Est-ce à la victime d’un accident de payer l’intervention des secours sur l’autoroute ?

Est-ce à la victime d’un accident de payer l’intervention des secours sur l’autoroute ?

Il n’est pas rare qu’une société autoroutière demande le remboursement du coût de l’intervention des pompiers à la victime d’un accident survenu sur l’autoroute.

Or, le code général des collectivités territoriales  précise, dans son article L. 1424-42 que l’intervention du Service départemental d’incendie et de secours, SDIS, sur le réseau autoroutier doit être intégralement pris en charge par les exploitants de l’autoroute :
Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. ”
Ce point est rappelé dans une jurisprudence du 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10614 :
« les frais d’intervention des services départementaux d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé ne peuvent être pris en charge, par une dérogation d’interprétation stricte au principe de gratuité de leurs interventions se rattachant à leurs missions de service public, que par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers dans les conditions déterminées par une convention conclue entre elles et ces services, de sorte que ces sociétés ne peuvent obtenir de la personne tenue à réparation ou de son assureur le remboursement de ces frais ».

L’intervention des pompiers n’est donc pas à la charge de la victime de l’accident.


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