Comment contester une amende par internet?

Un arrêté du 14 octobre 2018 précise les modalités pour contester une amende par internet, ceci évite d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cet arrêté du 14 octobre 2018 précise  les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 495-20 du code de procédure pénale

Art. A. 36-14.-La personne ayant reçu un avis d’amende forfaitaire consécutif à une infraction mentionnée aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route peut adresser la requête en exonération ou la réclamation prévues aux articles 495-18 et 495-19 du présent code de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente section.
La contestation doit être effectuée sur le site de ANTI, agence du traitement national des infractions
 en utilisant les informations figurant sur l’avis d’amende forfaitaire ou l’avis d’amende forfaitaire majorée,
à l’aide du formulaire de contestation en ligne.
Cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévu au premier alinéa de l’article 495-20.

La contestation en ligne de l’amende peut être réalisée pour l’un des motifs suivants

” Art. A. 36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l’un des motifs suivants :
” 1° La personne était titulaire d’un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits  ( dans ce cas transmettre vis la site la copie du permis de conduire en cours de validité )
” 2° La personne bénéficiait d’une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits (  dans ce cas transmettre vis la site la copie d’une attestation d’assurance en cours de validité
” 3° La personne a été victime d’une usurpation d’identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits  ( dans ce cas transmettre la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité
” 4° Autre motif : lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable.

Accusé d’enregistrement à télécharger ou imprimer

Dans tous les cas, un accusé d’enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Paiement de l’amende

Le paiement de la consignation ou de l’amende forfaitaire peut être effectué :

  • soit par télépaiement automatisé ;
  • soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d’un chèque joint à la carte de paiement ;
  • soit par virement bancaire international.

 

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