Aptitude médicale à la conduite : ce qui change !

Aptitude médicale à la conduite : ce qui change !

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit. Tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation devra se soumettre à un contrôle de son aptitude à conduire.Dans le même temps, le secrétariat des commissions médicales des préfecture a été supprimé : les usagers doivent donc prendre un RDV nécessairement en ligne pour une  visite médicale en commission préfectorale. Tant que la commission n’aura pas examiné l’usager et rendu un avis d’aptitude, la suspension sera automatiquement prolongée par le préfet. Ce sont désormais également les usagers qui devront effectuer les démarches en ligne pour lancer l’édition de leur permis de conduire et récupérer donc le document du permis de conduire. 

Quels conducteurs sont soumis à un contrôle médical de l’aptitude à conduire ?

Ce décret a modifié 2 articles du code de la route et a créé un article.

Article R221-13 du Code de la route :
« Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 
1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, (conduite sous l’emprise de l’alcool) L. 234-8,  ( refuser de se soumettre au contrôle), L. 235-1  (conduite sous l’emprise des stupéfiants), et L. 235-3 ( refuser de se soumettre au contrôle)
2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire
3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. »

 

Article R221-14 du Code de la route
« I. – Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, (conduite sous l’emprise de l’alcool) L. 234-8,  ( refuser de se soumettre au contrôle), L. 235-1  (conduite sous l’emprise des stupéfiants), et L. 235-3 ( refuser de se soumettre au contrôle)afin de déterminer si l’intéressé dispose de l’aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur. »

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

A l’issue de la visite médicale, c’est à l’usager d’effectuer les démarches en ligne pour récupérer son permis de conduire

Commission médicale d’aptitude à la conduite :
A l’issue de la visite médicale en commission, 1 exemplaire du Cerfa est remis à l’usager, 1 exemplaire  du Cerfa  est transmis à la préfecture, 1 exemplaire du Cerfa est conservé par les médecins.
L’usager va recevoir, dans les suites de la visite médicale, une notification de la décision prise par le préfet 2 cas de figure se présentent alors :

Soit le préfet notifie qu’il restitue les droits à conduire

Soit l’avis rendu par les médecins est favorable pour la conduite, et le préfet décide de restituer les droits à conduire à l’usager :
c’est seulement lorsqu’il aura reçu la notification du préfet, que  l’usager devra se rendre sur le site de l’ANTS Agence Nationale des Titres Sécurisés,
Rubrique “Vos démarches”, “Permis de conduire” “Services associés, “effectuer une démarche de permis de conduire en ligne”,
l’usager devra joindre l’avis médical scanné ( document Cerfa remis par les médecins lors de la visite médicale)

Soit le préfet décide de prolonger la suspension, notamment lorsque les médecins demandent des examens complémentaires,
l’usager devra donc :

  • faire ces examens complémentaires,
  • puis se rendre sur le site de la préfecture pour prendre les RDV en ligne,
  • lors du rendez-vous l’usager devra apporter son dossier complet avec les anciens et les nouveaux documents, puisqu’il s’agit d’une nouvelle visite médicale avec d’autres médecins.

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75 Comments
  • lizon
    Répondre
    Posté à 21 h 49 min, 15 décembre 2017

    bonsoir ,passer la visite médicale depuis le 30/10/2017 ,je n’ai toujours eu la notification du préfet , que faut t’il que je fasse ? merci

  • ben19
    Répondre
    Posté à 21 h 19 min, 14 février 2018

    Depuis le.9 janvier moi.aussi et toujours pas se decision . Apte definitif pour stup . Est ce normal?

  • ben
    Répondre
    Posté à 22 h 01 min, 15 février 2018

    Cest a dire? Merci

  • lessof
    Répondre
    Posté à 15 h 19 min, 28 février 2018

    Aprés annulation judiciaire, j’ai repassé et obtenu le permis le 03/11/2017. Ma visite médicale qui m’a autorisé de repasser je l’ai faite le 10/12/2016 et valable 1an. Le certifcat d’aptitude ou permis prvisoire date du jour de l’examen donc du 03/11/2017. donc mon pemis provisoire n’est valable que jusqu’au 10 /12/2017(1an de visite medicale) je ne m’en suis perçu qu’aprés que ma demande de permis sur ANTS m’a demandé la copie de visite medicale. J’ai pris RDV avec commission medicale le 20 mars et déposé une demande sur ANTS qui attend ma visite. Ma question est ce que je peux conduire jusqu’à la réception de mon permis ou je risque de perdre le permis que je viens d’avoir passé.
    Merci beaucoup Docteure GIORGIO.

  • lolo
    Répondre
    Posté à 12 h 01 min, 3 mars 2018

    bonjour j’ai passé ma visite médical avec un taux de cdt trop élevé donc obligation de voir un alcoologue (ce que j’ai fais)donc sur ces conseils 1 mois sans boire pour revenir à la norme mais je ne sais pas si je peux prendre rendez vous aussitôt pour une nouvelle visite médical ou attendre 3 mois comme des connaissances mon dit?

  • Posté à 16 h 43 min, 16 mars 2018

    Bonjour,
    Cela fera bientôt 5 ans que je suis ambulancière dans ma société actuellement mais je suis en arrêt longue maladie depuis 1 an et mon employeur m’envoie en lettre simple une note m’informant que je dois renouveler avant la date de validité mon permis blanc ???
    Dois-je renouveler celui-ci durant mon arrêt et si non : quel type de lettre dois-je lui retourner afin que je puisse me couvrir et surtout ne pas me mettre en porte à faux vis à vis de mon employeur.
    Merci

  • Lilian
    Répondre
    Posté à 18 h 45 min, 22 mars 2018

    Bonjour , j’aimerais si possible avoir un renseignement concernant la demande de permis après ma visite médicale ( 1 ans après la première ) qui était positive et aujourd’hui , j’ai reçu un papier étant désignée apte et devant faire ma demande sur le site de l’ants . J’aimerais juste savoir quel catégorie dois je sélectionner ?
    Est ce elle que j’ai sélectionné sur la photo ? :
    https://image.noelshack.com/fichiers/2018/12/4/1521740470-e1845725-79a5-4217-aac2-db4b28e2aeac.png

  • BIET
    Répondre
    Posté à 16 h 28 min, 23 mars 2018

    Bonjour,
    J’ai été opérée d’un méningiome le 02/10/2017. Je suis passée par un centre de rééducation suite à un déficit du pied gauche. Lors de ma sortie, ils m’ont dit qu’il fallait, pour des questions juridiques « au cas où », aller voir un médecin expert afin d’avoir un certificat médical d’aptitude à la conduite (je tiens à préciser que le centre de rééducation avait donné un avis favorable à la conduite).
    Je suis toujours en possession de mon permis de conduire (rose) et à aucun moment il n’a été question d’une éventuelle inaptitude à la conduite.
    Le médecin expert m’a donné une aptitude à conduire avec une validité d’un an (je suis sous traitement KEPPRA suite à l’intervention chirurgicale).
    J’ai été sur le site de l’ANTS pour faire les démarches, mais je ne « rentre » dans aucune catégorie, en effet, j’ai toujours mon « permis rose » et il est toujours valable.
    Donc ma question est : que dois-je faire ?
    Est ce que je dois refaire mon permis de conduire, attendre le courrier de la Préfecture pour faire mes démarches, ou avoir toujours l’avis médical avec moi « au cas où » ?
    Merci de votre réponse, là je suis un peu perdue;

  • Alexis
    Répondre
    Posté à 11 h 48 min, 10 avril 2018

    Bonjour j ai fait une prise de sang et les résultats ne sont pas bon pour les gammas gt et l alat mon rdv et le 4mai je doit refaire une prise sang ou je doit attendre mon rdv Merci

  • Jean
    Répondre
    Posté à 19 h 09 min, 26 avril 2018

    Bonjour peut on conduire avec l’arreter du prefet qui proroge le permis pour 1 ans en attendant que le vrai permis soit fabriquer par l’ants ?
    merci

  • Posté à 17 h 54 min, 30 avril 2018

    ?bonjour je suis chauffeur routier et suite à dépression sous traitement à la visite médicale poids lourd le médecin veut l.avis d un neurologue pour valider ou non mon permission refus est ce que je perds aussi mon vl

  • balitout
    Répondre
    Posté à 11 h 45 min, 1 mai 2018

    bonjour,
    je n’arrive pas trouver exactement dans les textes le petit laïus confirmant que le document REF 61 autorise belle et bien la conduite de son véhicule en attendant la réception de son permis.
    pouvez vous m’éclairer?
    en vous remerciant, cordialement

      • paul
        Répondre
        Posté à 20 h 25 min, 3 mai 2018

        c’est noté prorogation du permi du xx au xxx

  • polo
    Répondre
    Posté à 11 h 20 min, 7 mai 2018

    bonjour ,
    j’ai envoyé une demande de permis de conduire en ligne suite à une suspension.
    quel document permet de reconduire a attendant le vrai permis ?

  • giraud
    Répondre
    Posté à 18 h 09 min, 17 mai 2018

    bonjour à ton le droit de conduire lorsque un titulaire d’un permis de conduire
    ne néglige pas de se soumettre au contrôle a la visite médicale, demande de rendez-vous le 29mars devant la commission medicale par internet, « fin de validité du permis 20 mai » et contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévus le 5 juin entre ce date a t’on le droit de conduire .
    car la conduite et interdite au personne qui « refuse ou néglige » de se soumettre à un contrôle médicale. merci d’avance

  • debret jacques
    Répondre
    Posté à 20 h 53 min, 29 mai 2018

    bonjour dr j ai repasse ma visite medicale le24 mai les medecins m ont mis apte temporaire 1 an cdt O,8 Ggt 20 Le reste est bon aussi j etaisun peu stresse car le labo avait pas envoye les resultats que nous avons du aller chercher a la derniere minute donc prise de tension 18 ceci a t iljoue dans leur verdict 2015 =1AN 2016=2ANS 2018=1AN est ce normal vu mon age 65 ANS puis je roulais avec l avis medical fais demarche du permis le 28 MAI Le mien etait valable jusqu au 20 MAI MERCI D AVANCE

  • Kévin Thomas
    Répondre
    Posté à 19 h 48 min, 11 juin 2018

    Bonjours,
    J’ai fait l’objet de 4 mois de suspension le 26 janvier, j’ai passé ma visite médicale le 31 mai. La commission médicale m’a mentionné apte temporaire avec prochaine visite d’ici 10 mois. Le préfet m’a envoyé un mail pour dire qu’il était d’accord avec la décision de la commission.
    Mon permis est donc en cours d’instruction sur le site ANTS. Puis je conduire avec l’avis favorable de la commission et l’avis du préfet favorable par mail ? Ou dois je attendre de recevoir mon permis provisoire. Car ils disent que j’aurai un justificatif pour la conduite sur le site ANTS, mais déjà 10 jours et toujours rien.. merci beaucoup

  • Kévin Thomas
    Répondre
    Posté à 5 h 28 min, 12 juin 2018

    Merci de votre réponse voilà le mail :

    Visite médicale permis de conduire

    P

    . Appuyez sur la touche Entrée pour ouvrir la carte de visite. » style= »unicode-bidi: embed; direction: ltr; text-align: left; user-select: text; cursor: pointer; »>PREF30 DRLP PERMIS DE CONDUIRE COMMISSION MEDICALE

    ven. 01/06/2018 11:29

    Boîte de réception

    flyer comed.pdf

    340 Ko

    Enregistrer dans OneDrive – Personnel

    Madame, Monsieur,

    Vous avez fait l’objet d’une visite médicale en commission médicale départementale.

    Sur la base de l’avis rendu par cette dernière, le préfet a décidé de restituer vos droits à conduire.

    Les guichets d’accueil des préfectures et sous-préfectures étant définitivement fermés, je vous invite

    à réaliser les démarches pour l’obtention de votre nouveau permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ainsi qu’expliqué sur le flyer ci-joint :

    – dès réception de ce mail en cas de renouvellementde la validité de votre permis de conduire.

    – à compter de la fin de votre période de suspension, en cas de retrait de votre permis de conduire.

    Attention : dans le cas d’une durée limitée de vos droits à conduire, vous devrez demander une nouvelle visite médicale deux mois avant la fin de validité de votre permis.

    Cordialement

    • Kévin Thomas
      Répondre
      Posté à 13 h 23 min, 13 juin 2018

      Qu’en pensez vous ?
      Merci

  • Antho
    Répondre
    Posté à 11 h 36 min, 20 juin 2018

    Bonjour Docteur,

    Pouvez-vous m’indiquer le délais en général pour la réception de la notification de la décision préfectorale après une visite médicale ?

    Merci.

      • ALAIN ROLLAND
        Répondre
        Posté à 23 h 11 min, 21 juin 2018

        Sur le papier remis lors de la visite il est indiqué en gras:
        Pour faire votre démarche en ligne attendez d’avoir reçu la notification de la décision préfectorale
        Si la préfecture ne nous envoie rien comment fait on pour savoir cette décision ???

  • ALAIN ROLLAND
    Répondre
    Posté à 23 h 27 min, 20 juin 2018

    Moi j’ai passé la visite le 1er juin ça va donc faire 3 semaines et pas de nouvelles. ..

  • Meo
    Répondre
    Posté à 21 h 15 min, 21 juin 2018

    Bonjour
    Je suis titulaire du permis C PL et je suis atteint de surdité dégénérative. Je suis appareillé mais mon audition continue à baisser. je vais peut être perdre mon permis au bout d’un moment et je pense donc aussi mon emploi. Existe t’il un cadre réglementaire permettant à un professionnel de la route d’être accompagné à changer de métier sans perte de salaire ou obligeant l’entreprise à garder la personne obtenant un status handicapé incompatible avec la conduite ?
    Merci

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