Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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320 Comments
  • SERRADJ
    Répondre
    Posté à 19 h 37 min, 3 mai 2018

    Bonjour Dr Marie-Thérèse Giorgio,

    Mon Permis a été invalidé défaut de points nul.
    J’ai restitué le permis, passer le test psychotechnique, visite médicale.
    Créer un compte sur le site ants avec tout les justificatifs Médical, photos etc…..
    j’ai passé l’examen du code de la route est favorable, l’interdiction a pris fin le mardi 02/05/18
    Ma question, est ce que la fabrication de mon permis ce fait automatiquement
    Merci pour vos lumières
    Cordialment

  • Erdogan
    Répondre
    Posté à 22 h 25 min, 15 juillet 2018

    Bonsoir,
    Lors d’un control routier,l’agent m’informe que mon permis présente un solde de point nul(0point)donc immobilisation du véhicule.Est-ce une annulation ou bien une invalidation de mon permis?Or je n’ai jamais reçu cette fameuse lettre 48SI.Ils m’on reconduit à la préfecture afin de remettre mon permis en main propre.Vous dites plus haut que les retraits de points sont appliqués que si l’amende a été réglée.Ma situation financière(RSA) ne me permet pas de m’acquiter de mes contraventions.Suis-je en droit de contester cela et demandé la réstitution de mon permis de conduire en m’appuyant sur le fait que je n’ai pas payé l’amende?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

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