En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

 


950 Comments
  • fifi
    Répondre
    Posté à 9 h 41 min, 22 avril 2020

    bonjour, j’ai eu une annulation de permis b pour alcoolémie il y a 17 ans.
    je l’ai repassé et obtenu après avoir satisfait aux tests psy et visite medicale en préfecture.
    dois je repasser une visite médicale? merci

  • Posté à 8 h 50 min, 19 octobre 2020

    bonjours es que la préfècture doit m envoyer une convocation pour ma deuxième visite médical par courrier ou par email merci et dant l attente d une réponse de votre par mes salutation

  • Posté à 13 h 27 min, 3 novembre 2020

    bonjour, j’avais dépassé la date de validité de mon permis et j’ai, cause confinement, passé la visite médicale chez un médecin agréé préfecture proche de mon domicile.; après avis favorable du médecin, j’ai transmis la feuille bleue obligatoire et tous les documents annexes; La Préfecture me répond que le dossier est incomplet,cause date de validité dépassée, et que je dois obligatoirement me rendre devant la commission médicale préfectorale. Un comble ! A quoi servent alors les médecins agréés (bilan sanguin ok, etc… ) de quoi en perdre son latin! la visite m’a couté 50 euros, et j’ai donc du reprendre RDV à Bordeaux , on tourne en rond dans ce pays… Merci d’avoir prété une oreille attentive à mon message. cordialement.

    • ali
      Répondre
      Posté à 19 h 58 min, 12 janvier 2021

      Bonjour j’ai eu une suspension pour alcoolémie de 6 mois j’ai recupéré pour permis depuis 2 ans tout va bien sauf que ma date de validité et passé, je narrive pas a prendre rdv avec un medecin agrée par la prefecture que dois je faire ?
      contacter moi svp 0627965824

  • Ratet
    Répondre
    Posté à 16 h 15 min, 3 novembre 2020

    Bonjour,
    Mon fils a son permis de de conduire valide jusqu’au 11 novembre sachant qu’il repasse une visite médicale pas avant janvier peut il conduire? Sachant que je me suis cassée le bras j’ai besoin de lui pour m’accompagner à mes rdv et pour mes courses merci de réponse

  • Posté à 9 h 25 min, 4 novembre 2020

    Merci de votre réponse, cependant j’avais averti le médecin que c’était la visite médicale pour un suivi alcoolémie afin de renouveler mon permis, sauf que la date de validité de mon permis était déjà dépassée. de 10 jours; iL ne s’est cependant pas géné pour me prendre sans vergogne 50euros, et de ne rien me dire concernant le reste, bravo, il aurait peut-etre mérité un signalement à l’ordre des médecins, en fin tant pis c’est trop tard.

  • Posté à 11 h 53 min, 5 décembre 2020

    Bonjour
    J’ai effectué ma dernière visite médical en Janvier 2013 et mon permis à été validé jusqu’à Janvier 2023,
    je ne travail plus en tant que chauffeur depuis Juillet 2018 et j’ai voulu m’inscrire a une formation FCO pour renouvellement ,celle ci ma été refuser car je n’avait pas passer ma visite médical des 5 ans quand est ce que la règle à changé , comment aurais je pus connaitre ce changement et suis je concerné par ce changement si il à été mis en vigueur après ma visite de 2013.
    merci pour vos éclaircissements.

      • Lebrun
        Répondre
        Posté à 21 h 17 min, 12 décembre 2020

        Bonjour je dois passer ma deuxième visite devant la commission medicale mon taux de cdt et entre 1,7 et 2%resultat non conclusif.es bon?merci

  • ali
    Répondre
    Posté à 20 h 00 min, 12 janvier 2021

    Svp mon permis n’est plus valide il me lavait etais suspendu pour alcool je l’ai recuperer il avait une validité de 2 ans la date et depasser depuis 6 mois mais je ne le savait pas que dois je faire svp ? quel rdv dois je prendre ou je doit aller ?

  • LUDOVIC
    Répondre
    Posté à 17 h 47 min, 30 janvier 2021

    Bonjour,
    Je viens d avoir mon permis de retirer pour excès de vitesse et mes permis poids lourd doivent être renouveler au mois d’avril, comment ca se passe? Est ce que je vais perdre mes permis vu que je ne vais pas pouvoir faire la visite à la date prévue?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • theron
    Répondre
    Posté à 3 h 42 min, 12 février 2021

    moi j avais une visite valable 3 ans pour mon spl a cause de mon diabeth et 5 ans pour mon vl j ai repasse donc la vistite pour mon spl et mon permis est revenu avec 3 ans pour mon spl et pour la voiture ils ont pas change la date est ce possible que j ai le droit de conduire mon spl et plus ma voiture je trouve cela bizard

  • Combes
    Répondre
    Posté à 20 h 25 min, 25 février 2021

    Bonjour, en 2016, mon fils s’est fait arrêté en scooter avec 0,75g de tx dalcoolémie, étant en période probabtoire ( jeune permis après conduite accompagnée) il a du faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière puis , il a eu une suspension de 4 mois. Enfin, il a passé une visite médicale et a reçu un permis provisoire pour quelques mois; Ensuite il n’a pas repris contact avec la préfecture, n’a plus conduit de véhicule, utilisait uniquement les transports en commun. Aujourdhui il veut s’acheter un scooter 50cc . Doit il repasser le code de la route ? un BSR ? son code est il toujours valable ? merci de votre réponse . Cdlt

  • hiegel
    Répondre
    Posté à 9 h 44 min, 2 mars 2021

    Bonjour

    Petite question me concernant , ma suspension est arriver à terme le 1 er mars , j’ai tout les papiers nécessaire ( prise de sang + test psychotechnique ) et j’ai mon rendez vous médical avec un médecin de la préfecture le jeudi ( 04 mars )
    Ce n’est pas grave si j’ai dépasser la date de ma suspension pour mon rendez vous medical ? ou alors il aurait fallu que je passe avant le 1er Mars ?
    Cordialement

  • XAVIER SEROR
    Répondre
    Posté à 14 h 59 min, 3 mars 2021

    Mon permis D se termine mai 2021, pour la visite médicale. Je ne travaille pas actuellement en tant que chauffeur de car. Si je décide de reprendre la route dans 2 ans, mon permis me sera t il rendu après visite médicale?
    Par ailleurs, je passe le permis moto en ce moment, une fois acquis, aurai je encore mon permis D, bien que je ne fasse pas de visite médicale?

  • Marc
    Répondre
    Posté à 18 h 17 min, 9 mars 2021

    Bonjour, suite a une demande d’échange et à la demande de l’ANTS j’ai renvoyé mon permis étranger et je suis dans l’attente de mon permis français, puis j’e conduire sans le titre ?

  • clem
    Répondre
    Posté à 12 h 30 min, 16 mars 2021

    bonjour,
    j’ai 22ans je souhaite passer mon permis poids lourd dans le cadre d’une formation ASSIFEP. seulement il y a 1 an j’ai perdu mon permis suite à un alcootest, j’ai donc repasser une formation pour récupérer mes points passer une visite médicale. donc je suis à jour question administratif. ma chargée de formation me refuse l’entrée sous prétexte que le client est très exigeant . du coup elle me fait comprendre que vue mes antécédent la formation pour moi c’est pas possible. à t’elle le droit de me refuser une formation alors que c’est en effet une erreur de ma part, je l’ai bien compris. mais de la à me refuser une carrière professionnelle je trouve cela un peu exagérer.
    par avance merci pour votre retour.

  • Alex
    Répondre
    Posté à 13 h 11 min, 29 mars 2021

    Bonjour,

    J’ai recupéré mon permis, il y a un an, aprés une suspenssion pour solde de points nul.
    Parmis les infractions il y avait stup
    Je viens de me rendre compte que dans la collonne 11 J’ai dépassé la date d’un mois.
    Je dois repasser une visite médical ?
    Et apporter tests Psychotechnique et urinaire tout comme la premiére fois ?

    Merci d’avance

  • VAN WYNENDAELE
    Répondre
    Posté à 18 h 42 min, 14 avril 2021

    BONJOUR J AI MON PERMIS VL J AI DEPASSER LA DATE DE VALIDITE DEPUIS 2 ANS POURRIEZ VOUS ME CONSEILLE POUR REFAIRE VALIDE MON PERMIS VL CORDIALEMENT

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