
En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
fifi
bonjour, j’ai eu une annulation de permis b pour alcoolémie il y a 17 ans.
je l’ai repassé et obtenu après avoir satisfait aux tests psy et visite medicale en préfecture.
dois je repasser une visite médicale? merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds exclusivement sur le forum du blog désormais
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/forum
pascal gerizier
bonjours es que la préfècture doit m envoyer une convocation pour ma deuxième visite médical par courrier ou par email merci et dant l attente d une réponse de votre par mes salutation
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non la préfecture n’envoie pas de convocation. Quand vous prenez le RDV en ligne sur le site vous recevez un mail automatique suite à votre démarche sur ce site de prise de RDV en ligne..;
philippe babin
bonjour, j’avais dépassé la date de validité de mon permis et j’ai, cause confinement, passé la visite médicale chez un médecin agréé préfecture proche de mon domicile.; après avis favorable du médecin, j’ai transmis la feuille bleue obligatoire et tous les documents annexes; La Préfecture me répond que le dossier est incomplet,cause date de validité dépassée, et que je dois obligatoirement me rendre devant la commission médicale préfectorale. Un comble ! A quoi servent alors les médecins agréés (bilan sanguin ok, etc… ) de quoi en perdre son latin! la visite m’a couté 50 euros, et j’ai donc du reprendre RDV à Bordeaux , on tourne en rond dans ce pays… Merci d’avoir prété une oreille attentive à mon message. cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin agréé en ville ne peut pas facturer plus de 36 euros. Si l’infraction est en lien avec l’alcool ou les stupéfiants la visite médicale doit se dérouler en commission médicale de la préfecture et non chez un médecin agréé en ville. le médecin agréé en ville doit vous demander le contexte de la visite médicale et vous réorienter sur la préfecture si besoin.
ali
Bonjour j’ai eu une suspension pour alcoolémie de 6 mois j’ai recupéré pour permis depuis 2 ans tout va bien sauf que ma date de validité et passé, je narrive pas a prendre rdv avec un medecin agrée par la prefecture que dois je faire ?
contacter moi svp 0627965824
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut necessairement prendre un RDV en commission médicale des permis de conduire de la préfecture de votre département. Normalement il faut prendre le rendez-vous en ligne.
Si la date de validité du permis de conduire est dépassée, il ne faut pas conduire en attendant d’avoir passé cette visite médicale et d’avoir reçu le nouveau permis de conduire avec une nouvelle date de validité.
Ratet
Bonjour,
Mon fils a son permis de de conduire valide jusqu’au 11 novembre sachant qu’il repasse une visite médicale pas avant janvier peut il conduire? Sachant que je me suis cassée le bras j’ai besoin de lui pour m’accompagner à mes rdv et pour mes courses merci de réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’est pas autorisé à conduire tant qu’il n’a pas reçu un nouveau permis de conduire valide.
philippe babin
Merci de votre réponse, cependant j’avais averti le médecin que c’était la visite médicale pour un suivi alcoolémie afin de renouveler mon permis, sauf que la date de validité de mon permis était déjà dépassée. de 10 jours; iL ne s’est cependant pas géné pour me prendre sans vergogne 50euros, et de ne rien me dire concernant le reste, bravo, il aurait peut-etre mérité un signalement à l’ordre des médecins, en fin tant pis c’est trop tard.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut le signaler au préfet pour qu’il lui retire son agrément pour intervenir comme médecin agréé pour les permis de conduire. C’est inacceptable.
GERSTER thierry
Bonjour
J’ai effectué ma dernière visite médical en Janvier 2013 et mon permis à été validé jusqu’à Janvier 2023,
je ne travail plus en tant que chauffeur depuis Juillet 2018 et j’ai voulu m’inscrire a une formation FCO pour renouvellement ,celle ci ma été refuser car je n’avait pas passer ma visite médical des 5 ans quand est ce que la règle à changé , comment aurais je pus connaitre ce changement et suis je concerné par ce changement si il à été mis en vigueur après ma visite de 2013.
merci pour vos éclaircissements.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
En 2013 le permis pour conduire des véhicules du groupe lourd n’a pas pu être validé pour 10 ans, c’est toujours au maximum pour 5 ans…et c’est ainsi depuis des décennies…
Lebrun
Bonjour je dois passer ma deuxième visite devant la commission medicale mon taux de cdt et entre 1,7 et 2%resultat non conclusif.es bon?merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un tel taux de CDT conduit le plus souvent à l’inaptitude, mieux vaut repousser la visite médicale et vous abstenir de toute consommation d’alcool puis refaire un contrôle.
ali
Svp mon permis n’est plus valide il me lavait etais suspendu pour alcool je l’ai recuperer il avait une validité de 2 ans la date et depasser depuis 6 mois mais je ne le savait pas que dois je faire svp ? quel rdv dois je prendre ou je doit aller ?