En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

 


1 104 Comments
  • Dibe
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    Posté à 23 h 05 min, 3 février 2024

    J’ai RDV ce mercredi pourtant avec les meme papier il m’on bien autorisé a repasser le code de la route c’est illogique qu’il refuse la finalisation du dossier, je suis vraiment a bout de force avec cette histoire n’habitant pas en ville c’est plus que compliquer et pesant mentalement pour moi, personne ne m’explique rien et l’ANTS a un niveau d’incompétence incroyables, que dire au médecin dois je leur réaporter des test psy ou vont t’il me valider quand même une re 1er visite médicales vue qu’il on déjà validé la première fois ! ? je suis perdu et pris par le temps maintenant a cause des délais de l’ANTS !

    • boc
      Répondre
      Posté à 10 h 23 min, 15 février 2024

      Je vous conseille de faire un courrier au défenseur des droits de votre ville , ça a fait bouger les choses pour moi. Ainsi qu’un mail à la préfecture en leur demandant ou en est le dossier et les démarches précises à faire, sinon vous ne vous en sortirez jamais. L’ANTS ne vous tient JAMAIS au courant …..

  • Vincent
    Répondre
    Posté à 12 h 35 min, 14 février 2024

    Bonjour en octobre 2023 j’ai eu une suspension pour alcoolémie de 3 mois avec possibilité de conduire avec un eAD que je n’ai pas installé. En décembre j’ai passé la commission médicale avec succès et et donc fait une demande de nouveau permis qui m’a été envoyé début janvier quelques jours après la fin de ma suspension.
    Mais avant la fin de ma suspension j’ai eu un rdv avec le délégué du procureur pour finaliser la composition pénale, les gendarmes m’avaient dit en octobre que se serait les 3 mois plus un stage de sensibilisation à faire. Hors le délégué du procureur m’a dit qu’ils sont obligés de reprolonger la sanction de 3 mois car la sanction minimum avec un système Ead est de 6mois (ça personne ne me l’a dit lorsque l’on me l’a proposé malheureusement). J’ai donc rendu mon nouveau permis, j’ai demandé au délégué du procureur s’il fallait que je repasse devant une commission médicale pour mon nouveau permis, il m’a dit que non car encore validité d’ un an mais j’ai cru comprendre que pour une suspension de 6 mois il fallait faire des tests psychotechniques en plus , Je suis complètement perdu ,faut il que je repasse devant une commission médicale avec des tests psychotechniques en plus ?merci

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