En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
LE FAUCHEUR
Bonjour, j’avais perdu mon permis de conduire (THC) et je l’ai récupéré en mars. j’attendais ma carte rose définitive mais on me dit visite médicale invalide.
-Je dois repasser en sous-préfecture?
-Avec test psychotechnique et urinaire ou juste la feuille permis favorable examen et carte d’identité?
Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour la 2ème visite médicale il faut passer en commission des permis de la préfecture et apporter les résultats d’un test urinaire. Ensuite il faut faire la demande de permis de conduire sur le site ANTS. Le permis n’est plus une carte rose mais une carte format carte de crédit.
Saadi
Bonjour petite question est-ce que je perds mon permis de conduire si je n’ai pas fait la visite médicale en temps et en heure pour mon permis poids lourd merci
Onder Akin
Bonjour, j’avais perdu mon permis de conduire a 2017(raison de capitale nul) . J’ai obtenu avis médical a 2017 mais je ne pouvais pas passer code de la route. Mon code Neph est active encore et j’ai passe code de la route aujourd’hui heureusement. Mais maintenant je dois avoir que avis médical ou test psychotechnique et avis médical ?
Merci beaucoup cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si le permis de conduire a été invalidé pour solde de point nul il faut bien passer des tests psychotechniques et une visite en commission médicale ( si l’une des infractions était en lien avec l’alcool ou les stupéfiants).
AVIKIAN
Bonjour,
J’ai eu une suspension de mon permis de conduire pour conduite sous stupéfiants, j’ai passé une 1ere visite ou j’ai pu récupérer le droit et un permis de conduire pour une durée de 1an, j’ai pris rendez-vous en préfecture pour la 2eme visite dont 1 an plus tard, mais le rendez-vous est fixé à 6 jours après la date d’expiration de mon permis, comment puis-je faire pour conduire durant ces 6 jours, est-ce que la convocation peut faire fois ? Merci de votre réponse (c’est pour mon fils)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pourrez pas conduire tant que vous n’aurez pas passé la visite médicale et reçu le nouveau permis de conduire. Les autorités considèrent que c’était à vous de prendre un RDV suffisamment à l’avance pour passer cette visite médicale bien avant la date d’expiration.
ADEL
Bonjour
Je compte passe mes permis c et ce donc poids lourd. J’ai une visite médicale a passe devant un médecin habilité par la préfecture avant mon entrée en formation .je suis diabétique type 2 et fais de l’apnée du sommeil j’ai un traitement pour le diabète et pour l ‘apnée du sommeil je vais avoir une orthese.j’ai peur d’être ajournée à la visite médicale Comment faire et quels sont les recours?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut apporter tous les documents qui attestent de votre suivi du diabète, dernier taux de Hb glyquée, courrier du daibétologue qui assure votre suivi. Pour les apnées du sommeil il faudrait disposer d’un enregistrement du sommeil quand vous portez l’orthèse pour prouver que le nombre d’apnées est effectivement diminué grâce à l’orthèse.
Pour être autorisé à conduire un véhicule du groupe lourd compte tenu de ces 2 pathologies, il faut que ces pathologies soient parfaitement sous contrôle et n’impactent donc pas votre capacité à conduire.
aboo sander
bonjour je mon permis depuis le début aout , trois mois plus tard je eu mon permis en format carte bancaire, et la surprise , je me fait contrôlé par les agents de police samedi dernier , ils ont immobilisé ma voiture et ils mon dis que mon permis est proroge , Quesque je doit faire , je suis perdu , il y a personne pour me renseigner , j’aimerai bien savoir ce qu’il faut faire . merci .
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous aviez eu une infraction par le passé ? vous avez repassé le permis de conduire ?
Il doit y avoir une date de validité au niveau de la catégorie de permis. Il faut repasser une visite médicale ( à la commission des permis de la préfecture si vous avez un antécédent de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants.
Carre
Bonjour la date de validité de mon permis et dépasser de quelques années (2017) je ne sais quoi faire comme démarche pour être en Regle pouvez vous m aider svp merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous deviez avoir une visite médicale à passer. Si c’est en lien avec l’alcool ou les stupéfiants, il faut la passer à la commission médicale des permis de la préfecture, dans les autres cas il faut aller chez un médecin agréé à son cabinet.
Mendes
Bonjour,
J’ai une suspension de permis suite à contrôle d’alcool pour une duré de 2 mois à compter du 26/05/2021. Je dois passer en visite médicale. Le soucis c’est que je n’ai réussi un créneau que pour le 02/09/2021. Je ne pourrais donc pas conduire jusque là ou il y une démarche quelconque qui puisse être passée pour que je puisse le récupérer le temps de la visite médicale? Car je dois partir en vacances fin du moi de juillet (en voiture) , j’aurais déjà fais les 2 mois de rétention… C’est pas juste car j’ai effectué ma peine de 2 mois sans permis et la je me retrouve sans permis pendant 3 mois parce qu’il y a trop peu de créneaux pour les visites médicales? Cela n’as pas de cens!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire tant que vous n’avez pas récupéré le permis de conduire; même si la suspension est terminée. Je vous conseille de regarder très régulièrement le calendrier des RDV car certains usagers annulent leur RDV et vous pourriez avoir la chance de trouver un RDV rapide…Mais cela dépend des préfectures.
Guillaume
Bonjour,
Mon permis a été suspendu pour excès de vitesse le 03/07/21 pour deux mois (fin le 03/09/2021. Puis-je passer ma visite médicale avant le 03/09/21 pour récupérer mon permis au plus vite après le 03/09/21 ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui normalement oui vous pouvez passer la visite médicale avant cette date…
Katia
Bonjour, mon mari a eu une suspension de permis du à l’alcool du 25/05/2020 au 25/11/2020. Il est passé devant la commission médicale le 12/08/2020. Les médecins ont mis une aptitude temporaire d’un an et ont coché la case NON à la réponse “doit être réexaminé par la commission médicale”. Que doit-il faire sachant que son permis arrive à expiration le 12/08/2021 et qu’il n’y a pas de RDV disponible auprès de la commission médicale depuis plus de 2 mois et que la préfecture est injoignable.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il doit nécessairement passer une visite à la commission de la préfecture; s’il passe la visite auprès d’un médecin agréé en ville; l’avis sera rejeté par ANTS….Il doit attendre d’avoir un RDV en commission et il ne pourra plus conduire entre le 12/08 et la réception du nouveau permis de conduire.
caillet
Bonjour,
j’ai eu des visites médicale pour un traitement épileptique (tegretol) je n’ai pas fait de crise depuis plus de 20 ans, mon permis est périmé en 2023, j’ai été opéré d’une laminectomie cervicale qui a mon grand soulagement je n’ai pas eu de séquelle mais des douleurs (prise de actiskenan si douleurs), il me reste 2 ans faut il que je repasse avant la visite médicale ou faut il attendre 2023
si je le passe avant, en cas d’inaptitude mon permis va t’il être invalidé ?
merci de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez attendre 2023. N’hésitez pas à parler de la conduite avec votre médecin qui a prescrit les antalgiques.
zakabiba
bonjour,
mon permis a été suspendu après un test positif au cannabis.
j’ai fait la prise de sang négative ainsi que l’examens psychotechnique.
le jour du rdv à la préfecture pour la visite médical ils m’ont dit qu’ils voulaient me revoir avec mes lunettes.
j’ai reçu un courrier qui me dit que mon permis est prorogé jusqu’au 18/06/2022.
dois-je attendre cette date là pour refixer un rdv ou je peux le prendre maintenant ? car à la visite médical ils m’ont pas dit dans un an.
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Lors de la prochaine visite médicale il faudra apporter vos lunettes. Il faudra prendre un rendez-vous en mars 2022 pour avoir un RDV en avril mai 2022…