Avoir un éthylotest à bord de son véhicule n’est plus obligatoire !

Kiravi disque stationnementLe décret du 18 mai 2020 supprime  l’obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule ( obligation qui était en vigueur depuis 2012).

 

Depuis 2013 tout automobiliste était tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule
Cette obligation d’avoir un éthylotest à bord de son véhicule était précisée par l‘article R 234-7 du code de la route :

« Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. »

Dans un 2ème temps il avait été décidé que ne pas être en mesure de présenter un éthylotest n’était pas sanctionné :
L’article R 233-1 du code de la route qui prévoyait initialement une amende pour les automobilistes qui n’auraient pas été en mesure de présenter cet éthylotest a été modifié. Ne pas avoir d’éthylotest ne conduisait pas à une verbalisation!

Le décret du 18 mai 2020 a supprimé  l’obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.

.

.

Vous pouvez lire également les articles suivants :


Aucun commentaire

Publier un commentaire

Commentaire
Nom
E-mail
Site internet

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.