Points de permis de conduire : quels sont les nouveaux délais pour les récupérer automatiquement ?

Points de permis de conduire : quels sont les nouveaux délais pour les récupérer automatiquement ?

Un conducteur qui ne commet aucune infraction qui donne lieu à un retrait de point, durant un certain temps, récupère automatiquement les points perdus.Voiture - Visites médicales du permis de conduire

Jusqu’en mars 2011, il fallait 3 ans sans infraction pour récupérer les points perdus.

Depuis la loi du 16 mars 2011, qui a modifié l’article L233-6 du Code de la route, de nouveaux délais s’appliquent pour récupérer automatiquement les points perdus sur le permis de conduire. Ces délais varient suivant le type d’infraction.
Le nombre de points retirés varie en fonction du type d’infraction

Pour les infractions qui ne font perdre qu’un point, 6 mois sans infraction sont suffisants pour récupérer le point perdu.
Ce sont les infractions les moins graves qui sont concernées : excès de vitesse inférieur à 20 km/h par exemple.
Si durant ce délai de 6 mois une nouvelle infraction qui donne lieu au retrait d’un seul point est commise, il faudra 2 ans sans infraction pour retrouver les points.

Pour les contraventions des 3 premières classes : 2 ans sans infraction sont nécessaires  pour récupérer les points perdus.

Pour les autres contraventions et les délits : 3 ans sans infraction sont nécessaires pour récupérer les points perdus.
Exemple de contraventions concernées : non respect d’un feu rouge, conduite sans permis ou sans assurance, etcVoiture-Visites médicales du permis de conduire

Cette loi de mars 2011 ne concerne pas les jeunes conducteurs qui ont un permis depuis moins de 3 ans. Quelle que soit l’infraction, il faut attendre 3 ans pour retrouver les points ( 3 ans correspond à la durée du permis probatoire de 6 points).

 


12 Comments
  • Posté à 15 h 18 min, 21 septembre 2011

    Avoir recours à un avocat expérimenté en droit routier peut vous permettre de récupérer vos points et votre permis de conduire très rapidement.

  • LUSSEAU
    Répondre
    Posté à 13 h 03 min, 20 septembre 2014

    j ai eu un retrait de 6 points conduite sous empire alcool…
    la condamnation date du 22/08/2011. or ace jour je n ai toujours pas récupérer mais points pour quoi ?
    PS aucune infraction commise depuis

  • NANOU
    Répondre
    Posté à 19 h 59 min, 3 octobre 2015

    Bonjour , j’étais à l’arrêt devant le feu rouge au bout de quelques fractions de secondes le flash c’est déclencher sans raison à plusieurs fois .
    je suis certaine du dysfonctionnement du feu rouge , puisqu’ il s’est mis a flasher les voitures qui me suivaient .
    comment dois-je me défendre pour éviter mon retraie de point .
    Merci d’ avance

  • Julien
    Répondre
    Posté à 16 h 25 min, 1 février 2016

    Bonjour,

    Merci déjà pour tous vos retours Mme GIORGIO.

    J’ai perdu 3 point le le 21/04/2012 pour excès de vitesse supérieur à 30km/h et inférieur à 40 km/h.

    J’ai perdu 1 point pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h le 25/09/2013.

    J’ai regagner 1 point le 25/03/2014.

    Si je comprends bien, le délai de 3 ans de la première infraction mentionnée repart à partir de la seconde, soit le 25/09/2013 ?

    Jamais de fin dans ces fameux points !

    Merci d’avance pour votre aide.

    Salutations.

  • Julien
    Répondre
    Posté à 15 h 05 min, 4 février 2016

    Bonjour,

    Merci d’avoir prit le temps de me répondre.
    C’est ce que j’ai fait, et j’ai toujours à ce jours 2 points sur mon permis de conduire.

    Je pose la question, car on doit me juger le 24 Mars 2016 pour conduite sous cannabis, donc perte de 6 points à venir.

    Bonne journée.

  • montagnon
    Répondre
    Posté à 20 h 15 min, 6 juin 2016

    bonjour
    j’aimerais savoir a partir de quand je vais récupérer mes points
    3 infractions de 1 points
    sois definitive le 04 dec 2015
    le 02 dec 2015
    le 28 nov 2015

    ont ce base sur le relever d’information a partir de quelle date car il y a définitive,enregistrée et celle de l’infraction ?

    cordialement

      • klotz
        Répondre
        Posté à 1 h 16 min, 16 juin 2016

        1 pts 6 mois 3 pts 3 ans moi un stop 3 pts 3 longue année 9 pts ouf moi 12 pts badaboom 156 kmh retenue 148 kmh pour 110 kmh vue radar trop tard appui fort sur le frein perdu snif 3 pts retour 9 pts 2014 en ville 59 kmh retenue 54 kmh pour 50 kmh perdu 1 pts capital 8 pts 6 moi passe 1 pts rendu voila 9 pts sur mon permis moi roulé tranquille lol peut etre 2017 12 point lol

  • MORO
    Répondre
    Posté à 9 h 04 min, 28 avril 2017

    Bonjour
    Je me suis inscrit à un stage pour récupérer 4 points le 7 avril .Jai effectué ce stage le 14 et 15 avril ,hier matin j’ai reçu la lettre 48 SI me signifiant que mon solde de points a compté du 12 avril est nul et que dois rendre sous 10 jours mon permis .Mes points seront il valide?

  • malmert
    Répondre
    Posté à 21 h 32 min, 2 mai 2018

    J’aimerais savoir combien de temps faut il pour recuperer 4 points pour avoir pas marquer un stop

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