En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.




831 Comments
  • Guillon
    Répondre
    Posté à 15 h 31 min, 6 juillet 2018

    Bonjour
    J ai des visites médical a faire tous les 6mois pendant 2ans,la prochaine et pour le 9octobre2018.
    Je peut prendre un rdv avant cette date? car apparament je suis obligé de refaire une demande de fabrication du permis de conduire.
    Merci

  • Posté à 14 h 12 min, 10 juillet 2018

    bonjour alors voila j’ai eu une suspension de permis qui arrive a terme le 15juillet et je dois passer devant une comission medicales avec les test dossier etc que j’ai !! mon souci c’est que sa fait 2 semaine que jessaie de prendre un rdv pour la comission medicales et seul rdv que j’ai reussi a avoir cest que le 26 juillet tout est complet 2 a 3 semaines a l’avance que je peux faire quelle sont mes recours ??? pour infos suspension de permis pour le THC et durée 4 mois j’ai eu voila merci d’avance si quelqunpeut me repondre car la je deprime un peu mon anniv le 16.07 en plus 🙁

  • tarbart
    Répondre
    Posté à 11 h 10 min, 12 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai eu une suspension de permis en fevrier 2012 suite à un taux d’alcoolemie au dessus de la norme, j’ai eu un retrait de 6 mois donc j’ai récupéré mon permis en aout 2012. Un an après j’avais du repasser une visite médicale pour avoir mon permis de nouveau provisoire (5 ans) aujourdhui mon permis est valide jusque aout 2018, je ne sais pas ou aller si je dois aller en prefecture, chez un medecin specialisé… j’ai appelé envoyé des mails pour avoir des informations jamais de reponse, car ils me disent tous de repasser visite médicale test psycho … or je doute que je dois repasser l’integralité des épreuves car je ne suis pas dans ma periode de suspension. Pouvez vous m’en dire plus svp

    Par avance merci

  • ferragud
    Répondre
    Posté à 18 h 59 min, 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Je viens de faire la demande en ligne, de permis de conduire de mon conjoint après sa visite médicale pour le renouvellement des ses permis poids lourds, transport en commun et caravane (qui n’était valable jusqu’en 2013).
    Nous allons partir en vacances avec la caravane. Peut-il la conduire avec une demande en ligne en cours.
    Merci

  • Ali
    Répondre
    Posté à 2 h 19 min, 15 juillet 2018

    Bonjour,
    Je dois repasser une 2ème visite médicale suite à une suspension alcoolémie, mon permis avait une validité de 1 an. Pour cette 2ème visite, doit foyrnir les même documents. Merci

  • aurelien bacot
    Répondre
    Posté à 21 h 50 min, 19 juillet 2018

    Bonjour
    J’ai eu une suspension de trois mois, visite médicale favorable avec prorogation de trois mois, cela fait plus de trois mois que je ne conduit plus
    Je suis allée au tribunal le préfet à retenu 2 mois de suspension
    Est ce que je peux conduire?

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