Diminuer le délai d’attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales des permis de conduire : réponse ministérielle du 22 mai 2012

Diminuer le délai d’attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales des permis de conduire : réponse ministérielle du 22 mai 2012

Il est de de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous pour une visite médicale  auprès de  la Commission médicale des permis de conduire.

En effet, certaines visites médicales se déroulent uniquement auprès des médecins agréés qui siègent en commission à la préfecture, c’est le cas des visites médicales en lien avec une suspension ou annulation de permis de conduire pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou les visites motivées par une pathologie qui limite la conduite, etc
Mais la plupart des préfectures proposent des rendez-vous aux usagers environ 2 mois après qu’ils en aient fait la demande, certains usagers doivent patienter parfois plusieurs mois ( et ne sont donc pas autorisés à conduire) alors que la suspension est terminée, tout simplement parce qu’ils ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous.

Une réforme est en prévision pour ces visites médicales, si l’on se réfère à la réponse ministérielle en date du 22 mai 2012
Une ouverture plus large vers des médecins de ville agréés recevant dans leur cabinet interviendra dans les prochaines semaines. Cette mesure contribuera à diminuer le délai d’attente des rendez-vous devant les commissions médicales.
Ces visites pourraient être externalisées auprès des médecins agréés pour les permis de conduire qui exercent à leur cabinet et qui effectuent déjà les visites médicales pour le renouvellement des permis poids lourds, TARS, BEPECASER, etc”

Les médecins de ville agréés pourraient assurer davantage de visites médicales, notamment celles qui sont motivées par la présence d’une pathologie chez le conducteur ( diabète, comitialité, etc).
Il n’est pas question de confier aux médecins libéraux agréés les visites médicales dans le cadre d’une suspension ou annulation de permis, pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants.

En attendant l’évolution de l’organisation de ces visites médicales, tout usager qui rencontre des difficultés avec un service public et en subit les conséquences peut saisir gratuitement  le défenseur des droits ( médiateur de la République) : des délégués sont présents dans tous les départements.

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209 Comments
  • Braux
    Répondre
    Posté à 17 h 51 min, 17 octobre 2018

    Bonjour.
    Suite à un délit routier sous taux d’alcoolémie j’ai rendez vous le 28 Novembre au Tribunal.
    Seulement les Rendez vous pour la commission médicale sont libre que pour Décembre..après mon jugement.
    Comment puis-je faire ??
    Je dois avoir ma commission médicale avant le 28 Novembre!

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