Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit
L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189 rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas...
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