Prix des visites médicales

C’est l’arrêté du 1er février 2016 publié au JO du 20 février qui fixe le montant de la visite médicale du permis de conduire , il l’indexe sur la lettre C. Par conséquent la revalorisation de la lettre C en mai 2017 a modifié  le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au cabinet des médecin agréé.
Le prix des visites médicales du permis de conduire est le suivant à compter depuis le mai 2017  :

  • 50 € pour les visites qui se déroulent en commission à  la préfecture, ce montant est partagé à part égale entre les 2 médecins, soit  un C chacun.
  • 36 € pour les visites qui se déroulent au cabinet du médecin agréé.

En aucun cas un tarif supérieur ne peut être demandé à un conducteur pour la visite médicale du permis de conduire.
En aucun cas le montant de la visite médicale n’est réglé lors de la prise de rendez-vous.
 

Cette visite médicale ne donne lieu à aucun remboursement de la part de la Sécurité sociale, comme le rappelle le décret du 17 juillet 2012.Il s’agit d’une visite médicale d’expertise et non en lien avec des soins.

Mais les visites médicales pour les conducteurs handicapés sont gratuites s’ils présentent un taux d’invalidité qui est au moins de 50%.

Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA

A propos du prélèvement de l’impôt à la source pour les honoraires perçus par les médecins agréés en commission médicale préfectorale : l’administration fiscale a été interrogée mais n’a pas fourni de réponse.

Page mise à jour le 3 septembre 2022

Vous pouvez lire également les articles suivants :


181 Comments
  • chalon
    Répondre
    Posté à 22 h 52 min, 13 décembre 2012

    Je dois repasser une visite médicale afin de récupérer mon permis suite à une suspension pour alcoolémie (la première visite a été effectué un avis favorable, donc permis provisoire d’un an…. je doit obligatoirement repasse devant les médecins de la pref, ou je peu aller chez un médecin agrée?????
    Merci d’avance

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 39 min, 14 décembre 2012

      Dès l’instant que la suspension ou le retrait de permis de conduire est en lien avec une consommation d’alcool ou de stupéfiants, il faut consulter les médecins dans le cadre de la commission de la préfecture ( et non aller chez un médecin agréé qui exerce hors commission).

  • OUARET
    Répondre
    Posté à 13 h 55 min, 28 décembre 2012

    Bonjour,

    Je vais bientôt effectué une formation pour le permis et la fimo mais avant cela je dois faire une visite médicale pour raison professionnel (hors commission).
    Je vis dans le rhône mais j’aurai voulu savoir si je peux faire la visite médicale en haute savoie ? J’ai peur qu’il accorde pas la visite car elle a été faite par un médecin agrée par la prefecture de la haute savoie et non du rhône pouvait vous me le confirmer?
    Car l’école de ma formation me dis qu’il y a pas de souci mais j’ai un doute..
    Je vous remercie et vous souhaite une bonne fin d’année.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 4 h 04 min, 29 décembre 2012

      La visite médicale doit nécessairement être effectuée dans le département où vous résidez.

      • Oua..
        Répondre
        Posté à 11 h 47 min, 2 janvier 2013

        Merci Madame Giorgio !!!!!!!!
        Bonne année et bonne santé à vous !! Que du bonheur!!

  • LESPAGNOL
    Répondre
    Posté à 11 h 32 min, 3 janvier 2013

    Bonjour,
    J’aimerai savoir s’il est possible de repousser la date limite du rendez vous de la commission du permis de conduire? J’ai consommé de l’alcool à noel et le 31 décembre, la date de mon permis est limitée jusqu’à mi janvier (je l’ai eu pour 1 an, dois je les appeler pour repousser de 2 mois? Puis-je conduire en attendant?
    Merci d’avance et bonne année

  • vivementlepermis
    Répondre
    Posté à 1 h 23 min, 8 janvier 2013

    Bonjour,

    Je suis une personne en situation de handicap à 80%, je doit repasser la visite médicale pour passer le permis car la date du document est dépasser.
    J’ai déjà passé 2 fois la visite médicale et à chaque fois les médecins mon demander de payer la consultation.
    Alors que je lis et on ma dis plusieurs fois qu’elle doit être gratuite? Vais je devoir la payer encore une fois?
    De plus une fois le permis obtenu les médecins mon dis que je devrais repasser une nouvelle fois la visite médicale, se que je trouve exagérer….

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 20 h 55 min, 9 janvier 2013

      Tant que vous n’avez pas obtenu votre permis, vous ne pouvez pas bénéficier de la gratuité de cette visite médicale.

    • Jean-Louis GERAY
      Répondre
      Posté à 22 h 02 min, 31 mars 2013

      Seuls les titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant le ou les médecins agréés la décision de reconnaissance d’un taux d’
      invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la CDAPH, quelque soit la nature de l’incapacité, peuvent bénéficier de la gratuité de l’examen médical.

  • Totof
    Répondre
    Posté à 9 h 35 min, 26 février 2013

    Bonjour, je suis au chômage et j’ai passé ma visite (des 5 ans) pour mon permis PL, en tant que chômeur, a-t-on la visite gratuite ? Autre question: à quoi sert l’argent et où va-t-il, merci.

  • Totof
    Répondre
    Posté à 9 h 37 min, 26 février 2013

    J’ai oublié une autre question: Je dois passé une visite médicale pour reprendre un emploi, est-ce que la visite du permis compte pour une visite médicale ou est-ce que je dois repasser une visite et qui paye vu que je suis au chômage, merci.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 13 h 52 min, 26 février 2013

      La visite médicale d’embauche est prise en charge par l’entreprise qui vous emploie. C’est une visite assurée par un médecin du travail, elle est différente de celle qui est asssurée par le médecin agréé pour les permis. Le médecin agréé pour les permis statue sur votre aptitude à conduire, le médecin du travail délivre un avis d’aptitude à un poste de travail précis : on peut être déclaré apte à conduire des poids lourds par le médecin agréé pour les permis de conduire mais inapte à la manutention, la conduite de nuit, etc par le médecin du travail…

  • ROULIN N adine
    Répondre
    Posté à 8 h 51 min, 20 mars 2013

    bonjour
    avant de passer mon permis j ai voulu passer une visite chez un medecin agree par la prefectue
    il m a accepte pour 5 ans et depuis mes 60 ans c est tous les 2 ans
    j ai 8 a l oeil droit et 6 a l oeil gauche(corriges)
    donc 14 pour les 2 yeux alors que 5 ou 6 je ne sais plus exactement suffisent pour la conduite
    est ce normal que ce medecin ne me donne pas mon permis definitivement
    j ai un certificat de mon ophtalmo prouvant que j ai bien 14
    puis je contester s il ne veut rien entendre
    je precise que je n ai aucun probleme de sante et ne prends aucun medicament
    j ai 62 ans et le seul tort que j ai c est que je me suis mise moi meme dans ce systeme par honnetete
    merci de me repondre
    cordialement
    Nadine

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 12 min, 20 mars 2013

      Un usager qui n’est pas d’accord avec la décision rendue par le médecin agréé peut la contester auprès de la commission d’appel de la préfecture du département. Pour être autorisé à conduire des véhicules légers, il faut avoir au moins 5/10ème en vision binoculaire : attention, on n’additionne pas les acuités des 2 yeux, on fait lire avec les 2 yeux.
      Acuité visuelle requise pour conduire les véhicules du groupe léger et si l’un des 2 yeux a une acuité nulle ou inférieure à 1/10ème, il y a incompatibilité si l’autre oeil a une acuité inférieure à 5/10ème

      • Posté à 19 h 30 min, 21 mars 2013

        bonsoir
        merci pour votre reponse du 20 mars a 22h 12mn
        je viens de passer ma visite le medecin m a accepte pour 5 ans car je ne conduits pas de poids lourd est ce que la prefecture va accepter car j ai plus de 60 ans et la derniere fois ils ne m ont mis que 2 ans vu mon age alors que le medecin m avait mis 5 ans

        comme je vous l ai dis j ai 62 ans
        est ce que la decision du medecin est prioritaire a celle de la prefecture
        merci
        bonne soiree

        • Jean-Louis GERAY
          Répondre
          Posté à 22 h 08 min, 31 mars 2013

          Toute limitation d’une catégorie de permis de conduire pour raison médicale ne peut être supérieure à deux ans au delà des soixante ans, puis 1 an après les soixante seize ans.

  • ROULIN Nadine
    Répondre
    Posté à 8 h 55 min, 20 mars 2013

    j ai oublie de vous dire que si j ai voulu passer cette visite c etait biensur pour ma vue

  • Posté à 19 h 39 min, 21 mars 2013

    bonsoir
    merci pour votre reponse du 20 mars a 22h12
    je viens de passer ma visite chez le medecin agréé celui ci m a accepté pour 5 ans du fait que je ne conduits pas de poids lourd
    est ce que la préfecture va accepter car j ai 62 ans et la dernière fois ils ne m ont mis que 2 ans car j avais plus de 60 ans (le médecin lui m avait mis 5 ans)
    est ce que la décision du médecin est prioritaire a celle de la préfecture ?
    merci
    bonne soirée

    • Jean-Louis GERAY
      Répondre
      Posté à 10 h 24 min, 11 avril 2013

      Toute limitation d’une catégorie de permis de conduire pour raison médicale ne peut être supérieure à deux ans au delà des soixante ans, puis 1 an après les soixante seize ans.

  • Brosset
    Répondre
    Posté à 17 h 52 min, 19 avril 2013

    Nous avons un campig-car poids-lourd 3t700, nous avons mon épouse et moi fait modifié le 08 Août 2012 nos permis de conduire en (79 motorhome +3t500), car nous avons eu nos permis avant le 15 janvier 1975, est’il obligatoire de passer une visite médicale????

  • ker
    Répondre
    Posté à 11 h 09 min, 20 avril 2013

    un exes de vitesse retenu 156 soit 46klm au dessus !!! 3 mois suspention 4 point en moins 90euros amende est je une visite medical et prise de sang a faire?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 35 min, 21 avril 2013

      A la suite d’un excès de vitesse qui a donné lieu à une suspension de permis de conduire de plus de 1 mois, il faudra passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé hors commission, ce médecin prescrira des tests psychotechniques.

  • AlgoFlash
    Répondre
    Posté à 8 h 39 min, 23 avril 2013

    Bonjour,
    hier je me suis rendu dans un cabinet de médecin libéral pour passer ma visite pour le renouvellement de mon permis de conduire (je suis tétraplégique) et j’ai été très surpris qu’il me demande 33 euro, car lors des visites précédentes que j’ai fait devant une commission médicale (tous les cinq ans) ces dernières étaient gratuites pour moi. Est-ce normal qu’il ait fallu que je paye ce médecin ? Si non, quel recours puis-je avoir pour récupérer cet argent ?
    Je vous remercie d’avance pour vos réponses
    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 52 min, 23 avril 2013

      Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées qui ont un taux d’invalidité d’au moins 50%, à condition de produire le document de la CDAPH : il faut remettre une copie de ce document au médecin agréé qui devra lui même transmettre cette copie à la préfecture pour obtenir le règlement de la visite médicale. La visite médicale ne doit pas être motivée par une suspension de permis. De même s’il s’agit d’une première visite médicale et que l’usager n’a pas encore obtenu son permis de conduire, il devra régler le prix de la visite médicale au médecin.
      Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

  • AlgoFlash
    Répondre
    Posté à 8 h 28 min, 24 avril 2013

    Bonjour,
    merci de m’avoir répondu.
    Je ne savais pas qu’il fallait présenter au médecin un document de la CDAPH, par contre j’ai une carte d’invalidité où il est mentionnée que j’ai un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, cette carte aurait t-elle pu servir pour remplacer le document de la CDAPH ?
    Donc, vu qu’il ne s’agissait pour moi qu’un simple renouvellement de permis, que je n’ai jamais eu de suspension de celui-ci et que j’ai un taux d’invalidité de 80% la visite aurait dû être gratuite ?
    Si le médecin a déjà envoyé le dossier à la préfecture, est-il trop tard pour que je fasse quelque chose pour récupérer mes 33 euro ?
    En me voyant devant lui (tétraplégique c6-c7) il aurait dû me demander soit le document soit ma carte d’invalidité et faire une photocopie, il n’a pas été honnête avec moi surtout qu’il avait l’air de connaître très bien toutes les procédures à suivre pour toutes les sortes de visites médicale concernant le permis de conduire.
    Merci pour vos réponses
    Bonne journée à tous

  • dupond
    Répondre
    Posté à 18 h 57 min, 25 avril 2013

    bonsoir suite a une suspension de permis de 3 mois pour excès de vitesse je souhaiterais savoir s’y il existe un aménagement de permis pour aller au travail .
    premier excès en 20 ans de permis malheureusement j’habite dans la campagne et il n’y a pas de car a proximité.

    merci pour vos réponses
    bonsoir

  • Laurent
    Répondre
    Posté à 13 h 57 min, 31 mai 2013

    Bonjour,
    Suite à une suspension de permis de 6 mois pour alcool en octobre 2011, j’ai du repasser une visite médicale a la préfecture en mai 2013. Etant reconnu handicapé à un taux de 80%, je n’aurai pas du payer la visite de 33€. Mais le médecin a décidé que comme la cause de mon retrait était l’alcool et bien je devais payer et il a même rajouté qu’il n’avait pas a payer sa avec ses impôts.
    Est ce que j’ai un recoure, ou m’adresser?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 04 min, 1 juin 2013

      Vous n’avez aucun recours, les visites pour les personnes handicapées sont effectivement gratuites mais uniquement si le motif de la visite médicale est le handicap et non une infraction…ce qui est tout à fait logique.

  • Laurent
    Répondre
    Posté à 11 h 55 min, 3 juin 2013

    Merci de votre réponse.

    Bonne journée

  • giraud
    Répondre
    Posté à 11 h 55 min, 19 octobre 2013

    bonjour, j’ai eu mon permis poids lourd il y a 25 ans et je voulais savoir si meme en repassant la visite médicale aujourd’hui, je pourrai reconduire un poids lourd? n’y a t’il pas un délai??

  • bobo13370
    Répondre
    Posté à 12 h 53 min, 2 février 2014

    quel est le délais de validité pour la visite médicale? MERCI

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 56 min, 6 février 2014

      Lors de la visite médicale le médecin agréé donne un avis d’aptitude à la conduite : soit définitif, soit pour une période donnée : par exemple pour 1 an…La visite reste valable tant que le délai en question n’est pas dépassé…

  • fauchery
    Répondre
    Posté à 11 h 36 min, 4 février 2014

    quand est il de la tva applicable depuis 01/01/2014 pour les expertises médicales, pour les visites médicales en préfecture et au cabinet ?
    je dépasse le plafond de 32.600 annuel.

    cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 57 min, 6 février 2014

      Il faut appliquer la TVA dans ce cas: les médecins dans ce cas la répercutent sur le tarif de la visite médicale…

  • robocopfp
    Répondre
    Posté à 11 h 26 min, 8 février 2014

    Bonjour
    après avoir passé la visite médicale en lisant les feuillets que ma remis le médecin je lis que je n’avais pas a payez la consultation puisque je suis handicapé a + de 50% , se médecin n a pas pris en compte mon dossier , il ma donner le dossier qu’il avait ,
    c est a dire qu il avait le même dossier que moi mais il n a pas voulu prendre celui que j avais emmener , puis je me faire rembourser,
    merci cordialement

Post a Reply to Chloé L Cancel Reply

Commentaire
Nom
E-mail
Site internet

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.