Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

Jurisprudence : prêter son véhicule à un tiers qui n’a pas de permis de conduire est un délit

L’arrêt de la Cour de cassation, n°pourvoi 10-81189  rappelle que le fait, pour le propriétaire d’un véhicule automobile de le prêter à un tiers dont il sait qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de moyens. Ce délit est sévèrement condamné.

aux motifs qu’en permettant à M. Y… par la remise des clés, de conduire en fin de soirée du 16 septembre 2005 son véhicule Peugeot 206 tout en sachant que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire correspondant à ce véhicule, M. X… s’est bien rendu complice du délit de conduite d’un véhicule sans permis, dont il a sciemment, par aide, facilité la consommation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré M. X… coupable de ce chef de poursuite ; qu’au vu de la gravité des faits reprochés, des circonstances de leur commission et de leurs conséquences particulièrement dramatiques, la cour infirmant le jugement déféré sur la sanction pénale, condamne M. X… à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, une peine compatible avec les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé, et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X… coupable du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis et l’a condamné, en répression, à la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 2 000 euros ;


6 Comments
  • Kermoun
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    Posté à 18 h 14 min, 14 janvier 2019

    Mon fils a pris ma voiture sans permis et il a eu un accident, je n’étais pas au courant. Il m’a appelé après l’accident et j’ai effectué le constat à mon nom avec rapport de police. Je voulais le protégé je suis tenu de rappelé le commissariat
    Suite à cet accident car ils sont au courant que c’est mon fils qui conduisait (camera) qu’est ce que je risque
    Merci de votre réponse

  • Sigura
    Répondre
    Posté à 0 h 05 min, 20 janvier 2019

    Bonjour, j ai passé le volant à un ami parce que je ne me étais mal….il n avait pas e permis….le véhicule appartient à mon mari qui n était pas présent…pas d accident mais arrête a un contrôle….que risque les 3 personnes?

  • Gir
    Répondre
    Posté à 18 h 42 min, 27 janvier 2019

    Bonjour. Il y a un an une amie à voulu que je conduise sa voiture en sortie de bar. Nous étions toutes les deux alcoolisés et je n’avais pas le permis. J’ai refusé plusieurs fois puis j’ai accepté. Je me suis même arrêté sur le trajet lui disant que je ne me sentais pas du tout pour conduire. Elle n’a rien voulu entendre. Arrivé à un rond point elle a sauter sur le volant car j’arrivais un peu vite à son goût. Je n’es pas pu évité l’accident. Nous n’avons pas apeller la police et nous avons caché la voiture. Je lui ai donné 450 euros au total, mais elle me réclame beaucoup plus et me menace. Que dois je faire ?

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