Un arrêté du 14 octobre 2018 précise les modalités pour contester une amende par internet, ceci évite d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cet arrêté du 14 octobre 2018...
En savoir plusLa législation a harmonisé les pratiques et désormais ce sont les mêmes conditions de dépistage par les Forces de l’Ordre pour l’alcool et les stupéfiants. En 2016 par exemple, seules certaines infractions pouvaient donner lieu à un contrôle de l’alcool ou des stupéfiants chez un usager alors que désormais dès l’instant que le policier constate une infraction il peut décider de réaliser un éthylotest sur le bord de la route ou un dépistage de la consommation de stupéfiants. Des dépistages aléatoires en dehors de toute infraction peuvent également être réalisés par la police pour l’alcool ou les drogue.
Depuis fin 2017, les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation ont été dématérialisées ( dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération) : ces démarches peuvent désormais être effectuées exclusivement sur le site Internet de 
l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or ce site dysfonctionne régulièrement, les usagers rencontrent donc des difficultés et certains qui auraient dû retrouver leur droit à conduire à l’issue d’une suspension se voient souvent privés de ce droit parfois pendant plusieurs semaines en raison de tous ces bugs…
En effet aucune personne de la préfecture ne les aide, puisqu’aucun contact mail ou téléphone n’est désormais possible.
Le taux sanguin de CDT, (Carboxy Deficient Transferrin ), transferrine carboxy déficiente est un marqueur de consommation chronique excessive d’alcool.
Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l'âge : c'est ainsi qu'une aptitude délivrée...
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Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C'est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un...
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C’est l’arrêté du 21 décembre 2005 qui liste les affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou qui peuvent donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Il a été très régulièrement modifié au fil des années ( l’arrêté du 31 août 2010 , l’arrêté du 18 décembre 2015 ) et tout dernièrement par l’arrêté du 16 décembre 2017;
Les modifications suivantes à propos de l’aptitude à la conduite sont apportées par l’arrêté du 16 décembre 2017
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit. Tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation devra se soumettre à un contrôle de son aptitude à conduire.Dans le même temps, le secrétariat des commissions médicales des préfecture a été supprimé : les usagers doivent donc prendre un RDV nécessairement en ligne pour une visite médicale en commission préfectorale. Tant que la commission n’aura pas examiné l’usager et rendu un avis d’aptitude, la suspension sera automatiquement prolongée par le préfet. Ce sont désormais également les usagers qui devront effectuer les démarches en ligne pour lancer l’édition de leur permis de conduire et récupérer donc le document du permis de conduire.
Depuis 2013, 383 voitures-radar circulent dans le flot de la circulation pour contrôler la vitesse des autres véhicules grâce au radar qui se trouve à bord du véhicule. Jusqu'à présent ce...
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Plusieurs arrêtés publiés en août 2017 contribuent à faciliter les procédures d’immatriculation des véhicules en les dématérialisant. Ces textes introduisent également la nécessité de pouvoir justifier de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique, lors d’une demande d’immatriculation d’un véhicule.