Chaque commission médicale primaire est constituée de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).
Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.
Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.
Toute prise de rendez-vous pour les visites médicales du permis de conduire auprès des médecins agréés est gratuite, le règlement du prix de la visite médicale s’effectue exclusivement le jour de la visite médicale et jamais lors de la prise de RDV.
Des sites tiers, qui n ‘ont aucune légitimité, proposent de prendre les RDV à la place des usagers et facturent très cher ce service…
Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture
Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).
Résultats d’examens biologiques à présenter :
Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :
- pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
- pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant le dosage du toxique qui a été relevé lors de l’infraction, c’est le plus souvent le cannabis
Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.
Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager
Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. »
Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire
Les médecins agréés doivent suivre une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.
Les médecins agréés peuvent exercer leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans
L‘arrêté du 28 mars 2022 a introduit cette prolongation jusqu’à 75 ans, c’était 73 ans avant la parution de cet arrêté.
Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture
Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :
- en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).
Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :
- les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
- les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
- le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
- tout usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°
Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.
Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :
- un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention « port de verres correcteurs » sur son permis,
- un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
- un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
- un conducteur épileptique, diabétique, etc
Rôle des médecins des commissions médicales : guide de « Bonnes pratiques »
Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire
Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :
- s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
- pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
- pièce d’identité,
- notification et arrêté de suspension,
- mail de confirmation de rendez-vous,
- Cerfa dûment rempli
- résultats des examens biologiques
- résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
- formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
- remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
- transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).
Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.
Depuis août 2022 : l’aptitude à la conduite peut être délivrée pour 5 ans y compris à partir de 61 ans
Un décret a été publié le 24 aout 2022 qui a modifié cet article du Code de la route
Par conséquent depuis août 2022, en dehors des permis professionnels,
pour les conducteurs de plus de 61 ans on peut bien délivrer une aptitude temporaire pour 5 ans ( par le passé c’était au maximum pour 2 ans dès 61 ans et pour 1 an pour les plus de 76 ans ).
Page mise à jour le 7 janvier 2023
Vous pouvez lire également les articles suivants :
LEROUX
Bonjour,
Est normal que mon fils ait du régler 60€ en espèces a chacun des médecins lors d’une visite suite retrait permis / stupéfiants ? Je trouve ça inadmissible, et le montant et le versement espèces obligatoire.
Merci, bien à vous, Cécile
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non le prix de la visite médicale est de 50 euros et non 120 euros.
C’est effectivement inadmissible et il faut adresser un courrier à la fois au préfet et au responsable des commissions médicales de la préfecture.
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/visites-medicales/prix-visites-medicales
Clarinau
Stup
FRISTOT
MM
Je suis chauffeur poids lourds j’ ai été pris à l alcoolémie en voiture il y a plusieurs années .Combien de visites médicales dois je passer . A la préfecture , on m’a dit 6, alors qu’à chaque fois, mes prises de sang sont bonnes. j’en suis à la troisième?
Merci
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui ce sont 6 visites imposées par la réglementation pour les infractions conduite sous l’emprise de l’alcool ou les stupéfiants pour les titulaires d’un permis poids lourd,
Ponce
Bonjour,
Combien de visite successives en commission primaire suite à une suspension de 6 mois (stupéfiants) pour un groupe léger en permis B.
C’est ma troisième visite. Je me retrouve systématiquement avec une validité temporaire d’un an malgré tous les critères (tests) validés a chaque fois.
Je ne trouve pas les textes qui encadrent ce dispositif.
Merci beaucoup,
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Désormais ce sont seulement 2 visites médicales impératives, les textes ont changé récemment auparavant c’était 3 visites médicales pour le permis du groupe léger et la consommation de stupéfiants;
Mais les médecins peuvent demander à revoir le conducteur plus souvent ou sur une durée supérieure à 2 ans en fonction des résultats des examens biologiques mais également de l’examen clinique, etc
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement pour infraction avec le permis B et consommation de stupéfiants les textes ont changé en mars 2022 et c’est seulement 2 visites médicales prévues par les textes
Référence Arrêté de mars 2022
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-medicale-conduite/permis-vehicule-leger/pratiques-addictives-neurologie-psychiatrie
Amandine
Bonjour, je vois qu’il y a plusieurs sites qui propose des RDVs plus « rapides » pour les visites médicales, à tarif plus élevés bien-sûr. Est-ce confiable et valide en cas de retrait de permis pour alcoolémie? Malheureusement, avant ma convocation au tribunal, personne ne m’a alerté sur le fait de devoir attendre beaucoup pour un RDV donc j’ai perdu 1 mois de RDV et du coup ma visite est programmé pour un mois après la date de fin de suspension…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce sont des sites qui bloquaient des RDV sur les sites de prise de RDV en ligne de la préfecture : ils sont maintenant pris en défaut.
Il faut malheureusement attendre qu’un RDV se libère, apparemment il faut se connecter tôt le matin car les mises à jour se font le matin, notamment avec les usagers qui ont la courtoisie d’annuler leur RDV sur le site de prise de RDV.
gane
Bonjour j’ai récupéré mon permis de conduire le16 janvier 2024 et on m’a remis un papier stipulant qu’au bout de 6mois et de 1 ans je devais repassé une visite médicale avec prise de sans VGM,GAMMA GT et CDT, hors à ce jour je n’ai reçu aucunes convocation pour la visite des 6 mois et je ne sais pas qu’elle démarche je dois effectuer, pouvez vous s’il vous plait me renseigner?
Dans l’attente d’un retour de votre part
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est à vous d’effectuer la demande de RDV de visite médicale sur le site de la préfecture.