Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Defense de conduireLes conventions collectives prévoient souvent des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire lorsque le permis de conduire est indispensable pour effectuer l’activité professionnelle : visiteurs médicaux, chauffeurs poids lourds, conducteurs de transports en commun, etc

Vérification de la détention du permis de conduire

La convention collective prévoit parfois que l’employeur est en droit de vérifier régulièrement que le salarié est bien toujours titulaire de son permis de conduire. Par exemple la Convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 prévoit que le salarié dont les fonctions exigent la détention du permis de conduire devra attester au moins 1 fois par an de le validité de son permis de conduire selon les modalités définies par l’entreprise.

Restitution partielle des points

La Convention collective nationale du transport du 21 décembre 1950 prévoit, sous certaines conditions,  une autorisation d’absence pour suivre un stage de 2 jours pour récupérer des points.
Un fonds spécial professionnel “Permis sécurité” prend en charge dans certains cas une allocation de ressources versée pendant les temps de formation et les frais de formation du conducteur concerné ( correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé).

La Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs Busdu 11 avril 1986 prévoit les mêmes dispositions.

La Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 prévoit une autorisation d’absence du salarié pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et obtenir la récupération de points.
Dès que le salarié a informé son employeur de la perte de points du permis de conduire, l’employeur pourra accorder une autorisation d’absence pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière visé à l’article L. 223-6 du code de la route et obtenir une récupération de points. ”

Conséquences du retrait de permis sur le contrat de travail

La Convention collective nationale du transport prévoit diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points : elle prévoit qu’une suspension ou invalidation du permis de conduire n’entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail du salarié qui occupe un emploi de conducteur à condition que le salarié informe son employeur dès le lendemain qui suit le jour où la suspension lui a été notifiée
L’employeur et le salarié doivent engager une concertation pour examiner la situation pour trouver un reclassement et si ce n’est pas possible le contrat de travail est suspendu par accord des parties ( pendant laquelle le salarié peut suivre une action de formation) ou rompu ( licenciement).

La Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 prévoit les mêmes répercussions sur le contrat de travail en cas de  suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire.

La Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique prévoit que l’employeur doit en fonction de la nature du retrait du permis de conduire, rechercher des solutions alternatives à la rupture du contrat de travail.
Le salarié doit également informer son employeur, dès qu’il en a connaissance, de tout retrait ou suspension du permis de conduire ou de retrait de point entraînant le retrait du permis de conduire dont il ferait l’objet.
En fonction de la durée de la suspension du permis de conduire ou de retrait du permis de conduire, l’employeur recherchera des solutions alternatives à la rupture du contrat de travail.

La Convention collective des voyageurs, représentants, placiers ( VRP) du 3 octobre 1975 prévoit que la suppression du permis de conduire ne peut pas être un fait justifiant la rupture du contrat de travail.
La suppression du permis de conduire, en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture éventuelle ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l’entreprise par cette suspension ou la nature de l’infraction l’ayant entraînée.”

Il faut donc avoir le réflexe de vérifier la convention collective en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire : même si le permis est indispensable à l’exécution du contrat de travail, le licenciement, heureusement, n’est pas systématique…

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