Une personne qui circule en fauteuil roulant est assimilée à un piéton

Une personne qui circule en fauteuil roulant est assimilée à un piéton

Selon le Code de la route, une personne handicapée qui circule en fauteuil roulant est assimilée à un piéton, le Code des assurances ne lui impose pas de souscrire une assurance spécifique.

Le Code de la route  précise à l’Article R412-35 que les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée mais il n’assimile pas un fauteuil roulant à un véhicule automobile.
Il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique, en effet l’obligation d’assurance des propriétaires de fauteuil roulant électrique peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès l’instant qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

Attention à bien vérifier que votre assurance multi risques habitation couvre les VTM, véhicules terrestres à moteur ( certaines les exclut).


2 Comments
  • Sabrina
    Répondre
    Posté à 11 h 27 min, 3 septembre 2015

    Madame,
    Je vous invite à lire cette réponse officielle du gouvernement http://www.service-public.fr/actualites/008264.html

    S’il est stipulé qu’une assurance multirisques habitation peut suffire, il est surtout précisé sur le dernier paragraphe que si “le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route il est assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du code des assurances. IL EST DONC SOUMIS A UNE OBLIGATION D ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES VEHICULES TERRESTRE A MOTEUR (assurance de responsabilité civile couvrant sans plafond les dommages corporels)”

    En clair, si un assureur multirisque habitation accepte de couvrir un FRE dans les conditions d’un VTM….il n’y a pas de soucis, mais si vous prenez l’immense majorité des contrats (en tout cas perso j’en ai pas trouvé), les assurance VTM sont toujours exclues des contrat habitation.

    Dire à vos lecteurs qu’il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance spécifique m’apparaît comme très dangereux.

    Bonne journée,

    Sabrina

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