Permis de conduire : les tests psychotechniques ne sont valables que 6 mois !

Une instruction d’octobre 2016 du Ministère adressée aux préfectures ramène à 6 mois la durée de validité des tests psychotechniques. Alors que selon le seul texte officiel actuellement publié ( circulaire du 3 août 2012) ces tests étaient valables 2 ans; Rappelons que depuis janvier 2016 il n’est plus nécessaire de recourir à des centres de tests agréés pour réaliser ces tests : tout psychologue de ville figurant au registre ADELI peut les réaliser. Il doit au préalable très simplement effectuer une déclaration en préfecture, qui figure en annexe de cette instruction ministérielle d’octobre 2016, que nous publions ci-dessous dans notre article.

Durée de validité des tests psychotechniques : 6 mois

En effet la circulaire  du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au point 6.4, fixait à 2 ans la durée de validité des tests psychotechniques.
Le 20 octobre 2016, une nouvelle instruction, non publiée sur Legifrance, a réduit cette durée de validité à 6 mois :
Instruction_20_10_2016_MISE EN OEUVRE EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE

Selon  cette instruction, les résultats (compte-rendu et avis) de l’examen psychotechnique ont une durée de validité de 6 mois (et non plus de 2 ans) et une portée nationale dans le cadre du contrôle médical pour lequel l’examen psychotechnique a été prescrit par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale après un premier examen médical (Article  R. 224-22 du code de la route).

 

Un psychologue inscrit au registre ADELI peut réaliser les tests psychotechniques : disparition des centres de tests agréés

La réglementation des tests psychotechniques a été renforcée en août 2016

Depuis le décret de janvier 2016, il n’est plus nécessaire de recourir à des centres de tests agréés pour réaliser ces tests psychotechniques,  les psychologues de ville qui figurent au registre ADELI peuvent les réaliser après avoir effectué une déclaration en préfecture, un modèle de déclaration figure en annexe de cette instruction  :
Instruction_20_10_2016_MISE EN OEUVRE EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE

Depuis septembre 2017, les tests utilisés doivent répondre aux préconisations prévues en annexe de l’arrêté d’août 2016 . Ils devaient faire l’objet d’une proposition de l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR, les médecins agréés sont toujours en attente de cette proposition.

L’examen psychotechnique, dont la durée ne peut être inférieure à 40 minutes, comprend:

  • un entretien individuel,
  • ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques destinés à vérifier la bonne adéquation entre les comportements et les habiletés des conducteurs.

A partir de septembre 2018 : l’examen psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ne pourra être réalisé que par des psychologues qui auront suivi une formation spécifique.

Le psychologue communique les résultats des tests à l’usager

Le psychologue communique à l’usager les résultats de l’examen psychotechnique ; l’usager doit les présenter au médecin agréé consultant hors commission médicale ou à la commission médicale.

Le médecin agréé doit prescrire les tests seulement si la personne est apte

Rappelons que conformément à l’article R 224-22 du code de la route : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques dans ces circonstances et uniquement après que l’usager a été déclaré apte c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.
En effet en fonction des cas, le médecin prescrira seulement certaines batteries de tests psychotechniques. Conformément à ce que prévoyait l’ arrêté d’août 2016  les médecins attendent toujours la liste de tests que doit proposer l’IFSTTAR. l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR.

Les tests psychotechniques sont obligatoires dans les cas suivants

1-Dans tous les cas d‘invalidation ou d’annulation du permis de conduire, comme le prévoient l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2012,  et l’article L 223-5 du code de la route qui précise que  le conducteur qui a perdu tous ses points sur son permis de conduire ne peut obtenir un nouveau permis que s’il est reconnu apte après un examen ou analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique, effectué à ses frais.

2-Dans les cas de suspensions de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois Article R 224-21 du Code de la route

Et bien sûr, en dehors de toute obligation légale, un médecin agréé peut demander à un usager de passer certains tests psychotechniques, puisque selon l‘article R.226-1 du code de la route, le médecin agréé doit  évaluer l’aptitude physique, mais également sensorielle et cognitive des conducteurs : pour évaluer l’aptitude cognitive, le  médecin peut s’appuyer sur certains tests psychotechniques qu’il prescrit et qui sont réalisés par un psychologue figurant au registre ADELI.

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16 réponses à Permis de conduire : les tests psychotechniques ne sont valables que 6 mois !

  1. court dit :

    bonjour
    Est ce que la durée de validité des tests psycho dépend des préfectures ?

  2. lili dit :

    Bonjour,
    Suite a une annulation (alcoolémie) de permis, j’ai passé le teste psychotechnique et passé devant la commission médicale, suite a cela j ai eu mon nouveau permis valide 1 ans puis a renouveler devant la commission médicale.
    Dois-je repassé le teste psychotechnique?

  3. aimeric dit :

    Bonjour,

    Dans le cas d’une annulation de permis suite à une récidive de conduite en état alcoolique dont je fais l’objet, j’ai repassé mon code+permis et le résultat est favorable mais mon permis ne pourra m’être délivré qu’une fois que j’aurai vu une commission médicale. J’ai déjà passé 2 commissions médicales primaires à la préfecture de Versailles dans le cadre de mon dossier, en 2ans et demi. J’ai donc effectué 2 fois des tests psychotechniques. Le dernier en date a environ 1 an.
    Ma question : pour repasser devant la commission médicale primaire de Versailles et que mon permis me soit délivré (pour 1 an je le sais), dois-je refaire encore des tests psycho (pour la troisième fois) (ainsi que des analyses sanguines) ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Aimeric

  4. Anais dit :

    Bonjour,

    Mon ami, suite à une annulation de permis (alcoolémie), a passé un test psychotechnique en août, il avait la convocation au tribunal en septembre, le rendez-vous devant la commission médicale est le 24 janvier, devra t’il repasser le test psychotechnique ou celui passé en août est il encore bon?
    Il doit récupérer on permis le 26 janvier, après 8 mois de suspension.

    Merci

  5. aimeric dit :

    Bonjour,

    Dans le cas d’une annulation de permis suite à une récidive de conduite en état alcoolique dont je fais l’objet, j’ai repassé mon code+permis et le résultat est favorable mais mon permis ne pourra m’être délivré qu’une fois que j’aurai vu une commission médicale. J’ai déjà passé 2 commissions médicales primaires à la préfecture de Versailles dans le cadre de mon dossier, en 2ans et demi. J’ai donc effectué 2 fois des tests psychotechniques. Le dernier en date a environ 1 an.
    Ma question : pour repasser devant la commission médicale primaire de Versailles et que mon permis me soit délivré (pour 1 an je le sais), dois-je refaire encore des tests psycho (pour la troisième fois) (ainsi que des analyses sanguines) ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Aimeric

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Inutile de refaire des tests psychotechniques mais des examens biologiques, oui.

      • aimeric lm dit :

        Merci de votre réponse.

        Est-ce certain que les médecins ne me demanderont pas à nouveau les tests psychotechniques ? J’ai tenté de me renseigner partout. J’ai même appelé le service permis du ministère de l’intérieur, personne n’est capable de me donner une réponse.
        Les seules personnes qui le peuvent finelement sont les 2 médecins de ma commission médicale primaire de Versailles. Mais, impossible de les contacter évidemment. Alors êtes-vous certaine que je n’aurai pas besoin de refaire de tests psycho ? Car si finalement ils me les demandent, je vais devoir reprendre rdv avec avec 2 mois d’attente, refaire des nouvelles analyses sanguines, repayer les médecins, etc…

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

          Si vous êtes bien dans le cadre d’une suspension vous n’avez pas de tests psychotechniques à refaire ( vous avez déjà passé une visite médicale pour cette infraction)
          Si votre permis a été annulé lors de l’infraction et que vous ne l’avez toujours pas réussi, si les tests datent de plus de 6 mois alors oui dans ce cas il faudrait les repasser, même si vous en aviez déjà passé précédemment. Il faut être extrêmement précis lorsque vous nous exposez votre situation…
          Bien sûr les médecins agréés peuvent demander des tests psychotechniques en dehors du cadre réglementaire s’ils le jugent nécessaire…

          • aimeric dit :

            Mon permis a été annulé par la juge suite à une récidive de conduite en état alcoolique. J’ai donc fait une commission médicale avec analyses sanguines et tests psycho pour me réinscrire au permis. C’était il y a plus d’un an. J’ai obtenu mon permis, et pour qu’il me soit délivré, je dois refaire la commission médicale. Mon RDV est pris pour le 18 janvier 2018.
            Avant, pour prendre rdv avec la CMP (commission médicale primaire (de Versailles)) c’était par téléphone ou courrier postal. Je recevais ensuite une convocation par la poste me précisant toutes les pièces à apporter aux médecins et la case des tests psycho était cochée à chaque fois.

            Comme vous devez surement le savoir, les préfectures se sont modernisées très récemment et les rdv de CMP se prennent maintenant sur internet. J’ai donc pris rdv pour le 18 janvier mais je n’ai qu’un mail de confirmation de prise de rdv et non une convocation comme avant, me précisant si je dois passer ou non un test psycho.

            La psychologue avec qui j’avais passé mes tests m’a dit qu’il valait mieux que j’aille en CMP sans avoir fait les tests psycho (uniquement les analyses sanguines) et que si les médecins me réclamaient les tests psycho, je pourrai les faire après, et leur envoyer les résultats, sans devoir refaire une commission. Mais elle n’en est pas sûre à 100%.

            Je ne voudrais donc pas y aller sans les tests et que la CMP du 18 janvier ne serve à rien, et inversement, que je fasse les tests, que je paye pour la 3ème fois 120€ (Car déjà 2 CMP à mon actif) et que les médecins me disent ensuite que ce n’était pas nécessaire…
            Donc dans mon cas, les médecins vont-ils exiger les résultats de tests psycho le 18/01/18 ou pas ?
            Merci de vos réponses.

          • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

            Non il n’y aura pas de tests psychotechniques à repasser.

  6. aimeric dit :

    Bonjour,

    J’ai une autre question : Dans le cas où mes derniers tests psycho ne seraient plus valables (voir mon message précédent), dois-je forcément en repasser pour présenter les résultats aux médecins de la commission médicale primaire ?

    Je m’explique : j’ai déjà fait 2 commissions médicales, et avant, le rdv se prenait par courrier ou téléphone. Je recevais ensuite une convocation par la poste me précisant toutes les pièces à apporter aux médecins et la case des tests psycho était cochée à chaque fois.

    Comme vous devez surement le savoir, les préfectures se sont modernisées et les rdv de commissions se prennent maintenant sur internet. J’ai donc pris rdv pour le 18 janvier mais je n’ai qu’un mail de confirmation de prise de rdv et non une convocation comme avant, me précisant si je dois passer ou non un test psycho.

    La psychologue avec qui j’avais passé mes tests m’a dit qu’il valait mieux que j’aille en commission sans avoir fait les tests psycho (uniquement les analyses sanguines) et que si les médecins me réclamaient les tests psycho, je pourrai les faire après, et leur envoyer les résultats, sans devoir refaire une commission. Mais elle n’en est pas sûre à 100%.

    Je ne voudrais donc pas y aller sans les tests et que la commission du 18 janvier ne serve à rien, et inversement, que je fasse les tests, que je paye pour la 3ème fois 120€ et que les médecins me disent ensuite que ce n’était pas nécessaire…

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Aimeric.

  7. aimeric dit :

    Bonjour,

    J’ai une autre question : Dans le cas où mes derniers tests psycho ne seraient plus valables (voir mon message précédent), dois-je forcément en repasser pour présenter les résultats aux médecins de la commission médicale primaire ?

    Je m’explique : j’ai déjà fait 2 commissions médicales, et avant, le rdv se prenait par courrier ou téléphone. Je recevais ensuite une convocation par la poste me précisant toutes les pièces à apporter aux médecins et la case des tests psycho était cochée à chaque fois.

    Comme vous devez surement le savoir, les préfectures se sont modernisées et les rdv de commissions se prennent maintenant sur internet. J’ai donc pris rdv pour le 18 janvier mais je n’ai qu’un mail de confirmation de prise de rdv et non une convocation comme avant, me précisant si je dois passer ou non un test psycho.

    La psychologue avec qui j’avais passé mes tests m’a dit qu’il valait mieux que j’aille en commission sans avoir fait les tests psycho (uniquement les analyses sanguines) et que si les médecins me réclamaient les tests psycho, je pourrai les faire après, et leur envoyer les résultats, sans devoir refaire une commission. Mais elle n’en est pas sûre à 100%.

    Je ne voudrais donc pas y aller sans les tests et que la commission du 18 janvier ne serve à rien, et inversement, que je fasse les tests, que je paye pour la 3ème fois 120€ et que les médecins me disent ensuite que ce n’était pas nécessaire…

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Aimeric.

  8. aimeric lm dit :

    Bonjour,
    J’ai une autre question : Dans le cas où mes derniers tests psycho ne seraient plus valables (voir mon message précédent), dois-je forcément en repasser pour présenter les résultats aux médecins de la commission médicale primaire ?

    Je m’explique : j’ai déjà fait 2 commissions médicales, et avant, le rdv se prenait par courrier ou téléphone. Je recevais ensuite une convocation par la poste me précisant toutes les pièces à apporter aux médecins et la case des tests psycho était cochée à chaque fois.

    Comme vous devez surement le savoir, les préfectures se sont modernisées et les rdv de commissions se prennent maintenant sur internet. J’ai donc pris rdv pour le 18 janvier mais je n’ai qu’un mail de confirmation de prise de rdv et non une convocation comme avant, me précisant si je dois passer ou non un test psycho.

    La psychologue avec qui j’avais passé mes tests m’a dit qu’il valait mieux que j’aille en commission sans avoir fait les tests psycho (uniquement les analyses sanguines) et que si les médecins me réclamaient les tests psycho, je pourrai les faire après, et leur envoyer les résultats, sans devoir refaire une commission. Mais elle n’en est pas sûre à 100%.

    Je ne voudrais donc pas y aller sans les tests et que la commission du 18 janvier ne serve à rien, et inversement, que je fasse les tests, que je paye pour la 3ème fois 120€ et que les médecins me disent ensuite que ce n’était pas nécessaire…

    Qu’en pensez-vous ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Cordialement,

    Aimeric.

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