En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.




865 Comments
  • Posté à 1 h 10 min, 28 août 2018

    Bonjour je dois passé ma visite médical le 7 septembre j’ais suspension permis de conduire quit ce termine le 13 octobre je peux fer ma demande aven la fin de suspension

  • Sand
    Répondre
    Posté à 22 h 10 min, 3 septembre 2018

    Bonjour
    J’ai une suspension de permis pour 6 mois qui prend fin en’ novembre. Je suis convoqué au tribunal début octobre. Ma visite médicale n’est programmée que la. Semaine suivant ma convocation. La prise de sang et le rdv psy ont été fait.
    Cela pose t’il un problème pour le rdv au tribunal ?
    Je vous remercie pour votre réponse

      • Xavier
        Répondre
        Posté à 11 h 33 min, 14 septembre 2018

        Bonjour
        J’ai passé une visite médicale pour la prorogation de mon permis de conduire auprès d’un médecin agréé auprès de la préfecture
        J’ai obtenu mon certificat d’aptitude
        Maintenant je ne sais pas ou l’envoyer et/ou le transférer sur le site ANTS
        Pourriez vous avoir la gentillesse de me conseiller
        Avec mes remerciements
        Cordialement
        Xavier

  • Laoué
    Répondre
    Posté à 17 h 01 min, 13 septembre 2018

    Bonjour, on vient de s’apercevoir que, sur le permis de notre fils, avait une date, qui est dépassée depuis le 5 septembre 2017, il a était contrôlé positif au cannabis, il a était condamné à 6 mois de suspension, une perte de point et une amende, il a passé tous les examens et, par curiosité, je me suis aperçu de cette case 11, que doit il faire?
    Merci pour votre réponse.

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