué la visite médicale avec un avis favorable et déposé dans la foulé ma demande de renouvellement de permis auprès de l’ANTS.
Ma demande est en cours d’instruction et ma fin de suspension est prévue pour ce mercredi 29 janvier.
Après cette date, je dois tout de même attendre le retour de l’ANTS ?
Si le délai de traitement et de 3 à 6 semaines, cela pourrait prolonger ma suspension de plus d’1 mois.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
oui il faut attendre de recevoir le permis de conduire de l’ANTS pour être autorisé à conduire. Les délais sont de 10 à 15 jours normalement avec l’ANTS.
Lexane
Bonjour,
J’ai une suspension de permis de 6 mois pour conduite sous stupéfiants. Je dois donc passer devant la commission médicale de la préfecture pour pouvoir le récupérer. Il est indiquer de prendre rdv environ 1 mois avant la fin de la suspension.
Combien de temps est valable l’avis médical de la commission ? Est il possible de prendre RDV avant ? (entre 1mois et demi et 2 mois avant la fin de la suspension)
Je n’arrive pas à trouver une réponse claire et précise à ce sujet..
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il ne faut pas trop anticiper, dans tous les cas vous ne pouvez pas transmettre l’avis remis par les médecins à l’ANTS plus de 15 jours avant la fin de la suspension.
Avoir un RDV environ 1 mois avant la fin de la suspension c’est parfait.