En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
hamou
Bonjour Docteur,
j’ai passé ma visite médicale le 31 mai 2023 a cause d’une suspension de 8 mois le médecin a cocher la case apte temporaire pour une durée de validité limite a (un an) sur Cerfa, et j’ai reçu l’avis de la préfecture ( Prorogée jusqu’au 31/05/24)
avec le repassage de la visite médicale l’année prochaine.
que doit-je faire maintenant SVP.
Merci pour votre aide
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut transmettre ce Cerfa sur le site de ANTS pour recevoir votre permis de conduire. Dans 10 mois, il faudra reprendre un RDV pour passer une nouvelle visite médicale puisque l’aptitude est temporaire ( 12 mois)
Coyer
Bonjour, j’ai une question, suite à une annulation par le tribunal en 2020 , j’ai du repasser mon code de la route que j’ai obtenu début février 2021 . Récemment je devais signer un CDD puis on m’a fait remarquer que je devais repasser une commission médicale avant le 14/01/2022(colonne 11) je l’ignorais donc j’ai rdv le 20 septembre et ma question est : puis je conduire avec un justificatif de RDV étant donné que jusqu’à il y a un mois je ne le savais pas et j’ai besoin d’aller travailler
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire puisque votre permis n’est plus valide;
Pierre Lelievre
j’ai un permis limité arrivé à écheance. pour le renouveler, j’ai fait les analyses demandées mais il m’est impossible de prendre rv en commission médicale. plus aucune plage horaire n’est disponible. je devrais donc normalement ne plus conduire ce qui m’ammène à ne plus travailler et donc ne plus avoir aucune ressources. ce qui est inconcevable. loyer alimentation…. que dois je faire pour accélerer la procedure ,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A part alerter le préfet, il n’y a pas de solution.
Il faut regarder régulièrement la plateforme de prise de RDV de la préfecture car certains usagers ont la bonne idée de se désinscrire quand ils n’ont pas l’intention de venir à la visite médicale.
Malheureusement ces plateformes de prise de RDV permettent à une personne de prendre plusieurs RDV et certains usagers ne s’en privent pas…
Dans les commissions de la préfecture pour les permis de conduire il y a régulièrement 30% des usagers qui ne se présentent pas au RDV…
Gautreau
Bonjour, je vous écris parce-que j’ai eu une suspension de 5 mois a titre complémentaire de ma condamnation ma rétention administrative du permis de conduire était du 09/03/2020 au 10/09/2020 permis pouvant être restitué le 10/08/2020 j’ai toujours pas vu de médecin puis-je prendre rendez vous maintenant merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sur vous pouvez prendre RDV : c’est en commission médicale des permis de la préfecture si c’est une suspension en lien avec une infraction pour consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Menin
Bonjour,
J’ai passé une première commission médicale (en raison d’un taux d’alcool trop élevé lors d’un contrôle de police) en janvier 2023 qui m’a permis de récupérer mon permis (avec une validité limitée jusqu’au 11/07/23. Courant du mois de juin j’ai tenté d’obtenir un rdv pour la 2ème commission médicale mais je n’ai pas pu obtenir de rdv avant le mois de septembre. Puis-je quand même conduire si je suis en mesure de montrer la preuve de cette prise de rdv ? En cas de contrôle, qu’est-ce que je risque comme sanction ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire. De plus votre assureur ne couvre pas si vous n’avez pas un permis en cours de validité.
PATRICK
Bonjour,
J’avais une visite médicale à passer (2017) pour le renouvellement de mon permis de conduire (permis B).
Pour des raisons indépendantes de ma volonté je n’ai pas pu l’a passée. Mon permis a une date de validité allant jusqu’en 2030 Je suis devant une ambiguïté ; alors puis-je conduire ? sinon dois-je repasser le code ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
2030 c’est la date de validité administrative du document.
Ce qui compte c’est la date qui figure en face de la catégorie de permis : B, par exemple pour le permis véhicule léger.
MY
Bonjour, je me permets de vous demander s’il vous plait des précisions. j’ai un permis soumis à une visite médicale tous les 5 ans . (amblyope) j’ai passé un permis avec une auto école agréé pour cela en 1995. j’ai le même problème que PATRICK.
Sur mon permis renouvelé en 2019 je n’ai aucune date de fin de validité???? Contrairement aux précédents permis.
Je viens de raccrocher avec la préfecture qui n’ a pas vraiment de réponse à part demander à un médecin agréé (vous?) et de consulter mon permis sur RELEVÉ D’INFORMATION RESTREINT.. Ce que j’ai fait. Mon permis est dit valide et là aussi sur ce relevé officiel ( ministère de l’intérieur) je n’ai plus de date de fin de validité sur mon permis.. Est ce parce que cela à été levé suite à dernière ou c’est une erreur? Comment le vérifier pour être sur avant que je lance mon dossier de renouvellement? JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Au niveau de la catégorie de permis ( B pour la voiture); est-ce qu’il y a une date de fin de validité ? s’il n’y en a pas c’est que votre permis est valide.
L’amblyopie, lorsqu’elle est stabilisée n’entraîne pas de limitation du permis de conduire.
Vous pouvez montrer votre permis à la gendarmerie : ils vérifieront dans leur système national du permis de conduire; SNPC
Renaux
Bonjour suite a une suspension de permis de 6 mois l année derniere .j ai passé une premiere commission medicale qui a ete favorable du coup j ai recupere mon permis pour une durée 1 an .maintenant mon permis est valable jusqu au 12 aout 2023 mais mon rdv de deuxieme commission medicale est que le 5 septembre 2023 donc mon permis ne sera plus valable est grave? svp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire au-delà du 12 aout 2023 et ce tant que vous n’avez pas reçu un nouveau permis de conduire après avoir passé la 2ème visite médicale
Ak
Bonjour j’ai au recto une date de fin en 2033 mais à l’arrière avec code 42 le 31/10/23. Que dois je faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La seule date qui compte c’est octobre 2023. Il faut prendre un RDV 2 mois avant cette date par conséquent maintenant, en commission médicale des permis de conduire de la préfecture de votre département.
AD
Bonjour,
Par négligence j’ai oublié de passé ma seconde visite médicale (suspension stupéfiant) afin de prolonger la durée de validité de mon permis. J’ai été contrôlé hier par la police, qui a immobilisé mon véhicule et expliqué que je pouvais pas conduire. Quel sanction je risque pour avoir commis cette infraction ?
Merci par avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quelle infraction a été notée par la police : conduite sans permis de conduire ? c’est l’infraction qui peut être retenue, conduire avec un permis de conduire qui n’est pas valide, c’est assimilée à une conduite sans permis de conduire.
La police se montre parfois plus clémente, ne qualifie pas ainsi l’infraction ( conduite sans permis de conduire) et vous demande avant tout de régulariser, donc de passer la visite médicale…
ZANON
Bonjour,
La police ne m’a laissé aucun document, ils ont pris ma déposition et m’ont dit que je serais convoqué par le délégué du procureur (si j’ai bien compris) pour recevoir ma peine. j’en déduis que je vais probablement être convoqué pour avoir conduit sans permis ? Quelle peine je risque dans ce cas ?
J’ai pris mes dispositions afin de régulariser ma situation au plus vite, rdv commission médicale le 5 septembre, probablement avant d’être convoqué…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les autorités peuvent se montrer clémentes puisque vous avez pris les choses en main et décidé de régulariser votre situation.
carjat
j’ai eu une suspension de permis de 3 mois pour alcool au volant g passé plusieurs visites medicales avec a chaque fois une prorogation de 1 a 3ans de mon permis. a la denière visite le medecin de la visite a rigolé et m’a dit que je ne devais plus refaire de visite mais demander mon permis definitif ayant des gamas dans mes analysises dus a u probleme medicale et vus que mon retrait date des années 2011 donc g fait une demande de nouveau permis mais il me marque valable jusqu’en 2020! comment obetnir une date de validité sans repasser la visite et ne plus subir ce medecin qui se moque de moi a chaque fois en desiant de ne plus passer cette visite ! merci de m’eclairer !
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous passez une visite pour le permis de conduire en lien avec une infraction à l’alcool; il y a 2 médecins puisque c’est en commission à la préfecture. Lors de la visite médicale les médecins remplissent un document Cerfa sur lequel il note la durée de l’aptitude ( 6 mois; 1 an; définitif) et vous signez ce document. Avant de le signer regarder quel avis les médecins ont noté. C’est ce document que vous transmettez à ANTS et qui vous permet de recevoir votre nouveau permis de conduire et ce nouveau permis de conduire reprend les informations notées par les médecins sur le Cerfa.
cottenceau
Bonjour, au moment de ma visite, j’étais en convalscence suite de grave maladie. J’ai fait depuis les démarches pour repasser ma visite mais été verbalisé deux fois pour conduite avec permis invalidé. Mon permis est il encore valide.
Merci, cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Tant que vous n’avez pas récupéré un nouveau permis de conduire valide, ( que vous obtiendrez auprès de ANTS après avoir passé votre visite médicale, vous n’êtes pas autorisé à conduire.