Visites médicales auprès des médecins agréés de la commission médicale des permis de conduire

Chaque commission médicale primaire est constituée  de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet).

Il existe habituellement des commission médicales dans les préfectures et dans les sous-préfectures.

 

 

Prise de rendez-vous en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les rendez-vous doivent être pris en ligne via le site de de la préfecture du département.

Toute prise de rendez-vous pour les visites médicales du permis de conduire auprès des médecins agréés est gratuite, le règlement du prix de la visite médicale s’effectue exclusivement  le jour de la visite médicale et jamais lors de la prise de RDV.
Des sites tiers, qui n ‘ont aucune légitimité,  proposent de prendre les RDV à la place des usagers et facturent très cher ce service…

Documents à présenter pour la visite médicale en commission des permis de conduire à la préfecture

Les usagers doivent apporter tous les documents mentionnés sur le site de la préfecture :Cerfa, résultats des examens biologiques, résultats de tests psychotechniques ( si suspension d’au moins 6 mois, ou annulation).

Résultats d’examens biologiques à présenter :

Un guide de bonnes pratiques précisent quels résultats d’examen doivent être présentés en commission médicale, quel que soit le département :

  • pour conduite sous l’emprise de l’alcool : CDT, GammaGT et VGM
  • pour conduite sous l’emprise de stupéfiants : test urinaire comportant le dosage du toxique qui a été relevé lors de l’infraction, c’est le plus souvent le  cannabis

 

Dans tous les cas les médecins sont libres de prescrire d’autres examens s’ils jugent nécessaire pour statuer sur l’aptitude à conduire.

Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant de l’usager

Conformément à l’article R 226-2 du code de la route :
« Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. »

Formation continue obligatoire des médecins agréés pour le permis de conduire

Les médecins agréés doivent  suivre une formation initiale et une formation continue à l’occasion du renouvellement de leur agrément, tous les 5 ans.

Les médecins agréés peuvent exercer leur activité jusqu’à l’âge de 75 ans

L‘arrêté du 28 mars 2022 a introduit cette prolongation jusqu’à 75 ans, c’était 73 ans avant la parution de cet arrêté.

Infractions traitées exclusivement en commission médicale des permis de conduire de la préfecture

Les médecins des commissions médicales primaires statuent désormais uniquement dans 2 situations :

  • en cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infraction est liée  à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale ( lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).

Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :

  •  les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée délivrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
    le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • tout usager redirigé par un médecin agréé consultant  hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°

Les médecins remettent un certificat médical Cerfa 14880 02. au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture.

Par exemple, les conducteurs dans les cas suivants ne doivent consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :

  • un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention « port de verres correcteurs » sur son permis,
  • un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
  • un conducteur épileptique, diabétique, etc

Rôle des médecins des commissions médicales : guide de « Bonnes pratiques »

Ce guide de bonnes pratiques a été publié en juillet 2018 par le Ministère de l’Intérieur suite à la modernisation du secrétariat des commissions médicales
Modernisation secretariat des commissions medicales du permis de conduire

Ce guide rappelle que le rôle des médecins doit se limiter à :

  • s’assurer que l’usager qui se présente devant eux est la personne qui a fait l’objet de la suspension,
  • pratiquer l’examen médical uniquement si l’usager contrevenant se présente avec un dossier complet :
    • pièce d’identité,
    • notification et arrêté de suspension,
    • mail de confirmation de rendez-vous,
    • Cerfa dûment rempli
    • résultats des examens biologiques
    • résultats des tests psychotechniques lorsqu’ils sont obligatoires ( suspension d’au moins 6 mois ou permis annulé)
  • formalise leur avis sur le Cerfa et en informer l’usager ( l’usager signe le Cerfa attestant qu’il a pris connaissance de l’avis des médecins), une copie du Cerfa est remis à l’usager
  • remettre un document à l’usager qui lui précise la procédure à suivre notamment si l’avis des médecins est favorable : créer un compte sur le site de ANTS et lancer l’édition de son permis de conduire.
  • transmettre un exemplaire du Cerfa à la préfecture ( la préfecture adresse également de son côté un exemplaire du Cerfa à ANTS, qui le compare avec celui transmis par l’usager).

Le jour de la visite médicale en commission préfectorale, les médecins doivent demander à l’usager de présenter son arrêté de suspension et la lettre de notification qui permet aux médecins de connaître le motif de la venue en commission médicale.

 

Depuis août 2022 : l’aptitude à la conduite peut être délivrée pour 5 ans y compris à partir de 61 ans 

Un décret a été publié le 24 aout 2022 qui a modifié cet article du Code de la route

Par conséquent depuis août 2022, en dehors des permis professionnels,
pour les conducteurs de plus de 61 ans on peut bien délivrer une aptitude temporaire pour 5 ans ( par le passé c’était au maximum pour 2 ans dès 61 ans  et pour 1 an pour les plus de 76 ans ).

 

Page mise à jour le 7 janvier 2023

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1 046 Comments
  • agostinho
    Répondre
    Posté à 20 h 28 min, 7 août 2012

    Bonjour
    J’ai le permis de poids lourds, mais il n’est plus valide car ça fait plusieurs années que je devais passer la visite médicale et je l’ai pas fait.
    Est-ce que je peux encore passer une visite médicale pour le valider ?
    Merci

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 27 min, 8 août 2012

      Oui bien sûr vous pouvez passer maintenant la visite médicale pour retrouver un permis poids lourd valide.

  • juju 06
    Répondre
    Posté à 20 h 28 min, 10 septembre 2012

    bonjour j’ai envoiyé mon dossier pour etre convoqué a la visite médicale cela fait deja un peu plus de 1 moi sachant que je devrais recupéré mon permis le 12 decembe (fin des 6mois de suspension ) cela m’inquiete de ne pas avoir de nouvelle pour la visite . merci bien a vous

  • Gilles47
    Répondre
    Posté à 9 h 41 min, 15 septembre 2012

    Bonjour, j’ai été contrôlé positif à l’alcool (0.47mg/l) il y a quelques jours.
    C’est la 1ere fois en 28 années de conduite. Je consomme que très rarement de l’alcool et ne suis absolument pas un alcoolique chronique, je trouve cet acharnement pour un 1er délit comme une vraie inquisition (rétention du permis, retrait de points, amende, visite médicale…) pourquoi pas nous couper la tête tant qu’on y est. Dans ce pays il est préférable d’incendier une école ou un supermarché l’addition en sera bien moins lourde quelques mois de prisons avec sursis tout au plus. Où est la juste mesure ?
    Enfin bref, ma question est la suivante, en dehors des examens sanguins quels sont les autres examens médicaux que les médecins sont susceptibles d’effectuer ?
    Merci d’avance

  • alison
    Répondre
    Posté à 13 h 36 min, 11 octobre 2012

    Bonjour,
    Suite à mon retrait de permis (alcool, stupéfiant), mon résultat d’analyse n’étant pas bon pour l’alcool (résultat de l’avis de la commission : suspension du permis…)j e dois de nouveau prendre rendez vous devant la commission ma question est ? Dans combien de temps pensez vous qu’il me re convoquerons faut il que je fasse une demande dans l’immédiat pour avoir une réponse et un nouveau rendez vous dans 3 mois. Merci

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 56 min, 11 octobre 2012

      On ne peut pas répondre, les délais pour convoquer sont extrêmement variables d’une préfecture à l’autre…

  • zaelech
    Répondre
    Posté à 20 h 24 min, 24 octobre 2012

    Bonjour,

    Ma mère a fait un AVC il y a 3 ans, suivi d’une hémiplégie. Elle a passé la visite médicale pour pouvoir reconduire qui l’a déclaré apte à reconduire avec un véhicule aménagé.

    Lors d’un contact avec un équipementier, il lui a indiqué que malgré l’accord de la commission il lui fallait maintenant repasser le permis. Est-ce le cas ? La préfecture ne lui ayant rien dit.

    Merci de votre réponse.

  • Posté à 23 h 12 min, 25 octobre 2012

    bonjour
    suite a une invalidation de mon permis j’ai passer les test psy medecin prise de sang (premiere pas bonne)mon dossier est complet en sous prefecture de mon departement par ordre des medecins j’ai refait une autre prise de sang (resultat ok)j’ai deposer les resultat a la sous prefecture on me dit la ba que c’est ok et maintenant j’ai reçu une convocation des medecin donc je peut toijours pas passer mon code que dois-je fare aller a la sous pref ou chez le doc
    merci d’avance

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 0 h 38 min, 27 octobre 2012

      Ce qui prime c’est la visite médicale, donc il faut d’abord aller passer la visite médicale à la commission médicale de la préfecture.

  • Barutan Denis
    Répondre
    Posté à 17 h 04 min, 26 octobre 2012

    Bonjour,

    Pouvez-vous me préciser quels sont les critères et les taux qui permettent aux médecins de cette commissions de déterminer si la personne est :
    1- apte,
    2- apte temporaire à une durée de validité
    ou
    3- inapte ?

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    Par ailleurs, je vous signale que le document remis à l’intéressé à l’issue de la visite médicale ne permet plus de conduire. Le permis de conduire doit obligatoirement être délivré par la préfecture.

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 0 h 34 min, 27 octobre 2012

      Les médecins se réfèrent à l’arrêté du 31 août 2010 qui liste les affections incompatibles avec la conduite pour rendre leur décision.
      Effectivement le formulaire Cerfa remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas de conduire puisque la décision de délivrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou prorogation des droits à conduire appartient au préfet ( article R 226-4 du code de la route)

      • Barutan Denis
        Répondre
        Posté à 12 h 24 min, 27 octobre 2012

        Bonjour Madame,

        Merci pour votre réponse, toutefois ma question étant incomplète, je la précise ci-dessous.
        Dans le cas d’une première visite médicale suite à une suspension administrative du permis de conduire pour conduite sous emprise alcoolique, qu’est-ce qui motive la proposition des médecins ?
        Pouvaient-ils au vue de l’analyse de sang (CDT 1,1% < à 1,3%, VGM à 90,3 N : 81,0 – 103,0, GGT 23UI/l N: 10 – 71) proposer une aptitude sans restriction ou bien quels sont les taux de CDT, VGM et GGT qui auraient pu les conduire à cette proposition.

        En fait, j'aimerais savoir si la commission propose systématiquement une aptitude temporaire ou non.

        Merci pour votre complément de réponse,

        Cordialement,

        • Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 15 h 07 min, 28 octobre 2012

          A l’issue de cette première visite médicale, (motivée par une suspension de permis suite à la conduite sous l’emprise de l’alcool), l’aptitude délivrée par les médecins est nécessairement temporaire.

          • Barutan Denis
            Posté à 14 h 23 min, 29 octobre 2012

            Merci pour votre réponse,

            Cordialement,

  • levlallois
    Répondre
    Posté à 19 h 56 min, 30 octobre 2012

    Bonjour,
    Suite a une soirée arrosée…Controle crack retrait du permis pour 6 mois.
    Premiere visite medicale,les resultats sont ok.
    un an apres
    deuxieme visite médicale,Gamma Gt sont tres élevés.
    Prolongation du permis temporaire 6 mois.
    Troisieme visite medicale,resultats ok.
    Mais ils m ont reprolongés pour un an.
    Donc voici ma question,ayant obtenu deux prise de sang avec de bon resultats,est que la procedure est légale?Ont ils droit de me prolonger habita-etrnam?
    Cdt,

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 34 min, 30 octobre 2012

      Vous voulez dire
      ad vitam aeternam…
      La décision des médecins ne se fondent pas uniquement sur l’examen biologique à l’instant t mais notamment sur l’évolution des divers examens biologiques ( dégradation des résultats lors de la 2ème visite ce qui tendait à prouver que votre consommation d’alcool était de nouveau excessive…)
      Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez tout à fait la contester…

  • newton
    Répondre
    Posté à 20 h 42 min, 30 octobre 2012

    Bonsoir Madame Monsieur,

    Je me permet de vous contacter pour les raisons suivantes:
    En avril 1995, j’ai eu un retrait de permis de 6 mois pour conduite sous l’emprise de l’alcool.Je détaille les 3 dernières visites médicales.
    En 2000, on me demande seulement de faire l’analyse CDT.
    Résultat:11,5 u/l (ancien procédé :normal:<20).
    J'obtiens un permis temporaire de 2 ans.

    En 2002, on me demande de faire les triglycérides,ggt, vgm et cdt.
    Résultats: vgm : 89,4 ; triglyc: 1,26 ; ggt : 38 et cdt : 8
    J'obtient un permis temporaire de 5 ans.

    En 2007, on me redemande de faire les triglycérides, ggt,vgm et cdt.
    Lors de cette visite médicale je précise aux médecins que j'ai
    des problèmes de santé.Une myélopathie cervicarthrosique a été
    diagnostiquée en décembre 2006 ce qui entraine quelques
    problèmes d'équilibre au niveau des membres inférieurs quand
    on vous demande, les yeux fermés, de rester en équilibre sur une
    jambe et qu'une intervention chirurgicale serait peut-être à
    envisager.
    Je leurs donne tous les justificatifs :IRM et compte
    rendu du neurologue.Ils me précisent alors que si les
    résultats de la prise de sangs sont bons, j'obtiendrais un
    permis temporaire de 5 ans et qu'ils souhaitaient me
    revoir en 2012 dans le cadre de mon handicap.
    De plus il me certifient que je n'aurais plus à faire de
    prise de sang lors de la prochaine visite.

    Tous les résultats sont bons.( vgm: 87,5 ; triglyc : 1,12
    ggt : 46 et cdt :1% < à 1,3%).

    En 2010, j'ai donc été opéré (lamilectomie cervicale).Tout s'est bien passé.
    Mais en 2012 on m'a diagnostiqué une autre maladie: une
    spondylarthrite ankylosante.Je suis actuellement une biothérapie
    (anti tnf alpha sous humira avec prise de codéine et lyrica ce qui
    peut entrainer quelques perturbations au niveau des analyses
    sanguines).

    Mon permis étant valable jusqu'au 4/12/2012, j'ai donc fais une demande
    fin septembre,pour une visite médicale et on m'a convoqué le 13
    novembre en me demandant de fournir les résultats d'une prise
    de sang (tryglic + vgm +ggt).Les médecins de la commission
    médicale m'avaient pourtant certifiés que je n'aurais plus à
    faire de prise de sang.(Cela commence à faire long quand même
    depuis 1995!).
    Mes questions:
    Pourquoi me redemande t-on de fournir une prise de sang?

    Pourquoi ne suis-je pas convoqué devant un médecin agréé?

    Puis-je bénéficié d'une visite remboursée car la MDPH m'a reconnu travailleur handicapé, m'a attribué la carte station debout pénible ainsi que la carte de stationnement?.

    J'espère ne pas avoir été trop long et vous remercie d'avance de vos réponses.

    Cordialement.

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 39 min, 30 octobre 2012

      Votre visite médicale étant motivée par une conduite sous l’emprise de l’alcool, la visite médicale se déroule nécessairement à la commission médicale, elle ne sera pas prise en charge par la MDPH, puisque ce n’est pas votre handicap qui motive la visite médicale.
      Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis des médecins de la commission médicale de la préfecture, vous pouvez tout simplement la contester.

      • newton
        Répondre
        Posté à 2 h 07 min, 31 octobre 2012

        Lors de ma dernière visite médicale en 2007 les médecins m’avaient bien certifiés qu’ils me reverraient seulement dans le cadre de mon handicap si les résultats de la prise de sang étaient corrects,ce qui est le cas.

        • newton
          Répondre
          Posté à 14 h 00 min, 13 novembre 2012

          Visite passée aujourd’hui .Les deux médecins m’ont
          donné mon permis définitif et je n’ai rien payé .
          Je leurs ai fourni la RQTH(reconnaissance travailleur handicapé ) .Normalement c’est la préfecture qui doit les payés mais un des deux médecins m’a révélé que la préfecture ne réglait pas ,économies oblige!!!.
          A noter que je n’ai pas fait de prise de sang comme on me le demandait mais j’avais tout mon dossier médical.

          • Dr Marie-Thérèse Giorgio
            Posté à 23 h 06 min, 14 novembre 2012

            La préfecture doit bien payer cette visite aux médecins, mais le dispositif est nouveau, il faut sans doute qu’il se mette en place

      • jijikoko
        Répondre
        Posté à 1 h 27 min, 15 février 2013

        FAUX, le texte est très clair: les personnes faisant la preuve d’un taux d’invalidité SUPERIEUR à 50/100 bénéficient toutes de la gratuité de la visite médicale, quelle que soit la raison de cette dernière.

      • jijikoko
        Répondre
        Posté à 1 h 49 min, 15 février 2013

        FAUX, le texte est très clair: les personnes faisant la preuve d’un taux d’invalidité SUPERIEUR à 50/100 bénéficient toutes de la gratuité de la visite médicale, quelle que soit la raison de cette dernière

  • Père
    Répondre
    Posté à 14 h 00 min, 13 novembre 2012

    Bonjour,
    Ma fille a fait un AVC qui a régressé spontanément et heureusement ne lui a laissé aucune séquelle. Elle est ressortie après 1 semaine de l’hopital sans autre examen et a repris ses études. A la réception du compte rendu d’hospitalisation un extrait de l’imprimé fait mention d’article de loi d’aout 2010, de la suspension de permis et du passage en commission. Qu’en est-il exactement doit-elle d’elle même faire une démarche ? Ou le fait qu’elle n’ait conservée aucune séquelle et qu’elle n’ai pas de convocation la libère de cela ?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 05 min, 14 novembre 2012

      On a informé votre fille qu’il fallait qu’elle passe cette visite pour son permis. C’est à elle de faire cette démarche. Personne ne l’oblige mais c’est important vis à vis de l’assurance.

  • Riton
    Répondre
    Posté à 22 h 35 min, 13 novembre 2012

    Bonsoir,
    Je me suis retrouvé paraplégique suite à un accident vasculaire médullaire. Avec beaucoup de rééducation, j’ai réussi à remarcher assez rapidement. Etant donné la gravité de ce qui m’était arrivé, il m’avait été conseillé par les médecins de passer une visite médicale auprès de la commission médicale des permis de conduire de ma Préfecture (puisque avant sept 2012), afin d’être sûr de ne pas avoir de problème avec les assurances par la suite.

    Suite à cette visite, mon permis B n’avait pas été suspendu mais été devenu temporaire (1 an) et sans restriction (ni aménagement spécifique, ni restriction à une boite auto). Mon permis A avait lui été suspendu (les médecins estimant à raison mon équilibre encore trop précaire).

    1 an après (oct 2012), après avoir encore beaucoup progressé, j’ai passé une seconde visite médicale (auprès d’un médecin agréé cette fois). Mes permis A et B ont été revalidés, et ce sans aucune limite temporelle ni aménagement de véhicule.

    Je me pose la question suivante : pour toute souscription d’assurance, il est demandé au souscripteur de déclarer qu’il n’a pas subi de suspension de permis. Si pour le permis B la question ne se pose pas dans mon cas, qu’en est-il pour le permis A ? La suspension pour raison médicale doit elle être déclarée ou seules les suspensions liées à des infractions aux code de la route sont elles concernées ? J’ai beau chercher des exemples, aucun ne correspond à mon cas. A chaque fois il est sujet d’alcoolémie, d’excès de vitesse, d’usage de stupéfiants, etc…

    Merci par avance

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 03 min, 14 novembre 2012

      Oui, la suspension pour raison médicale doit normalement être signalée à l’assurance, puisqu’il s’agit bien d’une suspension…

  • kikibabe
    Répondre
    Posté à 18 h 45 min, 19 novembre 2012

    bonsoir,
    visite medicale demain vgm 98 gamma 26 c’est on ou pas ? plus d’alcool mais je fume beaucoup …. merci de votre reponse

  • boutich jean
    Répondre
    Posté à 15 h 36 min, 28 novembre 2012

    bonjour,
    suite à une suspension de mon permis pour alcoolémie, j’ai passé deux visites médicales, la première les taux étaient bons sauf le CDT à 1,7, la deuxième, ils étaient plus mauvais, donc suspension du permis pour 6 mois.
    Est-il possible, si je présente des analyses correctes, de demander à repasser devant cette commission avant le délai de 6 mois, compte tenu du fait que je suis marchand ambulant et que je ne peux plus travailler
    je vous remercie

  • oz oz
    Répondre
    Posté à 18 h 20 min, 3 décembre 2012

    Bonjour ,
    ma mère qui suit un traitement par neuroleptiques et anxiolytiques depuis un an , conduit toujours , bien que ralentie , son psychiatre confirme quelle peut continuer à conduire sur de courtes distances , cependant sa vigilance me semble assez altérée , dois je demander une visite par un médecin agrée a votre avis , ou faire un signalement à la préfecture?
    MERCI

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 36 min, 3 décembre 2012

      Vous pouvez lui conseiller et tenter de la convaincre de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé qui exerce hors commission. Si elle refuse toute démarche, la seule solution consiste effectivement à saisir le préfet…

  • mathieu
    Répondre
    Posté à 12 h 24 min, 7 décembre 2012

    bonjour,
    j’ai ete controlé le 26/11/2012 positif a al’alcool,j’ai eu un retrait immediat de 6 points et une garde a vue,le policier qui m’a entendu ma dit que je recupererais mon pemis sous 3 jours hors 3 jours apres j’ai recu un papier me disant que j avais une suspension de 6 mois avec obligation de passer une visite +un test psychotechnique.j ai pris rdv pour mon test plus un autre avec un medecin en addiction,doit je faire une visite en plus ou le medecin en addiction peux me le faire,sachant que j ai rdv le 3 avec lui et je vois le procureur le 4

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 38 min, 7 décembre 2012

      Il faut nécessairement réaliser la visite médicale auprès de la commission médicale des permis de la préfecture.

      • mathieu
        Répondre
        Posté à 11 h 02 min, 8 décembre 2012

        etant donné que c’est ma premiere infraction,est ce que je rique un retrait definitif,ou plus

  • lele
    Répondre
    Posté à 19 h 22 min, 13 décembre 2012

    Bonjour,

    La commission médicale départementale a « perdu » mon dossier! Que dois-je faire?

    Suite à une suspension de mon permis pour conduite sous alcool, j’ai fait une prise de sang (résultat ok) que j’ai remis a la commission médicale, a qui j’ai réglé la vingtaine d’euro. Je devais y retourner pour récupérer mon attestation et l’envoyer a ma préfecture pour récupérer mon permis.
    Le problème est qu’on ne m’a donné aucun justificatif de mon règlement ni de la validité de mes résultats sanguins. Comment puis-je prouver que j’ai bien été a cette visite médicale et comment puis-je faire pour qu’ils retrouvent mon dossier?

    merci de votre aide, mon emploi est en jeu.

  • Grec
    Répondre
    Posté à 17 h 00 min, 20 décembre 2012

    Bonjour,
    je viens de passer ma visite médicale près la commission médicale de la Somme ce matin. aucun convoqués n’avaient de prescription d’examens sanguins.
    je suis passé (les médecins étaient sympas), ils m’ont pris ma tension, verifié ma vision, et m’ont fait une prescription pour un examen sanguin (VGM et Gamma GT uniquement même pas les CDT), étant professionnel de santé, j’avais anticipé et avais fait les examens sanguins (NUM FS VS Gamma GT, transaminases CDT…..)de moins d’une semaine (résultas OK pour tout). ils m’ont répondu qu’ils ne pouvaient pas les voir et qu’ils en avaient assez car le préfet de la Somme ne voulait pas de résultas d’examen médical avant la visite médicale primaire et qu’ils devaient faire eux même cette prescription. Donc tous les convoqués doivent revenir en seconde visite en présentant les résultats sanguins prescrits par les médecins de la commission et bien sur le test psychotechnique. je trouve ceci quelque peu inadmissible d’autant plus que les médecins de la commission s’en pleignent.
    Mon permis m’a été suspendu depuis le 22 juin 2012 jusqu’au 23 décembre 2012, si tout se passe normalement, je devrais le recouvrer au mois de février donc 2 mois de plus!! qu’en pensez vous

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 10 h 46 min, 21 décembre 2012

      Le préfet de ce département ne fait que mettre en application les textes réglementaires : les préfectures ont été destinataires d’une circulaire le 3 août 2012 qui explicite les nouveaux textes, en vigueur depuis le 1 septembre 2012 :page 12 de cette circulaire, il est bien précisé que les usagers ne peuvent pas se présenter avec les examens complémentaires ( biologiques, tests psychotechniques, etc) puisque ce sont les médecins qui décident de ce qu’ils prescrivent.
      2 mois de délais ne sont pas necessaires pour renvoyer les résultats et obtenir l’aval des médecins pour récupérer le courrier puisque généralement l’usager renvoie des résultats par courrier et les médecins terminent de remplir le certificat d’aptitude à la conduite au vu des résultats ( un nouveau rendez-vous n’est donc pas nécessaire).

      • Grec
        Répondre
        Posté à 11 h 30 min, 31 décembre 2012

        Bonjour,
        Il est un fait que mes examens d’analyses ainsi que les résultats du test psychotecnique seront envoyés aux médecins. Il n’en demeure pas moins qu’ils m’ont remis tout mon dossier à l’issu de la première visite et que je dois faire une demande pour une seconde visite (la prochaine, programmée pour le 10 janvier étant saturée, je dois patienter).
        Ne trouvez vous pas qu’il serait plus simple, surtout pour conduite en état alcoolique d’envoyer la prescription d’analyses et de test avec la convocation ce qui ferait gagner plus de temps à tout le monde. J’avais fait ma demande le 5 octobre pour une suspension se terminant le 23 décembre, si tout allait plus vite, je pourrait à nouveau conduire aujourd’hui, malheureusement, il n’en est rien.

  • yoyo
    Répondre
    Posté à 21 h 08 min, 27 décembre 2012

    bonsoir tout le monde voila mon problème, j’ai fait un excès de vitesse sans le vouloir sur une rocade j’étais dans mes pensé car sa se passe très mal a mon boulot alors je nai pas fait attention a mon compteur mais le radar des gendarmes lui a fait très attention. Sa fait maintenant 2ans et demi que j’ai le permis et malheureusement je me suis fait prendre a 133kmh au lieu de 80kmh donc j’ai du passé des tests psychotechniques don les résultats sont très favorable j’ai eu 6points de retiré mais vu que sa faisait 2 ans que j’ai le permi il m’en reste 4 d’après les gendarmes donc maintenant mes questions je ne sais pas comment on rempli un cerfa car je passe une visite médical avec un médecin hors comission demain et je voulais savoir qu’est-ce qu’on va me faire subir car je ne consomme aucune substance nocif ni d’alcool alors je voudrais savoir ce qui allait m’arrivé car c’est la première foi que sa m’arrive et la dernière car je ne peux pas me permettre de perdre mon permi car sinon je perds mon job a coup sur car je subis beaucoup d’harcèlement moral donc jatten une réponse svp a toute mes questions combien sera l’amende? Qu’est-ce qu’on va me faire subir le jour de la visite? car les gendarmes m’ont dit qu’il y avait pire que moi sur la route devant mon père et ma soeur alors je voudrais savoir toutes les possibilités de ce qui va se passer. E t savoir si il y a déjà eu des cas ou les médecins coches la case apte ou si c’est très rare en attente de votre réponse le plus rapidement possible svp pas trop vite non plus car vous risqueriez de vous faire flashez sur le net lol merci pour ceux qui me répondrons

  • Didier
    Répondre
    Posté à 0 h 52 min, 7 janvier 2013

    19/04/2011 : 1,42 g : garde à vue 36h : 4 mois de suspension et 500€ d’amende + 500€ d’avocat (obligatoire au tribunal correctionnel).
    20/06/2011 : visite médicale OK, permis rendu le 20/07/2011 pour 6 mois
    13/01/2012 : revisite médicale, pas bon, permis retiré pour une durée indéterminée (en fait tant que les résultats ne seront pas bons m’avaient dit les 2 médecins, pardon, les 2 clowns retraités plus près de la sénilité que du serment d’hypocrite et qui viennent là arrondir leur fin de confortable retraite).
    02/06/2012 : revisite médicale, résultats OK, permis rendu pour 6 mois le 11/08/2012
    11/12/2012 : revisite médicale, résultats OK permis rendu pour 1 an.

    A chaque fois 33 € la visite, 35 € l’analyse de sang (à noter que c’est les clowns qui font l’ordonnance, ils ont refusé 2 fois les résultats que j’avais fourni au motif que ce n’était pas eux qui avaient prescrit et que les analyses avaient été remboursées par ma mutuelle) donc bien culpabilisé.

    Je pense que je n’ai pas fini de les voir, ils n’ont pas apprécié quand je leur ai parlé d’abus de pouvoir, de retraite, de laisser la place aux jeunes compétents (la visite médicale chez moi m’a plus fait penser à celle que je passais à l’école il y a 50 ans avec le cache en plastoc jauni sur l’oeil qu’à un examen clinique digne de ce nom)

    Le racket continue

  • Posté à 13 h 14 min, 26 janvier 2013

    Prise de sang faite le 24 01 2013 gama gt 19 cdt 1.3 trasaminases sgot 17 et sgpt 20 est ce que c’est bon pour la commission des permis de conduire?Merci de me repondre.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 55 min, 26 janvier 2013

      Ces résultats d’examen biologique ne sont pas en faveur d’une consommation excessive d’alcool !

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