Acheter ou vendre des points du permis de conduire à un tiers est un délit

Beaucoup de sites internet proposent de vendre ou acheter des points du permis de conduire, mais le trafic de point est un délit, comme le précise l’article L.223-9 du code de la route.

L’article L.223-9 du code de la route est très clair sur ce point :

Faire endosser la responsabilité d’une infraction par un tiers avec une contrepartie financière ou bien acheter ou vendre des points d’un permis de conduire est un délit et puni de 15 000 euros d’amende et 6 mois de prison.

La personne coupable de ce délit peut également

• se voir interdire de conduire durant 3 ans ( cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle)
• et se voir interdire de conduire pour 5 ans ou plus, des véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé.

Parmi les sanctions envisagées par cet article du code de la route figure également l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.