En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

 


984 Comments
  • LE FAUCHEUR
    Répondre
    Posté à 20 h 58 min, 26 mai 2021

    Bonjour, j’avais perdu mon permis de conduire (THC) et je l’ai récupéré en mars. j’attendais ma carte rose définitive mais on me dit visite médicale invalide.
    -Je dois repasser en sous-préfecture?
    -Avec test psychotechnique et urinaire ou juste la feuille permis favorable examen et carte d’identité?

    Merci.

    • Posté à 13 h 08 min, 21 juillet 2021

      Bonjour petite question est-ce que je perds mon permis de conduire si je n’ai pas fait la visite médicale en temps et en heure pour mon permis poids lourd merci

  • Onder Akin
    Répondre
    Posté à 22 h 45 min, 28 mai 2021

    Bonjour, j’avais perdu mon permis de conduire a 2017(raison de capitale nul) . J’ai obtenu avis médical a 2017 mais je ne pouvais pas passer code de la route. Mon code Neph est active encore et j’ai passe code de la route aujourd’hui heureusement. Mais maintenant je dois avoir que avis médical ou test psychotechnique et avis médical ?
    Merci beaucoup cordialement

  • AVIKIAN
    Répondre
    Posté à 20 h 51 min, 15 juin 2021

    Bonjour,

    J’ai eu une suspension de mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiants, j’ai passé une 1ere visite ou j’ai pu récupérer le droit et un permis de conduire pour une durée de 1an, j’ai pris rendez-vous en préfecture pour la 2eme visite dont 1 an plus tard, mais le rendez-vous est fixé à 6 jours après la date d’expiration de mon permis, comment puis-je faire pour conduire durant ces 6 jours, est-ce que la convocation peut faire fois ? Merci de votre réponse (c’est pour mon fils)

  • ADEL
    Répondre
    Posté à 0 h 31 min, 18 juin 2021

    Bonjour

    Je compte passe mes permis c et ce donc poids lourd. J’ai une visite médicale a passe devant un médecin habilité par la préfecture avant mon entrée en formation .je suis diabétique type 2 et fais de l’apnée du sommeil j’ai un traitement pour le diabète et pour l ‘apnée du sommeil je vais avoir une orthese.j’ai peur d’être ajournée à la visite médicale Comment faire et quels sont les recours?

  • aboo sander
    Répondre
    Posté à 23 h 51 min, 23 juin 2021

    bonjour je mon permis depuis le début aout , trois mois plus tard je eu mon permis en format carte bancaire, et la surprise , je me fait contrôlé par les agents de police samedi dernier , ils ont immobilisé ma voiture et ils mon dis que mon permis est proroge , Quesque je doit faire , je suis perdu , il y a personne pour me renseigner , j’aimerai bien savoir ce qu’il faut faire . merci .

  • Carre
    Répondre
    Posté à 20 h 00 min, 25 juin 2021

    Bonjour la date de validité de mon permis et dépasser de quelques années (2017) je ne sais quoi faire comme démarche pour être en Regle pouvez vous m aider svp merci

  • Mendes
    Répondre
    Posté à 14 h 44 min, 30 juin 2021

    Bonjour,

    J’ai une suspension de permis suite à contrôle d’alcool pour une duré de 2 mois à compter du 26/05/2021. Je dois passer en visite médicale. Le soucis c’est que je n’ai réussi un créneau que pour le 02/09/2021. Je ne pourrais donc pas conduire jusque là ou il y une démarche quelconque qui puisse être passée pour que je puisse le récupérer le temps de la visite médicale? Car je dois partir en vacances fin du moi de juillet (en voiture) , j’aurais déjà fais les 2 mois de rétention… C’est pas juste car j’ai effectué ma peine de 2 mois sans permis et la je me retrouve sans permis pendant 3 mois parce qu’il y a trop peu de créneaux pour les visites médicales? Cela n’as pas de cens!

  • Guillaume
    Répondre
    Posté à 16 h 41 min, 7 juillet 2021

    Bonjour,

    Mon permis a été suspendu pour excès de vitesse le 03/07/21 pour deux mois (fin le 03/09/2021. Puis-je passer ma visite médicale avant le 03/09/21 pour récupérer mon permis au plus vite après le 03/09/21 ?

  • Katia
    Répondre
    Posté à 13 h 21 min, 13 juillet 2021

    Bonjour, mon mari a eu une suspension de permis du à l’alcool du 25/05/2020 au 25/11/2020. Il est passé devant la commission médicale le 12/08/2020. Les médecins ont mis une aptitude temporaire d’un an et ont coché la case NON à la réponse “doit être réexaminé par la commission médicale”. Que doit-il faire sachant que son permis arrive à expiration le 12/08/2021 et qu’il n’y a pas de RDV disponible auprès de la commission médicale depuis plus de 2 mois et que la préfecture est injoignable.

  • caillet
    Répondre
    Posté à 18 h 26 min, 14 juillet 2021

    Bonjour,
    j’ai eu des visites médicale pour un traitement épileptique (tegretol) je n’ai pas fait de crise depuis plus de 20 ans, mon permis est périmé en 2023, j’ai été opéré d’une laminectomie cervicale qui a mon grand soulagement je n’ai pas eu de séquelle mais des douleurs (prise de actiskenan si douleurs), il me reste 2 ans faut il que je repasse avant la visite médicale ou faut il attendre 2023
    si je le passe avant, en cas d’inaptitude mon permis va t’il être invalidé ?
    merci de votre réponse

  • zakabiba
    Répondre
    Posté à 16 h 42 min, 15 juillet 2021

    bonjour,
    mon permis a été suspendu après un test positif au cannabis.
    j’ai fait la prise de sang négative ainsi que l’examens psychotechnique.
    le jour du rdv à la préfecture pour la visite médical ils m’ont dit qu’ils voulaient me revoir avec mes lunettes.

    j’ai reçu un courrier qui me dit que mon permis est prorogé jusqu’au 18/06/2022.
    dois-je attendre cette date là pour refixer un rdv ou je peux le prendre maintenant ? car à la visite médical ils m’ont pas dit dans un an.
    merci

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