EAD comme Ethylotest Anti-Démarrage : risque de double peine !
La rédaction du blog a demandé à un avocat, de donner son avis sur le dispositif d’éthylotest antidémarrage thème sur lequel nous avions déjà publié un article sur notre blog. Maître Etienne Lejeune aborde cette question de l’EAD d’un point de vue juridique et sur les subtilités que tout conducteur devrait connaître, notamment sur le risque de double peine.
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C’est quoi l’EAD ?
En de contrôle positif à l’alcool avec un taux délictuel (au-delà de 0,40mg/l d’air expiré) vous risquez de voir votre permis de conduire suspendu plusieurs mois par le préfet dans l’attente de votre procès.
Cette suspension est le plus souvent d’une durée de 6 mois pendant lesquels vous avez interdiction de conduire.
Evidemment, cela peut avoir de lourdes conséquences pour votre vie personnelle mais aussi, et surtout, pour votre vie professionnelle.
Une alternative est désormais possible :
l’installation d’un EAD (éthylotest anti-démarrage) dans votre véhicule (article R.224-6 du code de la route).
L’éthylotest anti-démarrage permet de calculer le taux d’alcool du conducteur. Si ce taux est supérieur à la limite autorisée, le véhicule ne démarre pas.
A la fin de la période fixée par le préfet et qui ne peut excéder 12 mois, vous devez vous soumettre à une visite médicale. ( Le délai de 6 mois a été porté à 12 mois par le décret du 18 mai 2020 qui a modifié l’article R.224-6 du code de la route).
Initialement testé dans quelques départements, le dispositif est désormais étendu à l’ensemble du territoire.
A savoir : l’EAD ne concerne que les infractions liées à l’alcool, mais pas celles relatives aux stupéfiants. Et ne sont concernés que les conducteurs dont le taux d’alcool est inférieur à 0.90mg/l d’air expiré (1.80g par litre de sang) et qui ne sont pas récidivistes.
Consultez le site internet de votre préfecture pour connaître les critères précis d’attribution.
L’EAD peut aussi être ordonné par un juge à titre de peine.
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Comment ça fonctionne ?
L’EAD est relié au moteur du véhicule.
Pour démarrer, le conducteur doit souffler une première fois. Le moteur ne démarre que si le
taux est inférieur à 0.1mg/l d’air expiré (article R.234-1 du code de la route).
Entre 5 minutes et 30 minutes après le démarrage du moteur, le conducteur doit souffler une
seconde fois.
S’il ne souffle pas dans le délai imparti, le système bloque le démarrage au bout de 10 secondes à l’arrêt.
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Combien ça coûte ?
Si l’EAD vous permet d’éviter une suspension de permis, des coûts sont néanmoins à prévoir !
A l’achat le dispositif vaut environ 1 500€ et à la location environ 100€/mois.
Prévoyez des coûts supplémentaires pour le montage et le démontage du dispositif par un professionnel agréé (liste en préfecture) ainsi que pour le passage devant la commission médicale.
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Qui décide de l’EAD ?
En cas de contrôle positif à l’alcool, vous pouvez demander aux forces de l’ordre de noter sur l’avis de rétention du permis que vous souhaitez un EAD. Cet avis sera ensuite transmis au préfet qui pourra vous proposer ce dispositif comme alternative à la suspension administrative de votre permis.
La décision du préfet vaudra permis de conduire.
Si le préfet prend un arrêté de suspension de votre permis, vous pouvez intenter un recours administratif directement auprès de lui, pour demander la mise en place d’un EAD, en justifiant par exemple de ce que vous avez un besoin impératif de pouvoir conduire pour votre travail.
A savoir : si le préfet vous propose d’office d’un EAD mais que vous n’en voulez pas (notamment pour des raisons financières) vous pouvez tout à fait le refuser. Dans ce cas, le préfet prendra une décision de suspension « classique ».
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Quelles sanctions si vous ne respectez pas la mesure EAD?
Si vous ne respectez pas la décision du préfet (en roulant sans EAD, ou bien en le détériorant ou en faisant souffler quelqu’un d’autre), vous encourez les sanctions suivantes en cas de contrôle (article R.224-6 du code de la route) :
- amende de 5 ème classe (1 500€) pour vous mais aussi pour l’éventuel complice qui
aurait soufflé à votre place dans l’EAD, - immobilisation voire confiscation de votre véhicule,
- conversion de la mesure EAD en suspension administrative,
- stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- 6 points en moins sur votre permis de conduire.
Et si, en plus du non-respect de la mesure EAD, votre taux d’alcool excède le taux légal, ou que vous avez commis une autre infraction, vous vous exposez aux sanctions de ladite infraction !
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Si l’EAD a été ordonné par un juge les sanctions sont les suivantes
1. En cas de non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD (article L.234-16 du code de la route) :
- 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende,
- interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de 5 ans au plus,
- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus,
- travail d’intérêt général,
- en récidive, confiscation obligatoire du véhicule..
2. En cas de conduite d’un véhicule équipé d’un EAD mais après l’avoir détérioré ou après avoir fait souffler quelqu’un d’autre :
- amende de 5 ème classe (1 500€) pour vous mais aussi pour l’éventuel complice qui
aurait soufflé à votre place dans l’EAD, - suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (sans adaptation
possible pour l’activité professionnelle), - interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 3 ans au plus,
- stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- immobilisation voire confiscation du véhicule,
- 6 points en moins..
Attention à la « double peine »
Le dispositif EAD est assez récent et certaines juridictions s’y perdent, avec un risque de double peine à la clé. Notamment lors des procédures d’ordonnance pénale.
Explications.
Parallèlement à la décision du préfet décidant de mettre en place un EAD, le procureur de la République vous poursuit au pénal par exemple selon la procédure de l’ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale vous sera notifiée par le Procureur ou le plus souvent un Délégué du Procureur, mais sans audience et donc sans recueillir vos observations éventuelles.
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Si vous acceptez l’ordonnance
(qui très souvent vous condamne à une peine de suspension de permis de conduire sans EAD), cette suspension commencera alors le jour même et non comme auparavant, à compter du jour des faits.
Exemple : le 1 er janvier vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre avec un taux de 0.7mg/l d’alcool dans l’air expiré. Le préfet vous propose la mise en place d’un EAD pour 4 mois.
Puis le 1er mars, le Délégué du Procureur vous notifie une ordonnance pénale avec une suspension de 4 mois.
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Si vous acceptez l’ordonnance, vous subirez donc :
- une suspension avec EAD du 1 er janvier au 1 er mars
- une suspension sans EAD du 1 er mars au 1 er juillet
Total : 6 mois !
Si l’ordonnance vous est notifiée après la fin de la période d’EAD, vous subirez :
- une suspension avec EAD du 1 er janvier au 1 er mai
- une suspension sans EAD à compter du jour de l’ordonnance pénale pour 4 mois.
Total : 8 mois !
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C’est clairement une double peine puisqu’auparavant la suspension administrative s’imputait sur la suspension judiciaire. Malheureusement, le législateur considère qu’il s’agit de peines de natures différentes et donc qu’il n’est pas possible d’imputer la suspension administrative EAD sur la suspension judiciaire sans EAD…
Dans un tel cas de figure il est vivement conseillé de contester l’ordonnance pénale en faisant opposition et de plaider son dossier devant le tribunal correctionnel pour échapper à la double peine !
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Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Ethylotest antidémarrage (EAD) : alternative à la suspension du permis ou inaptitude à la conduite
- Adresses des médecins agréés pour les permis de conduire en France.
- Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)
- Un test itératif de latence à l’endormissement est exigé pour un conducteur qui présente des apnées du sommeil
Gengler
Bonjour, j’ai une question,
Suite à une annulation du permis de conduire pour alcoolémie jugé à posé un EAD ( ethylometre anti démarrage) pendant 6 mois.
Faute de moyens pour le posé.
Permis repasser depuis le 22 février
Est-ce que je peux attendre les 6 mois à partir de la délivrance du permis de conduire, puis demander la fabrication du permis de conduire sans qu’on me demande se fameux EAD dans mon véhicule ?
Merci pour m’éclairer sur ce suje
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez conduire pendant les 6 mois qui viennent avec EAD mais vous ne le faites pas poser pour raison financière; c’est bien cela ?
Effectivement vous pouvez choisir de ne pas conduire du tout et donc ne pas faire poser l’EAD…
grimont
bonjour, jai recemment eu une suspension de permis ( alcool 0.54 air expulsé ) et on m’a proposé de mettre en place un dispositif EAD. Cependant a part le mail de la prefecture jai peu d’info sur la durée de la peine et montant de l’amende.
dans cet email on me proposait l’installation d’un ead pour 6mois au lieu d’une suspension ADMINISTRATIVE de 2 mois . Dans mon cas, je peux me passer de l’ead si ma peine dure 2 mois… mais qu’en est il de la peine Penale a suivre ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La mise en place d’un EAD est forcément de 6 mois, donc dans votre cas, suspension de 2 mois c0est discutable : si vous voulez pouvoir conduire pendant ces 2 mois alors oui il faut faire installer un EAD…Si vous pouvez vous dispenser de conduire pendant ces 2 mois alors vous pouvez refuser d’installer un EAD.
Le montant de l’amende n’est pas impacté par la pose ou non de l’EAD.
Chastanet
Bonjour, je suis soumis au système AED pendant 4 mois. Je compte passer le permis moto. Est-ce possible malgré l’ordonnance ?
Merci bien à vous.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il me semble qu’il faudra attendre d’avoir récupéré votre permis B sans restriction pour pouvoir passer le permis moto.
MARTIN
BONJOUR
Mon conjoint a eu une suspension du permis de 4 mois avec la possibilité de pose d’EAD; Nous avons effectué la pose de l’EAD chez un installateur agrée, que doit on faire ensuite, mon conjoint peut conduire de suite le véhicule équipé, ou doit on avertir la préfecture, visite médicale???; Nous sommes un peu perdu. Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut avertir la préfecture de la pose de l’EAD mais normalement la personne peut bien conduire de suite.
didier Wissocq
le Préfet m’ a ordonné une suspension de permis pendant 4 mois avec possibilité de conduire des véhicules equipés de EAD, je suis conducteur de car.. après ma visite médicale favorable pour 6 mois puis je reconduire tout véhicule. Le délégué du procureur m’a convoqué et m » a annoncé 1 jour de sensibilisation à la sécurité routière.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’EAD n’est possible que pour les VL comme alternative à la suspension du permis de conduire. Ce n’est pas possible de le poser sur un véhicule du groupe lourd ( un car par exemple). Le préfet faisait allusion au véhicule du groupe léger seulement.
flochlay
bonjour DR,
j ai fait l’objet d’une rétention de mon permis de conduire pour ‘4 mois, j ai donc préféré poser un EAD pour six mois.
Je dois passer en commission médicale, dois je fournir le test psychotechnique? Car à l’origine ma suspension n’était que de 4 mois?
dois je fournir un bilan sanguin pour cette visite, je ne suis pas en récidive?
Merci pour votre retour
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non si la supension n’est que de 4 mois, inutile de passer des tests psychotechniques. Effectivement un EAD est nécessairement attribué pour 6 mois. Mais c’est la durée de la suspension qui compte pour ce qui est de la nécessité de passer des tests psychotechniques.
lefloch
Mème cas : Mais la préfecture m’a ordonné passer les tests psycho, considérant que la suspension de permis initiale de 4 mois avait été transformée par la composition pénale en 6 mois de restriction conduite sous EAD et qu’elle était considérée comme une suspension de 6 mois d’autorisation de conduire sans EAD!!! Ils m’ont donné 2 semaines pour passer les tests sinon mon dossier de visite médicale serait annulé et je devrais tout refaire et repayer…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement c’est possible que la préfecture se réfère à la condamnation initiale.
LAFON
Launaguet le 28/08/2024 Bonjour, J’ ai sollicité la préfecture le 05/08/2024 suite a une suspension de pc pour la mise en place d’un EAD a ce jour je n’ai eu aucun contact et aucune réponse que dois je faire ? Je vous joint une copie du courrier initial Dans l’attente bien a vous Christian LAFON
Message : Bonjour, Suite a une suspension de mon permis de conduire le 01/07/2024, je n’ai pas été informé de la possibilité de bénéficier de l’ ADE Je sors du commissariat je viens d’être entendu par le Gardien de la Paix Mr Ghyslain THIEBAUD ce dernier ma informé de pouvoir m’être en PLACE un AD Ethylotest Anti Démarrage afin de pouvoir continuer a conduire pendant ma suspension car doit me déplacer dans le cadre de fonction associative et véhiculer mon père et mes petits enfants car mon taux d’alcoolémie était inférieur a 0,9g Je suis passé aussi en fin de matinée a la Cité Administrative devant une Commission Médicale (Docteurs C.RABY et Michel SAINT LANNES) qui m’ont déclaré apte temporairement pour un an. Je sollicite donc auprès de vos service la mise en place de ce processus qui me permettra de mettre en place cette autorisation. Que dois je faire dans l’attente je vous en remercie d’avance. Bien à vous Christian LAFON
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est soit le juge ( EAD judiciaire) soit les médecins agréés ( EAD médico-adminstratif) qui demandent la mise en place de l’EAD
Il aurait fallu en parler avec les médecins de la commission médicale. Vous pouvez demander à la préfecture de vous permettre de revoir ces médecins pour aborder cette question de l’EAD.
MANDELIDES Julien
Bonjour,
A qui devons nous faire la demande pour l’EAD svp ?
La gendarmerie à bien noté sur l’avis de rétention que je souhaitais en bénéficier, mais ils me disent maintenant que je dois faire un courrier A/R à la préfecture pour avoir le document me permettant d’aller l’installer. A qui dois je adresser le courrier svp ?
Je vous remercie par avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut adresser cette demande à la commission médicale des permis de conduire.
kadoum
bonjours ,une question sur les points ,j’ais eu une autorisation de conduite avec EAD pour 4 mois ! 24 euro de frais de dossier ! pas amende ! mais quand même 6 point de retrait ! est ce normal ! je ne peut même pas contester puisque je n’est aucun numéro a fournir ! merci !si l’on peut me renseignée ! écrit en recommender au ministere publics ! ???rien
bonne journae
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une autorisation de conduire avec EAD résulte nécessairement d’une infraction pour conduite sous l’emprise de l’alcool et ce sont 6 points de retrait.
choubo
Bonjour, mon ami a été contrôlé et a eu une suspension administrative de 6 mois. Le gendarme a fait notifier l’EAD; le préfet a rendu sa décision : autorisation de conduire si EAD; mon ami n a pas voulu installer ce dispositif pour des raisons financières; il a fait ses 6 mois sans conduire. Il est passé au tribunal et la décision a été une suspension de 6 mois + amende. Au moment de régler l’amende, la personne lui a demandé de restituer son permis ( nouvellement refait puisque délai de suspension administratif effectué) là nous ne comprenons plus rien, il a purgé sa « peine » puisqu’il n a pas conduit durant ces 6 mois et n’a pas souhaité installer l EAD pour des raisons financières. On lui a dit que les forces de l’ordre passerait récupérer son permis sous 10 jours, nous sommes très inquiets! Pouvez vous nous éclairer? Il n a pas installé l’EAD, il n a pas conduit; quels sont ses droits? quels recours? Merci de vos réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est normal de rendre le permis de conduire dans tous les cas. Il pourra récupérer un permis auprès de ANTS, quand il aura réalisé ses 6 mois de suspension ( à partir du moment ou cela lui a été notifié).
Un usager peut parfaitement refuser de faire placer un EAD, c’est un choix qui lui est donné.
Levy
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis pour alcoolémie, le jour même j’ai refusé l’AED, et le gendarme m’a dit de faire une demande LRAR pour l’avoir. J’ai eu une réponse positive mais je ne les au final pas installé. Ma suspension se termine dans 15 jours mais ma demande de permis a été refusé car ils me disent la faire dans 3 mois quand la fin de la suspension AED sera terminé puisque avec le dispositif, ils rallongent les mois de suspension.
Comment dois je faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il n’y a pas de solution : vous pouvez juste tenter d’adresser un mail en commission médicale des permis de conduire pour expliquer votre situation.
SOYER
Je benéficie d’une EAD suite à une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie, Je compte le poser par un garage agréé.
La préfecture me dit que les tests psychotechniques ne sont pas obligatoires si je dispose d’une EAD, Est ce que c’est vrai SVP ?