L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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564 Comments
  • Lamy Julien
    Répondre
    Posté à 16 h 59 min, 21 juillet 2018

    Bonjour, j’ai eu mon permis annuler pour solde de points nul. Du notamment à une perte de 6 points pour alcoolémie egal 0.5 g. J’avais réalisé test phycotecnique, prise de sang et visite médicale. En aout 2016. Je n’es pas pu repasser mon code tous de suite. Et l’es obtenu que en décembre 2017. Lorsque j’ai fait ma demande de permis, on me dit que ma visite médicale n’était valable que jusqu’en 2017. N’es telle pas d’une durée de 2ans normalement. Je ne comprends pas pourquoi elle n’es valable qu’un ans. Pouvez vous me renseigner un peu et me dire pourquoi ? et si il y a une erreur. Car je ne comprends pas. Merci.

      • yanis
        Répondre
        Posté à 1 h 02 min, 27 juillet 2018

        bonjours je me suis fait contrôler en état d’alcoolémie
        après 3 mois de suspension une visite médical et prise de sang et stage de sensibilisation enfin jais reçu un papier de la préfecture
        jais décidé de proroger vos droits a conduire avec un papier ref 61
        la question et es ce que je peut conduire avec ces documents ou pas merci d’avance

          • Sebastien mailhee
            Posté à 23 h 45 min, 7 novembre 2018

            Bonjour on m’a enlever mon permis pour alcoolémie et j ai passer des test psychotechnique et aujourd’hui je reçois un courrier qui me dit que le préfet a décidé de restituer vos droits à conduire !!!! Esque sa veut dire que j ai juste à demander mon permis en ligne ou esque il faut que je repasse mon permis de conduire merci. ….

      • Alain Skocz
        Répondre
        Posté à 16 h 42 min, 14 septembre 2018

        J ai passer ma visite medicale au mois de mars ..le médecin a précis avis favorable .mais je n ai toujour pas reçue la notification du préfet. Que faire

        • Maxence L
          Répondre
          Posté à 18 h 07 min, 18 novembre 2018

          Bonjour, avez vous eu des nouvelles du préfet, je suis exactement dans la même situation que vous, et je ne trouve pas de réponse,

          cordialement

          • Marion
            Posté à 10 h 51 min, 4 mars 2019

            Bonjour avez-vous eu des nouvelles? Je souhaites savoir combien de temps cela prend. J’ai passe ma visite jeudi dernier, mais j’ai l’impression que ca prend du temps…

    • Max
      Répondre
      Posté à 17 h 14 min, 8 janvier 2019

      Salut Julien je suis dans le meme cas que toi, le site ants me dis que ma visite (avis) medical n’est plus valable au bout d’un alors que sur le site service public.fr c’est ecrit duree de l’avis 2 ans .
      Tu as eu des informations ?
      ça me prend la tete et je ne trouve rien sur le sujet , et refaire les test psycho + analyse + visite ça va me couter encore un bon billet plus le temps perdu .
      Cdlt

    • max
      Répondre
      Posté à 17 h 15 min, 8 janvier 2019

      Salut Julien je suis dans le meme cas que toi, le site ants me dis que ma visite (avis) medical n’est plus valable au bout d’un alors que sur le site service public.fr c’est ecrit duree de l’avis 2 ans .
      Tu as eu des informations ?
      ça me prend la tete et je ne trouve rien sur le sujet , et refaire les test psycho + analyse + visite ça va me couter encore un bon billet plus le temps perdu .
      Cdlt

  • Pikachou
    Répondre
    Posté à 1 h 35 min, 4 septembre 2018

    Bonjour ,
    Après ma deuxième visite médical du 28/08/2018 il mon redonner mon permis
    pendant un ans plus donc 09/19 .
    Je voudrais savoir car les documents fourni au 2,ème rdv qui mon demander
    je leur est donne uniquement les papier donc résultats urine donc négatif
    ,avis médical qui mon rendu signer ,donc il mon prolonger 1 ans mon permis..
    Mon permis Actuel Il est valable jusqu’au 21/09/2018.de la premiers visite
    Pour le renouvellement d’un ans ça passe comment car il mon pas demander le
    cerfa du permis
    Doit attendre mon permis qui ce fait automatiquement sans passer par le
    ants .
    Ps:Peut ton conduire en attendant le permis renouveler pendants 1 ans de plus donc il sera jusqu’à septembres 2019
    Merci d’avance
    En attendant votre réponse

  • Skocz
    Répondre
    Posté à 16 h 46 min, 14 septembre 2018

    J ai passer ma visite medicale au mois de mars les toubib mon mis apte avis favorable définitif mais à l heure actuelle je n est toujours pas reçue la notification du préfet..que faire svp ?????

  • mika41
    Répondre
    Posté à 18 h 21 min, 11 octobre 2018

    Bonjour,

    A l’issue de ma deuxième visite, les médecins m’ont donné un avis favorable…
    Par contre, ils ne m’ont pas remis le cerfa, donc je ne peux pas demander un nouveau permis sur le site de l’ANTS…

    ils m’ont précisé que ce sont eux qui l’envoyaient directement à la préfécture

    Que dois-je faire?

  • jenny marcelot
    Répondre
    Posté à 15 h 15 min, 10 novembre 2018

    Bonjour,
    Comment obtenir le formulaire 61 en sachant en sachant que la plupart des prefectures sont fermées et que sur le site ANTS il n’y a pas de rubrique pour demander ce formulaire.
    Merci de me renseigner à ce sujet
    Bien cordialement

  • Posté à 8 h 11 min, 24 janvier 2019

    Je suis suivi par un neurologue qui me permet de conduire un véhicule catégorie b j’ai raté le test psychotechnique je voudrais savoir si je pourrais récupérer le permis de conduire

  • jose simon
    Répondre
    Posté à 20 h 51 min, 31 janvier 2019

    J AIS PASSER UNE VISITE A LA COMMISSION MEDICALE DONT JE SUIS INAPTE COMMENT FAIRE POUR MON PERMIS

  • Alberto LP
    Répondre
    Posté à 16 h 57 min, 1 février 2019

    Bonjour,
    suite à une visite médicale à la préfecture, je suis apte à conduire pendant une période de validité de 1 an qui prend fin le 20 Avril 2019.
    il était question d’une infraction pour alcool et stupéfiant.
    afin de récupérer mon permis pour une durée indéterminé, j’ai bien compris qu’il faut que je me représente à la préfecture, mais combien de temps avant le 20 Avril et muni de quels examens cette fois ?
    Merci beaucoup pour votre retour,
    Alberto

  • Patrick BONNAMY
    Répondre
    Posté à 17 h 32 min, 19 février 2019

    Bonjour,
    Certaines personnes me disent que si je ne renouvelle pas ma visite médicale pour le poids lourd et super lourd, en temps et en heure je perds la possibilité de reconduire pour ses catégories. Je n’ai pas eu l’opportunité ou le besoin de reconduire un poids lourd ou une remorque attelée de plus de 750kg depuis plus d’un an, si je passe la visite médicale maintenant et qu’elle soit bonne et confirmée par le médecin puis-je reconduire avec les catégories citées auparavant ???… ( j’ai 63 ans donc tous les 2 ans )

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