Archives de catégorie : Suspension, annulation du permis de conduire

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire lorsque le permis de conduire est indispensable pour effectuer l’activité professionnelle : visiteurs médicaux, chauffeurs poids lourds, conducteurs de transports en commun, etc Vérification … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture

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Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

La distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes. Invalidation du permis … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire pour solde de points nul

Lorsqu’un conducteur perd tous ses points à l’issue d’une ou plusieurs infractions au code de la route, conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le conducteur ne plus obtenir de nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un … Continuer la lecture

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Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme … Continuer la lecture

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Points de permis de conduire : quels sont les nouveaux délais pour les récupérer automatiquement ?

Un conducteur qui ne commet aucune infraction qui donne lieu à un retrait de point, durant un certain temps, récupère automatiquement les points perdus. Jusqu’en mars 2011, il fallait 3 ans sans infraction pour récupérer les points perdus. Depuis la … Continuer la lecture

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La perte de points, ou l’annulation du permis de conduire est une sanction administrative

Sanction administrative Cette sanction administrative ne peut donc être contestée  que devant le tribunal administratif. Le conducteur dispose alors de 2 mois pour contester à partir du moment où il a été informé de la perte de points ou de … Continuer la lecture

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L’intégralité des 12 points du permis de conduire pourra désormais être récupéré au bout de 2 ans

Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de 12 points. Lors de l’obtention du permis, le conducteur a 6 points, au bout d’un an sans infraction ayant donné lieu à un retrait de points, le permis est majoré … Continuer la lecture

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0,3 % des conducteurs titulaires du permis de conduire ont un solde de points nul , ce sont des hommes dans 90% des cas…

Cette information figure dans le bilan statistique du permis à points pour l’année 2009. Le permis a points a été instauré en France en 1992 dans le but d’inciter les conducteurs à modifier leur comportement au volant. Les dispositions concernant … Continuer la lecture

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Comment connaître le nombre de points qui reste sur votre permis de conduire ?

Après avoir commis une ou plusieurs infractions certains conducteurs ne savent pas toujours combien de points il reste sur leur permis de conduire. Tout un chacun  peut demander à consulter le nombre de points restants sur son permis. Cette démarche … Continuer la lecture

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