Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l’âge  : c’est ainsi qu’une aptitude délivrée pour une durée de 5 ans en raison d’une pathologie, est réduite à 2 ans si l’usager à plus de 60
.ans et à 1 an s’il a plus de 76 ans.

Une aptitude temporaire à la conduite des véhicules ne peut pas être inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans comme le prévoit  l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié dispose :Charger

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E(C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans“.

Cette durée de l’aptitude peut être réduite par celle appliquée en fonction de l’âge du conducteur, tel qu’il est défini au 2ème alinéa du I de l’article R221-11 du code de la route :
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante :
cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans
,
deux ans à partir de l’âge de soixante ans
et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans
.

et par le III de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012 :

I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical défini à l’article R. 226-2 du code de la route et délivré à l’issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
II. ― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.

III. ― Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
1° Soit pour la périodicité prévue à l‘article R. 221-11 du code de la route en fonction de l’âge du conducteur ;
2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d’une catégorie de durée de validité limitée ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus.”


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69 Comments
  • Brel-Casanova
    Répondre
    Posté à 12 h 36 min, 16 mai 2018

    Bonjour je suis apte temporaire pour une durée de 1 an a ce jour.
    Et a réexaminer par la commission médiale. Il me redemande un test urinaire.
    et je comprend pas : je dois représenté mes examens dans un délais de deux mois a compter de la date de la prescription.
    Quel est la date de prescription dans mon cas ? merci beaucoup

  • Ludovic Vinsonneau
    Répondre
    Posté à 18 h 51 min, 7 juin 2018

    Bonjour,

    J’ai un permis temporaire suite à un contrôle de la vision lors de l’examen pratique. A l’issue de la visite médicale demandée le 19/10/2017 le médecin agréé m’a donné une validité d’un an mais est resté imprécis sur le résultat entre 4 et 5/10 pour l’oeil droit, et 2/10 pour l’oeil gauche. Les textes de loi et le code la route précise que pour conduire une vision de 5/10 est nécessaire. Il se trouve que j’ai eu une visite médicale le 24/04/2018 par un médecin du travail qui a défini ma vision de l’oeil droit entre 5/6 dixième. Je précise que les conditions du test de vision du 19/10/2017 m’ont laissé perplexe : feuille polycopiée dans un transparent tendue à la main par le médecin, distance du test approximative, cabinet dans la pénombre et lumière insuffisante, mauvaise foi caractérisée du médecin. Ai-je été abusé par un médecin peu professionnel et sous-estimant les enjeux d’un permis de conduire ? Quels sont les recours à ma disposition ? Puis-je contester sa décision devant une commission, ou dois-je attendre la fin de validité du permis actuel et repasser une visite chez un médecin digne de ce nom ? Est-ce je peux lui amener une attestation de mon ophtalmo qui me suit et a le matériel nécessaire pour un test décent ? A-t-il le droit de l’ignorer ?

    Je viens de souscrire une assurance qui va être résiliée à cause de mon permis temporaire.

    Je vis sur Toulouse.
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Salutations sincères.

    Ludovic.

  • lili 129
    Répondre
    Posté à 18 h 18 min, 8 juin 2018

    bonjour,

    mon mari a eu une suspension de permis de 8 mois ( alcoolémie )
    ce délais écouler va t’il récupérer son permis ou doit il faire les démarche pour avoir un nouveau permis. Les controles chez les medecins agrées ont été fait, pour une aptitude temporaire au permis . IL devrait normalement le récupérer en octobre 2018 . merci pour votre réponse .

  • colleu
    Répondre
    Posté à 15 h 13 min, 14 juin 2018

    Bonjour,
    Mon permis avait une date de validite jusqu’a fin nov 2016 suite a un accident lie a l’alcool.
    Cela fait Presque 1 an et demi que je n’ai pas conduit de voiture, je ne vivais plus en france. aujour’dhui j’aimerai refaire valider mon permis.
    pas le temps de passer par la prefercture, ya t-il des medecins agrees ou des sites qui gerent les demarchent administratives pour ce genre de demande?
    Merci d’avance pour votre aide

  • Posté à 12 h 56 min, 18 juillet 2018

    Bonjour,

    Voilà, je suis inquiet, j’ai passer une visite a la commission médical primaire a la préfecture (79). J’ai les permis A1, B, C, EC. J’ai passer des tests psychotecnique, en effet c’étais 6mois de suspenssion pour THC, les tests sont bons pour les catégories de permis léger et lourd. Les médecins mon mis apte temporairement pour un ans. Je viens de voir sur le CERFA N°14880, que dans la case N°5 ” Avis du ou médecins ” ils ont cocher, groupe léger, mais pas cocher groupe lourd. Alors que dans la case N°2 j’ai cocher tous les permis que je détient. Je suis inquiet, vais-je avoir tous mes permis sur mon nouveau permis temporaire? Est-ce qu’ils vont-etre mis automatiquement au vu de mes permis détenu..? Est-ce un oubli, des médecin..? Je suis conducteur routier, et j’ai un camping-car poids lourd. Je peux reprendre un volant a partir du 19/07/18, apparament le CERFA N°14880, ne constitue pas une autorisation de conduite en cas de controle par les autoritées, comment avoir un document que je peux présenter en cas de controle en attendant mon nouveau permis…?

    Merci pour vos réponses, cordialement

  • divers
    Répondre
    Posté à 22 h 32 min, 20 juillet 2018

    Suite suspension permis pour alcool , visite médicale en commission avec résultat permis provisoire pour 1 an, sans justifier du motif médical que je n’arrive pas à connaitre, le préfet m’a donné une mesure administrative de permis valable 1 an , pourquoi ? comment contester ?

      • VUILLERME
        Répondre
        Posté à 17 h 28 min, 14 septembre 2018

        Suite à une suspension de permis en 2017, le service médical de la préfecture m’a restitué un permis temporaire pour 3 ans (ils ont tous les documents suite à la visite de restitution) :
        – dois je passer une visite médicale tous les ans ou attendre celle des 3 ans ?
        – dans tous les cas est-ce à mon initiative ?
        – faut-il refaire un dossier complet (documents Cerfa avec photos, analyse de sang, tests psychotechniques etc…) ?

        Merci de vos réponses afin de m’aider è mieux comprendre

        Sincères salutations

  • hayala
    Répondre
    Posté à 19 h 39 min, 22 juillet 2018

    Bonjour,

    J ai eu une prescription de un an depuis janvier 2018 donc jusque janvier 2019, l’ennui c’est que j ai fait ma demande permis ce et cette date sera sur mon permis donc limitée a un an janvier 2019.La prescription est due au fait que je n’ai pas pris la bonne paire de lunette avec la nouvelle correction donc c’est pas passé.Comment lever cette prescription et est ce qu’il faut refaire une demande de permis avec la nouvelle vm et es tce payant.
    Merci

  • SCHERNO
    Répondre
    Posté à 13 h 57 min, 30 juillet 2018

    Bonjour,

    Suite à la deuxième visite médicale, faut-il refaire une demande en ligne pour valider les différentes catégories ?
    A vous lire,
    Bien cordialement,
    Michel

  • Posté à 17 h 14 min, 7 août 2018

    Bonjour,
    Je dois repasser une visite d’aptitude médicale suite un delit pour alcool il y cinq ans maintenant, mon permis expire le 24 aout 2018, Je suis convoqué auprés de la commission médicale le 11 septembre, j’ai la convocation en ma posséssion, puis je conduire aprés le 24.

  • Lecaillet
    Répondre
    Posté à 19 h 05 min, 25 août 2018

    Bonjour après une annulation de mon permis j’ai reçu par la préfecture un document qui stipule permis prorogé je ne comprends pas .je dois repasser mon code ou pas?pouvez vous me renseigner Merci d avance

  • VUILLERME
    Répondre
    Posté à 17 h 31 min, 14 septembre 2018

    VUILLERME
    Suite à une suspension de permis en 2017, le service médical de la préfecture m’a restitué un permis temporaire pour 3 ans (ils ont tous les documents suite à la visite de restitution) :
    – dois je passer une visite médicale tous les ans ou attendre celle des 3 ans ?
    – dans tous les cas est-ce à mon initiative ?
    – faut-il refaire un dossier complet (documents Cerfa avec photos, analyse de sang, tests psychotechniques etc…) ?
    Merci de vos réponses afin de m’aider è mieux comprendre
    Sincères salutations

  • Yanis Berki
    Répondre
    Posté à 22 h 53 min, 16 octobre 2018

    Bonjour je viens de recevoire le document ref 61 apres avoir passer une visite medicale suite a une suspension de 6 mois pour conduite sous l emprise de stupefiant et j ai ete apte pour une duree temporaire de 1 ans et le formulaire ref 61 et signe’ par le prefet me stipulant la validite’ de mon permis et mon droit de conduire . Ma question est la suivante : est ce que j ai le droit de conduire avec se document ref 61 en attendant l edition de mon nouveau permis ?

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