Avoir un éthylotest à bord de son véhicule n’est plus obligatoire !

Kiravi disque stationnementLe décret du 18 mai 2020 supprime  l’obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule ( obligation qui était en vigueur depuis 2012).

 

Depuis 2013 tout automobiliste était tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule
Cette obligation d’avoir un éthylotest à bord de son véhicule était précisée par l‘article R 234-7 du code de la route :

Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.”

Dans un 2ème temps il avait été décidé que ne pas être en mesure de présenter un éthylotest n’était pas sanctionné :
L’article R 233-1 du code de la route qui prévoyait initialement une amende pour les automobilistes qui n’auraient pas été en mesure de présenter cet éthylotest a été modifié. Ne pas avoir d’éthylotest ne conduisait pas à une verbalisation!

Le décret du 18 mai 2020 a supprimé  l’obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule.

.

.

Vous pouvez lire également les articles suivants :


Aucun commentaire

Publier un commentaire

Commentaire
Nom
E-mail
Site internet

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.