Contraventions qui peuvent faire l’objet d’un PV établi par un agent à distance

Contraventions qui peuvent faire l’objet d’un PV établi par un agent à distance

La vidéoverbalisation permet désormais de dresser des procès verbaux à distance : le principe est simple, une caméra surveille les usagers, un agent dans une salle de contrôle visionne les images et peut dresser aussitôt les PV sur un écran dédié quand il constate une infraction. Un décret publié en septembre 2018 a encore allongé la liste des contraventions qui peuvent faire l’objet d’un PV établi par un agent à distance.

 

Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 a modifié les articles R 121-6 et R 130-11  du Code de la route.

L’article R 130-11 liste les infractions qui peuvent faire l’objet d’une videoverbalisation ( les appareils de contrôle automatique font l’objet d’une homologation):

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 ;

2° L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 412-6-1  : 3 points

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l’article R. 412-7 ;

II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne à l’exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l’article R. 411-3.

4° La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévue à l’article R. 412-8 ; 3 points

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 ; 3 points

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l’article R. 412-19 ; 3 points

6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R. 412-28 : 4 points et R. 421-6 ; (demi-tour sur autoroute) : 4 points

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 ( arrêt au feu rouge) 4 points et R. 415-6 ( arrêt au stop) : 4 points

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;

  • dépassement de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée : 6 points
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h: 4 points ;
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h :3 points ;
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : 2 points ;
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h :’1 point.

 

9° Le dépassement de véhicule prévu aux II et IV de l’article R. 414-4  : 3 points et aux articles R. 414-6 ( dépassement s’effectue à gauche) : 3 points et R. 414-16 ;( conducteur qui accélère quand il est sur le point d’être dépassé) : 2 points

10° L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 415-2 ;( ne pas gêner le passage dans une intersection)

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1 ; 3 points

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d‘être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2.

 

Avec ce principe de verbalisation à distance, le conducteur; quand il reçoit la contravention à son domicile, peut contester être le conducteur au moment des faits afin de ne pas avoir de retrait de points. Il s’expose alors à une amende civile au titre de sa responsabilité pécuniaire mais sans retrait de points.

 

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