Visites médicales auprès des médecins de ville agréés exerçant hors commission

Les usagers sont amenés à consulter les médecins agréés consultant hors commission dans diverses situations : lorsqu’ils présentent un problème de santé, ou lorsqu’ils sont titulaire d’ un permis de conduire qui exige une visite médicale ( permis véhicule lourd, taxi, etc) ou suite à certaines  infractions au code de la route.

 

Les médecins agréés doivent désormais suivre un formation initiale puis une formation continue tous les 5 ans à l’occasion du renouvellement de leur agrément.

Visites médicales en raison d’un problème de santé, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

  • Les candidats qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée ( Arrêté ministériel du 21 décembre 2005).
  • Les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession, qu’il est susceptible d’être incompatible avec le permis de conduire ( article R 221-14-1-1 du code de la route) : il peut s’agir d’usager qui ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office.
  • Candidats  qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ( arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ( prévu à l’article 1 de l’arrêté du 31 juillet 2012).
  • Candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, comme le prévoit l’arrêté du 31 juillet 2012 :
    ” Les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire“.
  • Les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie A ou  B délivré pour la conduite de véhicule aménage pour tenir compte de leur handicap ( article R 221-10 du code de la route)
  • Les candidats et conducteurs  qui souhaitent être dispensés du port de la ceinture de sécurité ( R 412-1-du code de la route).

Visites médicales pour raisons professionnelles, auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Certaines catégories de permis de conduire imposent des visites médicales régulières.

Conducteurs  titulaires des catégories C,D,Ec et ED qui sollicitent la délivrance de leur catégorie ou qui souhaitent une prorogation de leur catégorie

Comme l’exige l’article R 221-10- II du code de la route
II.-Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’une visite médicale favorable. ”

et l‘article R 221-11 -1 2° du code de la route
“2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans “.

Titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voitures de remise, d’ambulances, de véhicules affectés au transport d’enfants ou de véhicules affectés au transport de personnes

comme l’exige l’article R 221-10 III du code de la route :
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
1° Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;
2° Des ambulances ;
3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. ”
et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
” 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans. ”

Titulaires de la catégorie A, conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux

Comme le prévoit l’article R 221-10 IV du code de la route
IV. – La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes que si le conducteur est en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. ”

et l’article R 221-11-I 2° du code de la route
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l’âge de soixante ans et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans.

Les conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite

Comme l’exige l’article R-212-2-I du code de la route.

Visites médicales suite à une infraction,  auprès des médecins agréés exerçant hors commission

Toute infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants relève d’une visite médicale auprès des médecins agréés de la commission médicaleet ne pourra donc pas être réalisée par un médecin agréé exerçant hors commission.

Pourront consulter les médecins agréés exerçant hors commission, les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d’une durée supérieure à 1 mois à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route autres que :

Le médecin remet un certificat médical, un imprimé Cerfa 14880 02. à l’issue de la visite médicale, un double est transmis à la préfecture.

Page mise à jour le 12 février 2018

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120 Comments
  • TEXIER CHRISTIAN
    Répondre
    Posté à 11 h 23 min, 12 janvier 2011

    POUR AVOIR UN MÉDECIN AGRÉE POUR VISITE POIDS LOURD MERCI

  • Cécile Quesada
    Répondre
    Posté à 19 h 03 min, 20 septembre 2011

    Bonjour,
    Je m’y perds un peu… Je dois passer une visite médicale tous les cinq ans (pour la vue) pour renouveler mon permis B. Puis-je m’adresser à un médecin libéral agréé (en Gironde) ou suis-je obligée de passer par la commission médicale en préfecture?
    Merci.

  • Riquelme
    Répondre
    Posté à 9 h 32 min, 6 mars 2012

    Bonjour, je suis sourde et je dois passer une visite médicale pour passer mon permis. Que dois-je faire ?

    Merci pour votre réponse !

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 05 min, 13 mars 2012

      Il faut apporter les documents médicaux relatifs à votre pathologie : dans le cas d’une surdité partielle, un audiogramme réalisé par un médecin qui assure votre suivi, un document qui précise l’origine de votre surdité, etc
      Si vous portez des prothèses auditives, il faut vous présenter le jour de la visite médicale avec vos prothèses auditives.

  • jama
    Répondre
    Posté à 11 h 11 min, 6 mars 2012

    est-ce que les medecin font passer un test d’urine pour l’alcol etles stupefiant avant de passer le permis poi lourd merci

  • Posté à 13 h 48 min, 10 avril 2012

    je voudrai connaitre la liste des médecins agrées dans le département du calvados pour la visite médicale poid lourd

  • chritian
    Répondre
    Posté à 21 h 29 min, 19 avril 2012

    Bonjour
    Je n’ai plus passé de visite depuis 87 pour valider mon permis EB j’ai 50 ans.mon permis est il toujours valable si je repasse une visite ? MERCI

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 01 min, 23 avril 2012

      Oui, il vous suffit de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé pour revalider votre permis E(B).

  • Christelle
    Répondre
    Posté à 3 h 45 min, 31 mai 2012

    Bonjour auriez-vous le nom du médecin agréé à Tahiti pour une visite médicale du permis poids lourd (renouvellement) car le certificat est périmé. Merci

  • Gauthier
    Répondre
    Posté à 22 h 23 min, 10 juillet 2012

    Bonjour,

    J’ai eu mes permis C -E (C) à l’école de routier de Bayeux(14) en 1994 avec fimo intégré dedans.J’ai travaillé 1 an en tant que chaufffeur, je sui parti à l’armée, j’ai passé mon permis D la bas mais je n’ai pas refait de visite depuis.Que dois-je faire pour les revalider ?
    Merci de votre réponse,

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 13 h 26 min, 12 juillet 2012

      IL faut repasser une visite médicale auprès d’un médecin agréé de la préfecture ( un médecin libéral). La FIMO est acquise de façon définitive. Conduite de véhicules lourds, réglementation

  • adrien
    Répondre
    Posté à 19 h 38 min, 11 juillet 2012

    voila j’ai passé ma visite médicale et il m’a dit que je devais consulter un neurologue.
    ma question est de savoir si on va pouvoir me rembourser du neurologue ou si je peux aller voir un autre neurologue que celui qu’ils m’ont indiqué
    merci de votre réponse

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 13 h 27 min, 12 juillet 2012

      Non vous ne pouvez pas consulter le neurologue de votre choix, mais uniquement un neurologue agréé par la préfecture. La visite médicale auprès du médecin spécialiste ne donne lieu à aucun remboursement.

      • tsacha
        Répondre
        Posté à 23 h 10 min, 13 août 2014

        est que cette visite est aussi tarifée 33€ car je suis allé en voir un pour mon dossier (EEG+visite)=195€

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 8 h 14 min, 15 août 2014

          C’est le médecin généraliste agréé qui a réalisé un EEG ? ou bien le médecin agréé vous a adressé à un médecin spécialiste pour EEG ( dans le cadre d’une aptitude à la conduite si le conducteur est épileptique par exemple…) ?
          Si des examens complémentaires sont effectués, ils sont facturés en plus des 33 Euros ( prix qui correspond seulement à celui de la visite médicale)

  • david
    Répondre
    Posté à 18 h 24 min, 8 août 2012

    bonjour, ou est ce que je peux trouver la liste des medecins agrees pour visite medicale pour renouveler mon permis poids lourd svp.

  • david
    Répondre
    Posté à 18 h 25 min, 8 août 2012

    dans le gard pardon

  • david
    Répondre
    Posté à 18 h 27 min, 8 août 2012

    Sur le site de la prefecture il n y a rien

  • escande
    Répondre
    Posté à 15 h 33 min, 22 octobre 2012

    bonjour
    Je dois passer une visite médicale p

  • escande
    Répondre
    Posté à 15 h 35 min, 22 octobre 2012

    bonjour
    Je dois passer une visite médicale par rapport à mon épilepsie; si j’ai bien compris je peux passer directement par les medecins agrées hors commission au lieu d’aller la la préfecture comme avant ?

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 53 min, 22 octobre 2012

      C’est tout à fait cela, vous pouvez consulter un médecin agréé qui consulte hors commission.

      • Masset
        Répondre
        Posté à 10 h 46 min, 12 décembre 2014

        Bonjour, je suis épileptique et je voudrais savoir si les conditions pour reconduire sont encore les mêmes qu’en 2012 ?

  • Bruno
    Répondre
    Posté à 18 h 35 min, 26 novembre 2012

    Concernant les annulations et invalidation du permis de conduire, vous indiquez que seules celles avec au moins une infraction en rapport avec l’alcool ou les stupéfiants relèvent des médecins de la commission primaire, mais pour moi toutes les annulations ou invalidations du permis de conduire relèvent de la commission primaire (Arrêté du 31/07/2012: Art 5-I et Art 1-1°-a).
    Merci de vos éclaircissements

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 34 min, 26 novembre 2012

      Le plus simple c’est de consulter la circulaire publiée en août 2012 pour expliciter tous ces nouveaux textes, notamment page 7, nouvelle répartition du contrôle médicale de l’aptitude à la conduite et en page 23 un tableau de synthèse qui est très clair sur la question que vous soulevez.

      • Bruno
        Répondre
        Posté à 8 h 12 min, 27 novembre 2012

        Je suis d’accord avec vous la circulaire est claire sur ce point, mais pour moi elle ne correspond pas au texte de l’arrêté, qui ne fait pas de distinction entre les annulations ou invalidations simple et celles avec une infraction en rapport avec l’alcool et les stupéfiants.
        Normalement ce devrait être l’arrêté qui fait référence.

  • BOISSON
    Répondre
    Posté à 17 h 51 min, 20 janvier 2013

    J’aimerais connaître un médecin de ville hors commission agréé pour visite PL et TC sur L’Aude (11) . Merci de bien vouloir me renseigner.

  • Posté à 19 h 54 min, 20 janvier 2013

    Bonjour,
    Avec la mise en place des nouvelles catégories de permis, la visite médicale est-elle obligatoire pour la catégorie BE ? et pour les autres C1, CE1, DE1…
    merci pour vos réponses!

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 15 h 07 min, 21 janvier 2013

      La visite médicale est bien toujours obligatoire pour le permis E(B) et les permis pour conduire les véhicule du groupe lourd ( permis C, poids lourd, et permis D : transport en commun)

  • cabinet medical
    Répondre
    Posté à 10 h 12 min, 18 février 2013

    Bonjour, question concernant le nouveau formulaire 14880*01.
    Ce formulaire comprend 6 feuillets sans carbonne, nous aimerions au cabinet pouvoir préremplir ce formulaire avant impression, nous avons telelcharger celui de votre site puisque celui de la prefecture et d’une qualitée moyenne !! une fois le formulaire telecharger impossible de le préremplir même en l’ouvrant avec word !! avez vous une solution s’il vous plait ??

    • Jean-Louis GERAY
      Répondre
      Posté à 7 h 11 min, 4 juin 2013

      Vous pouvez commander des formulaires auto-carbonés auprès de votre préfecture ou même directement auprès de l’imprimerie nationale.

  • Laniepce
    Répondre
    Posté à 19 h 21 min, 8 mars 2013

    Pouvez vous m’indiquer si je peux voir n’importe quel médecin libéral agréé pour passer ma visite médicale obligatoire ou s’il doit obligatoirement résider dans le département de mon domicile? ( exemple sur mon lieu de vacances)
    Merci de votre retour.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 04 min, 8 mars 2013

      C’est nécessairement un médecin qui a un agrément pour le département dans lequel vous résidez : par exemple, un médecin qui a son cabinet dans le département de l’Ain, qui est agréé par le préfet du département de l’Ain pour les visites médicales du permis de conduire, s’il est également agréé par le préfet du département du Rhône peut recevoir des usagers du département du Rhône pour les visites médicales du permis de conduire.

      • Laniepce
        Répondre
        Posté à 23 h 33 min, 10 mars 2013

        Merci de ce renseignement .
        Sincèrement

      • Sylvie
        Répondre
        Posté à 10 h 28 min, 1 novembre 2015

        Bonjour,
        Je souhaite connaître le texte où il est indiqué qu’il est obligatoire de passer la visite médicale chez un médecin agréé de son département de résidence. Dans l’arrêté du 21 décembre 2005, voici ce qui est dit : “La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l’autorité préfectorale est prise suite à l’avis de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé.” Je ne lis aucune mention d’une telle obligation. Merci d’avance, SG.

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 22 h 22 min, 2 novembre 2015

          Un médecin est agréé par un préfet d’un département, s’il veut être agréé pour un autre département, il doit faire la démarche auprès du préfet du département en question : ces points sont abordés dans l’arrêté du 31 juillet 2012

          • Sylvie
            Posté à 9 h 00 min, 6 novembre 2015

            Merci bien.

  • varvoux
    Répondre
    Posté à 15 h 24 min, 15 mars 2013

    bonjour madame pouvez-vous me donner la liste de mèdecin pour la règion 62 cordialement

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