Acheter ou vendre des points du permis de conduire à un tiers est un délit

Acheter ou vendre des points du permis de conduire à un tiers est un délit

Beaucoup de sites internet proposent de vendre ou acheter des points du permis de conduire, mais le trafic de point est un délit, comme le précise l’article L.223-9 du code de la route.Permis de conduire : attention

L’article L.223-9 du code de la route est très clair sur ce point :

Faire endosser la responsabilité d’une infraction par un tiers avec une contrepartie financière ou bien acheter ou vendre des points d’un permis de conduire est un délit et puni de 15 000 euros d’amende et 6 mois de prison.

La personne coupable de ce délit peut également

  • se voir interdire de conduire durant 3 ans ( cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle)
  • et se voir interdire de conduire pour 5 ans ou plus, des véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé.

Parmi les sanctions envisagées par cet article du code de la route figure également l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


8 Comments
  • Posté à 12 h 17 min, 26 septembre 2011

    Pourquoi acheter des points au risque de payer une lourde amende lorsque de simples recours permettent d’annuler provisoirement une annulation de permis…

    • canal
      Répondre
      Posté à 15 h 35 min, 7 avril 2013

      bonjour je vien de me faire flasher a 110 au lieu de 90 quesque je risque merci !

  • Posté à 9 h 04 min, 6 décembre 2011

    mon permis est annule faute de point comment faire pour le recuperer merci

    • Médecin agréé
      Répondre
      Posté à 9 h 10 min, 6 décembre 2011

      Il faut repasser le permis : dans un premier temps passer une visite médicale à la commission médicale des permis de la préfecture, passer des tests psychotechniques ( les médecins prennent connaissance des résultats), et si cette visite est favorable, vous pourrez vous inscrire dans une auto-école. Suivant les cas, il faut repasser uniquement le code, ou bien à la fois le code et la conduite

  • charle
    Répondre
    Posté à 8 h 22 min, 24 octobre 2012

    vend mes point contacter moi

  • canal
    Répondre
    Posté à 15 h 32 min, 7 avril 2013

    bonjour je vien de me faire flasher a 110 au lieu de 90 quesque je risque merci !

  • Allazdoc
    Répondre
    Posté à 7 h 44 min, 9 mars 2019

    ok

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