Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l’âge  : c’est ainsi qu’une aptitude délivrée pour une durée de 5 ans en raison d’une pathologie, est réduite à 2 ans si l’usager à plus de 60 ans et à 1 an s’il a plus de 76 ans.

Une aptitude temporaire à la conduite des véhicules ne peut pas être inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans comme le prévoit  l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié dispose :Charger

« La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E(C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans« .

Cette durée de l’aptitude peut être réduite par celle appliquée en fonction de l’âge du conducteur, tel qu’il est défini au 2ème alinéa du I de l’article R221-11 du code de la route :
« 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante :
cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans
,
deux ans à partir de l’âge de soixante ans
et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans
.

et par le III de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012 :

« I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical défini à l’article R. 226-2 du code de la route et délivré à l’issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
II. ― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.

III. ― Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
1° Soit pour la périodicité prévue à l‘article R. 221-11 du code de la route en fonction de l’âge du conducteur ;
2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d’une catégorie de durée de validité limitée ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus. »

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113 Comments
  • pellier cuit
    Répondre
    Posté à 10 h 10 min, 9 février 2022

    que veut dire apte pour la durée de validité fixée par la règlementation. merci de votre réponse.

  • Posté à 16 h 59 min, 20 février 2022

    après visite médicale chez un médecin agréé il me demande de refaire mon permis mais sur le site ants je ne trouve pas de case renouvellement périodique pour maladie
    merci

  • martin
    Répondre
    Posté à 15 h 11 min, 25 mars 2023

    Bonjour,
    Après une visite médicale, il est écrit : apte pour une durée temporaire d’un an. Visite à refaire avant 15 mars 2024.. Quel document dois je mettre sur l’ANTS , il me demande 3 ou 6 feuilles et je n’en ai eu qu’une.
    Merci

  • Posté à 13 h 12 min, 17 avril 2023

    Bonjour, lors d’une visite médicale pour suspension 6 mois permis (stupéfiant et alcool) la commission a coché sur le cerfa apte pour une durée de validité d’1 an. Je dois repasser une visite mais je ne sais pas si c’est en commission ou auprès d’un médecin agrée. La case « à réexaminer par la commission médicale, oui ou non  » n’a pas été cochée.
    Merci pour votre réponse.
    CDT

  • Léa
    Répondre
    Posté à 17 h 53 min, 13 juin 2023

    Bonjour,
    j ‘ai eu une suspension de permis d’1 an pour alcoolémie au volant; la case rééxamination auprès de la commission médicale, n’a pas été cochée (ni oui ni non).
    que faire?

  • Posté à 10 h 10 min, 23 juillet 2023

    Bonjour,

    J’ai passé ma visite médicale aupres de la comission médicale le 6/11/2018, suite a une annulation de permis, dans la préfecture de l’Isere. J’ai aujourd’hui déménagé en Ardeche.
    J’ai été déclaré apte temporaire pour 1 an.
    J’avais réalisé des tests psychotechniques pour cette comission.
    Je n’ai pas réalisé la seconde visite médicale depuis, et je vais donc la passer le plus rapidement possible.
    Mes questions sont :
    Est-ce que mon permis est toujours valable malgré que je n’ai pas encore refait la visite médicale?
    Dois-je faire la visite médicale dans la préfecture de l’Isere ou de l’Ardeche?
    Dois-je réaliser des tests psychotechniques pour cette nouvelle visite?

    Merci pour votre aide,

    Cordialement

      • Corentin
        Répondre
        Posté à 20 h 04 min, 9 août 2023

        Bonjour,

        Je suis actuellement dans le même cas, ayant eu une annulation de permis pour conduite sous l’emprise de produit stupéfiant pour être précis donc une question me vient en tête :

        Dois-je refaire des examens urinaires avant de passer en comission ?

        Merci d’avance,

        Cordialement

  • SAND
    Répondre
    Posté à 13 h 17 min, 6 octobre 2023

    Bonjour,
    Mon fils a passé son permis de conduire en Novembre 2016 puis a eu une suspension de permis et il lui a fallu passé une visite en commission médicale. Lors de cette commission médicale, il a été indiqué apte pour 1 an donc 1 an plus tard, il a repassé une visite en commission médicale. Le formulaire bleu lui a été remis et il était apte. MAIS, devait-il demander la nouvelle fabrication d’un permis de conduire ? Car cela ne lui a jamais été précisé.

    Juin 2023 son permis est annulé et puisqu’il a obtenu son permis en 2016, il devrait juste devoir repasser son code sauf que lorsqu’il édite la fiche candidat depuis son compte ANTS, il est indiqué qu’il doit également passé l’épreuve pratique (la conduite) car permis probatoire (- de 3 ans).

    Nous ignorons si la visite médicale de 2020 a un lien quelconque lien avec cela mais cela peut il faire de son permis obtenu en 2016 un permis probatoire ?

    D’avance, mille mercis pour votre aide.
    Cordialement

  • Posté à 12 h 47 min, 7 mars 2024

    Bonjour j’ai eu une annulation de permis de 6mois de juin 2022 a janvier 2023 suite excès de vitesse , on m’a demander de passer les test psychotechniques + visite médicale ce que j’ai fais , j’ai donc obtenu mon nouveau permis probatoire A2 le 18 Janvier 2023 suite a cela j’ai passer mon permis de conduire le 01/12/2023 je l’ai obtenu résultat favorable , mon problème est des que j’ai demander la fabrication de ce dernier sur ANTS on me demande un avis médical et des test psychotechnique encore.. Je ne comprend pas pourquoi je devrai repasser cela alors que je les ai déjà effectuer en 2022 , il n’y a marquer nul part ni sur lest test ni sur l’avis médical ni sur mon permis que mon permis est « provisoire » , pouvez-vous m’aidez ? Cordialement merci

  • Urbin
    Répondre
    Posté à 19 h 28 min, 18 avril 2024

    Fabien

    Bonjour,
    J’ai un permis Apte temporaire pour une durée de validité limitée à 2ans, renouvellement périodique . puis-je me présenter en commission médicale pour avoir la catégorie transport public de personnes. ?
    Cordialement merci

  • junique
    Répondre
    Posté à 11 h 12 min, 16 mai 2024

    bonjour apres annulation de mon permis pour alcoolemie la commission medicale de ma prefecture ma jugée apte temporaire pour une durée de validité de 1an et il est écris que je dois étre réexaminé par la commission . je suis inscrit a l auto ecole j ai reussi le code et je passe l examen de conduite a la fin du mois de mai ma question est : a quelle date je dois passer ma 2eme visite est ce 1an a la date de la premiere visite en bas du cerfa 14880*02 ou a la date qui serat indiquée sur mon nouveau permi ? et doi je refaire les tests psychos merci a vous pour votre reponse cordiallement

  • alain
    Répondre
    Posté à 11 h 15 min, 16 mai 2024

    bonjour apres annulation de mon permis pour alcoolemie la commission medicale de ma prefecture ma jugée apte temporaire pour une durée de validité de 1an et il est écris que je dois étre réexaminé par la commission . je suis inscrit a l auto ecole j ai reussi le code et je passe l examen de conduite a la fin du mois de mai ma question est : a quelle date je dois passer ma 2eme visite est ce 1an a la date de la premiere visite en bas du cerfa 14880*02 ou a la date qui serat indiquée sur mon nouveau permi ? et doi je refaire les tests psychos merci a vous pour votre reponse cordiallement

  • John
    Répondre
    Posté à 13 h 41 min, 29 mai 2024

    Bonjour,

    J’ai eu une annulation de permis il y a plusieurs années maintenant pour une affaire de stupéfiant j’ai donc réalisé une commission médicale avec test psychotechnique le 16 juin 2023 et j’ai obtenu une validité « Apte temporaire » de 1 an ducoup qui est valide jusqu’au 16 juin 2024,

    Je me suis inscrit dans une auto école et j’ai obtenu mon code de la route récemment mais je n’ai pas le permis mais j’ai réussi a obtenir une date avant la fin de mon expiration de l’aptitude temporaire remis par la commission médicale.

    Comment cela fonctionne si j’obtiens mon permis quelques jours avant l’expiration de ma premiere commission médical ?

    Si je suis favorable lors de l’examen du permis de conduire je suppose que je dois attendre de repasser a la commission médical pour pouvoir reconduire a nouveau ?

  • passetemps
    Répondre
    Posté à 17 h 03 min, 6 juin 2024

    Bonjour,

    J’ai effectué mes 6 visites médicales ( durée des visites à la commission médicale de trois ans me semble t’il )

    J’ai reçu ce jour mon permis après qu’apparaisse sur le dernier avis : apte pour la durée de validité fixée de la réglementation.

    Hors la date au dos de mon permis m’indique que je dois repasser devant la commission en novembre.

    Cela peut il être une erreur de la préfecture ou du site Ants ?

    Aimablement

      • passetemps
        Répondre
        Posté à 16 h 58 min, 12 juin 2024

        il est indiqué Apte pour la durée de validité fixée par la réglementation pour le groupe léger et groupe lourd.

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