Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

Tesla

 

 

L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723  du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).

 

Quand est-il possible de tracter une remorque avec un permis B?

Il est possible de tracter, sans permis spécifique, simplement avec un permis B dans certaines conditions :

  • avec une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
  • ou avec une remorque dont le PTAC > 750 kg
    • à condition que la somme des PTAC soit ≤ 4, 250 tonnes
    • si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
      une formation de 7 heures est obligatoire.

Quand faut-il un permis BE pour tracter une remorque  ?

Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE

Le PTAC, Poids Total Autorisé en Charge se nomme désormais Masse en charge maximale admissible sur la carte grise ( code F1)

Pour mémoire BE est la nouvelle dénomination pour le permis EB.

Dans quels cas la visite médicale demeure t-elle  obligatoire pour le permis BE ?

Permis de conduire : attention

La visite médicale demeure obligatoire comme pour toutes les catégories de permis de conduire :

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14 réponses à Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

  1. DUPONT dit :

    Comment faire pour lorsque son permis de conduire fait apparaitre une fin de validité du permis EB (BE maintenant), vu que les visites médicales ne sont plus obligatoires.
    Pour mon cas la fin de validité de mon permis EB est notée au 08/06/2014.
    N’ayant pas eu à tracter depuis cette date, je n’avais pas sollicité de renouvellement. J’ai de nouveau besoin de tracter, comment faire pour avoir un permis de conduire qui ne fait pas mention de cette fin de validité?

    D’avance merci pour votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Dans la mesure où votre permis B n’a pas de durée de validité limitée, je pense que vous pouvez demander à la préfecture de vous éditer un nouveau permis de conduire qui ne limite pas le permis BE…C’est une régularisation administrative mais les préfectures n’ont donné aucune consigne sur ce sujet et beaucoup d’usagers se posent la même question que vous…

  2. jluc melin dit :

    Bonjour,
    titulaire du permis E. B depuis 1985, je n’avais pas renouveler ma visite médicale; me sera-t-il possible de tracter une caravane dont le PTAC est de 1600KG ? ( + le PTAC VOITURE 2650KG) avec ce permis EB ou faut-il la formation de 7h ?
    merci

  3. PIRO dit :

    Mon permis de conduire EB (BE maintenant) date du 22/09/1997, vu que les visites médicales ne sont plus obligatoires. J’ai plus de 60 ans
    Dans mon cas la fin de validité de mon permis EB est au 11/08/2009.
    N’ayant pas eu à tracter depuis cette date, je n’avais pas sollicité de renouvellement. J’ai de nouveau besoin de tracter, comment faire pour avoir un permis de conduire qui ne fait pas mention de cette fin de validité?

    D’avance merci pour votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      A priori il faut prendre contact avec le personnel administratif de la préfecture pour qu’ils vous éidtent un permis sans date de validité pour le permis BE, mais tout cela n’a pas été clairement précisé par l’administration…

  4. Desniou dit :

    Comment récupérer mon permis E,à savoir que j’étais titulaire de permis A B C C1 D D 1 E date de validité 11 07 2012 je suis âgé de 65 ans. Étant maintenant à la retraite de la fonction publique, je n’ai pas renouvelé la visite médicale .je suis maintenant appelé à tracter une remorque àvec bateaux d’un poids supérieur supérieur à 750kg..comment faire pour être dans la réglementation
    Merci des renseignements à venir.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      La visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis BE, en cas de contrôle les Forces de Police le savent : vous pouvez imprimer le décret et je vous invite à faire valider ma réponse par votre assureur.
      Par contre si vous passiez des visites médicales pour ce permis parce que vous aviez un problème de santé particulier susceptible de retentir sur votre capacité à conduire, il faut bien toujours passer une visite auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire, qui exerce à son cabinet ( hors commission.

  5. Fow tchoy dit :

    Bonjour,
    la validité de mon permis EB se termine en novembre 2016. Actuellement, je tracte avec un véhicule de 2600 kg de PTAC et une remorque de 1300kg. Suis je en regle ou alors dois je en plus passer le B96 ?
    Merci pour la reponse.

  6. leroy dit :

    nulle part dans le décret 2016-723 je ne vois la suppression des visites médicales pour permis BE. Pouvez vous me dire ou c’est mentionné?
    merci

  7. reichel yves dit :

    bonjours,
    mais permis de A B C D & E / b c d de 04/1958
    je n’ais plus passer de visite depuis 6 ans,
    je veut tracter avec mon camping-car 3,5 T ( toujours a la limite de la surcharge ) une remorque avec voiture de 2 T environ , soit 5,5 T de PTR?
    doi-je passer une visite médicale
    merçi

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE, et donc passer une visite médicale

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