Infractions au code de la route : combien de points sont retirés et à quel moment ?
Le nombre de points retirés du permis varie suivant l’infraction commise.
Une perte de points est une sanction administrative à laquelle vient parfois se surajouter une sanction pénale : amende, voire emprisonnement.
Le Procès-verbal de l’infraction précise le nombre de points qui seront retirés
Lorsqu’un conducteur commet une infraction qui entraîne une perte de points, le procès verbal précise le nombre de points qui sera retiré.
Lorsque le retrait de points est effectif, le conducteur est averti par un courrier simple, mais ce courrier ne précise pas le nombre de points restant.
Sanction administrative et sanction pénale pour la perte de points ou l’annulation du permis de conduire.
Quand les points sont-ils effectivement retirés du permis ?
Les points ne sont pas retirés le jour de l’infraction mais lors de la condamnation définitive. Le fait de régler l’amende par exemple, équivaut à reconnaître l’infraction et les points sont alors aussitôt retirés.
Si le conducteur conteste l’infraction, il ne règle donc pas l’amende et les points ne sont pas retirés mais il doit adresser une requête en exonération au procureur, qui pourra :
- soit décider d’abandonner les poursuites,
- soit avoir recours à la procédure de l’ordonnance pénale ( le dossier est transmis au juge pénal qui statue sans convoquer le conducteur, les points sont retirés 30 jours plus tard).
- Le conducteur peut bien s’opposer à cette ordonnance pénale, demander à être entendu par un juge :
pour cela il doit adresser une lettre en recommandé au greffe du tribunal.
- Le conducteur peut bien s’opposer à cette ordonnance pénale, demander à être entendu par un juge :
Dans le cas de condamnation pénale ( amende, emprisonnement), les points sont retirés 10 jours après la signification de la décision définitive : la décision est considérée comme définitive quand tous les recours ont été épuisés : appel, cassation…
En effet, la condamnation pénale est adressée au fichier national des permis de conduire qui effectue alors le retrait des points.
En fonction du type d’infraction, combien de points sont retirés ?
- Conduite avec alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 gr/ l de sang ( 0,25 emg /litre d’air expiré) ou après usage de stupéfiants : 6 points
- Le refus de se soumettre à une vérification ( éthylotest pour l’alcool, test salivaire pour les stupéfiants, etc) : 6 points
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h : 1 point
- Excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h : 2 points
- Excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h : 3 points
- Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h : 4 points
- Excès de vitesse compris supérieur à 50 km/h : 6 points
- Chevaucher une ligne continue : 1 point, franchir une ligne continue : 3 points
- Conducteur qui accélère alors qu’il est sur le point d’être dépassé : 2 points
- Rouler à gauche sur une voie à double sens : 3 points
- Dépassement dangereux : 3 points
- Ne pas respecter les distances de sécurité entre 2 véhicules : 3 points
- Changer de direction sans avertir au préalable : 3 points
- Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence : 3 points
- Refuser une priorité : 4 points
- Ne pas respecter l’arrêt à un feu rouge, un stop ou un cédez le passage : 4 points
- Rouler en sens interdit : 4 points
- Rouler sans éclairage de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante : 4 points
- Utiliser un téléphone à la main en conduisant : 2 points
- Transporter, détenir ou utiliser un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles : 2 points
- Ne pas porter de casque : 3 points
- Ne pas porter de ceinture de sécurité : 3 points
- Conduire malgré une suspension de permis : 6 points
- Causer des blessures involontaires à un tiers entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois : 6 points
Ces informations sont disponibles sur le site de sécurité routière.
Comment savoir quel est le solde de points sur son propre permis ?
Connaître le solde de points sur son permis de conduire.
Ces informations sont confidentielles et ne peuvent pas être transmises à l’employeur ou l’assureur.
Comment reconstituer son capital de points ?
- Si un seul point est perdu,
il est automatiquement restitué au conducteur au bout d‘un an s’il n’a pas commis d’infraction donnant lieu à un retrait de points durant cette période. - Si plusieurs points sont perdus,
ils sont restitués après 3 anssans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points.
Un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière peut permettre de récupérer 4 points
Vous pouvez lire également les articles suivants :
Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre de l’activité professionnelle
Sylvain
Bonjour
Je voudrais savoir si l’on récupère les points même si ont n’a pas payée l’amande..cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez détailler votre question ?
William
Bonjours,
jai pris une suspension de 6 mois pour l’alcool le 21/01/17, est donc mon taux était >0.8, cela est arrivé car jai eu un accident avec leurs voiture de gendarmerie juste avant, je leurs ai rentré dedans invonlaiterement. Je vais savoir dans une semaine si jai provoquer une mise en danger à autrui mais il savent pas encore ils mènent une enquêtes pour savoir si c’est le cas où pas. Après ma suspension de 6 mois et les 6 points en moins quest ce que je risque d’avoir ?? Car 2 ans et demi avant j’ai eu une suspension pour les stupefiants et j’ai conduit pendant la suspension étant positif aussi pour l’alcool. J’ai eu qu’une amende de 800 euro!! Rien d’autre, donc je suis recidiviste ? Je vais avoir une annulation de permis ? Une amende ? Encore des mois de suspension ? Sachant qu’il me reste 5 points et je peux passer un stage de récupération de 4 points que le 21 Juin 2017 car j’en ai déjà passer l’année précédente puisque que c’est tous les ans. Que faire ??…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans tous les cas il y aura une annulation de permis pour solde de point nuls, la sanction pourrait être également une suspension judiciaire du permis de conduire, et éventuellement une interdiction de le repasser pendant un certain temps…
HERVIEU Tom
Bonjour, j’ai été controlé avec une alcoolemie de 0,36g/litre d’air expiré, étant jeune permis.
Les policiers m’ont fait une fleur en m’enlevant seulement 4 points (au lieu de 6 normalement)
Est-ce eux qui décident du nombre de points enlevés ou est ce qu’ils m’ont menti ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
A chaque type d’infraction correspond un nombre de points, ce sont forcément 6 points qui sont retirés pour une infraction conduite sous l’emprise de l’alcool.
grellier
apres 2 heures de bouchon a 4 km sur 200 metres j ai roule sur la 3 file et lorsque le flasch a fonctionne j etais a 125 pour 90 que va t il marriver
grellier
joel bonjour je me suis fait flacher a 125 km pour 90 sur la rocade apres 2 heures de bouchons sur 15 km et sur 300 metres il n y avait tres peu de circulation donc j ai accelere et flasche que va t il m arriver merci
Potet
Bonjours hier, j’ai étais contrôlé à 135 au lieux de 90km, le policier m’a dit sa vous fera 90€ vous pouvez la payer maintenant, est ce que j’ai des points perdu ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui bien sûr, vous avez perdu des points lors de cette infraction.
David
Bonjour je me sui fai suspendre mon permi alor ke c t pa moi ki conduise ma voiture et je me sui aperçu ke javai plu de permis o bout de 10mois alor ke c t mon frère ki conduise ma voiture il long flachai le radar es ce que si mon frère avoue ke c t lui ce jour là kil c fai prendre par le radar on va nous deux a la préfecture il risque ke je récupère mes point malgré ke c pa moi ki conduise ce jour là.merci de me répondre.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Merci de poser votre question sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,
Pezard
Bonjour, je voulais savoir si on est 50km/h au dessus est ce qu’on risque 4 points ou 6 points de retrait ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds sur le forum
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/forum