Bien sûr l’assurance auto et moto demeure obligatoire mais il n’est plus nécessaire à partir du 1 avril 2024 d’apposer une vignette sur le véhicule pour attester qu’il est assuré, ni détenir une carte verte. Un fichier est disponible, fichier FVA, consultable par les Forces de l’ordre lors d’un contrôle ou par tout conducteur pour vérifier qu’il est bien assuré.
Le CPF, compte professionnel de formation permet de financer des formations qui aident à réaliser un projet professionnel ou se maintenir dans son emploi. Le CPF est un dispositif public qui permet à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle. Depuis quelques années le CPF permet de financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd (C). Depuis janvier 2024, le CPF permet également de financer le permis moto.
Depuis de nombreuses années il n’est plus nécessaire de passer une visite médicale pour tracter avec sa voiture un véhicule du groupe léger, c’est à dire pour le permis BE. Certaines subtilités sont à connaître en fonction du poids du véhicule tracté.
Un décret paru en octobre 2020 entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il concerne 48 départements situés dans des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien). Les préfets de ces départements devront établir la liste des communes dans lesquelles un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars. Equipement de véhicule signifie avoir des pneus neige ou chaînes.
Depuis octobre 2019, le Code de la route fait obligation à tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé, de porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant. Le conducteur peut également porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant. Un arrêté publié en juin 2020 précise les caractéristiques techniques que doivent remplir ces équipements qui permettent de se rendre visible.
Le décret du 18 mai 2020 supprime l'obligation de détenir un éthylotest à bord de son véhicule ( obligation qui était en vigueur depuis 2012). Depuis 2013 tout automobiliste était tenu...
En savoir plusUn arrêté du 14 octobre 2018 précise les modalités pour contester une amende par internet, ceci évite d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet arrêté du 14 octobre 2018...
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Plusieurs arrêtés publiés en août 2017 contribuent à faciliter les procédures d’immatriculation des véhicules en les dématérialisant. Ces textes introduisent également la nécessité de pouvoir justifier de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule.
L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé. En commission préfectorale des permis de conduire : le montant d’une visite médicale est de 50 €, ( 1C par médecin), en cabinet de ville le tarif est de 36 € par consultation.
Depuis le décret d'avril 2016, les vitres avant d'un véhicule ne peuvent être assombries que de 30% ( les vitres arrières ne sont pas concernées) : les Forces de l'Ordre...
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