Avoir un éthylotest à bord de son véhicule est obligatoire, mais la sanction initialement prévue est supprimée !

Avoir un éthylotest à bord de son véhicule est obligatoire, mais la sanction initialement prévue est supprimée !

Kiravi disque stationnementAvoir un éthylotest à bord de son véhicule demeure obligatoire, mais le décret du 28 février 2013  a supprimé la sanction qui était prévue à partir du 1er mars pour les automobilistes qui n’auraient pas été en mesure de présenter cet éthylotest à l’occasion d’un contrôle par les Forces de l’Ordre.

 

Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule

L’ obligation d’avoir un éthylotest à bord de son véhicule est maintenue, elle est précisée par l’‘article R 234-7 du code de la route :

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.”

Ne pas être en mesure de présenter un éthylotest ne sera pas sanctionné

L’article R 233-1 du code de la route qui prévoyait une amende pour les automobilistes qui n’auraient pas été en mesure de présenter cet éthylotest a été modifié par ce décret : ne pas avoir d’éthylotest ne sera pas verbalisé !

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