Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire
Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l’âge : c’est ainsi qu’une aptitude délivrée pour une durée de 5 ans en raison d’une pathologie, est réduite à 2 ans si l’usager à plus de 60 ans et à 1 an s’il a plus de 76 ans.
Une aptitude temporaire à la conduite des véhicules ne peut pas être inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans comme le prévoit l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié dispose :
« La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E(C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans« .
Cette durée de l’aptitude peut être réduite par celle appliquée en fonction de l’âge du conducteur, tel qu’il est défini au 2ème alinéa du I de l’article R221-11 du code de la route :
« 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante :
cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans,
deux ans à partir de l’âge de soixante ans
et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.
et par le III de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012 :
« I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical défini à l’article R. 226-2 du code de la route et délivré à l’issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
II. ― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.
III. ― Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
1° Soit pour la périodicité prévue à l‘article R. 221-11 du code de la route en fonction de l’âge du conducteur ;
2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d’une catégorie de durée de validité limitée ;
3° Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ;
4° Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus. »
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Aptitude à la conduite des véhicules du groupe léger
- Aptitude à la conduite des véhicules du groupe léger
- Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de la préfecture
- Visites médicales pour le permis de conduire auprès des médecins agréés qui exercent en dehors de la commission médicale
pellier cuit
que veut dire apte pour la durée de validité fixée par la règlementation. merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les lois fixent par exemple le fait que la personne peut-être au maximum apte pour 1 an pour conduire telle ou telle catégorie de véhicules, dans tel ou tel contexte ( conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants, etc)
apte au maximum pour un an : c’est une durée de validité fixée par la réglementation
clement
après visite médicale chez un médecin agréé il me demande de refaire mon permis mais sur le site ants je ne trouve pas de case renouvellement périodique pour maladie
merci
martin
Bonjour,
Après une visite médicale, il est écrit : apte pour une durée temporaire d’un an. Visite à refaire avant 15 mars 2024.. Quel document dois je mettre sur l’ANTS , il me demande 3 ou 6 feuilles et je n’en ai eu qu’une.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’ANTS demande surtout ce document Cerfa sur lequel est noté l’avis d’aptitude temporaire, on vous demande également des I photos et autres documents administratifs
Rolland
Bonjour, lors d’une visite médicale pour suspension 6 mois permis (stupéfiant et alcool) la commission a coché sur le cerfa apte pour une durée de validité d’1 an. Je dois repasser une visite mais je ne sais pas si c’est en commission ou auprès d’un médecin agrée. La case « à réexaminer par la commission médicale, oui ou non » n’a pas été cochée.
Merci pour votre réponse.
CDT
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Nécessairement auprès de la commission de la préfecture pour les infractions en lien avec alcool ou stupéfiants.
Léa
Bonjour,
j ‘ai eu une suspension de permis d’1 an pour alcoolémie au volant; la case rééxamination auprès de la commission médicale, n’a pas été cochée (ni oui ni non).
que faire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ces visites médicales se déroulent nécessairement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture, les médecins auraient dû cocher OUI
Guillaume
Bonjour,
J’ai passé ma visite médicale aupres de la comission médicale le 6/11/2018, suite a une annulation de permis, dans la préfecture de l’Isere. J’ai aujourd’hui déménagé en Ardeche.
J’ai été déclaré apte temporaire pour 1 an.
J’avais réalisé des tests psychotechniques pour cette comission.
Je n’ai pas réalisé la seconde visite médicale depuis, et je vais donc la passer le plus rapidement possible.
Mes questions sont :
Est-ce que mon permis est toujours valable malgré que je n’ai pas encore refait la visite médicale?
Dois-je faire la visite médicale dans la préfecture de l’Isere ou de l’Ardeche?
Dois-je réaliser des tests psychotechniques pour cette nouvelle visite?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Votre permis de conduire n’est plus valable et vous devez attendre d’avoir reçu un nouveau permis après la prochaine visite médicale pour conduire de nouveau.
Il n’est pas nécessaire de repasser des tests psychotechniques lors de la 2ème visite médicale.
La visite médicale doit être passée dans le département de résidence actuelle, donc Ardèche pour vous.
Corentin
Bonjour,
Je suis actuellement dans le même cas, ayant eu une annulation de permis pour conduite sous l’emprise de produit stupéfiant pour être précis donc une question me vient en tête :
Dois-je refaire des examens urinaires avant de passer en comission ?
Merci d’avance,
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut présenter un résultat de test urinaire lors de votre visite médicale : faire rechercher dans les urines le toxiques pour lequel vous avez été positif lors de l’infraction.