L’exercice du dépannage sur autoroute par une entreprise qui n’a pas d’agrément, sera désormais sanctionné !

L’exercice du dépannage sur autoroute par une entreprise qui n’a pas d’agrément, sera désormais sanctionné !

Le décret 2012-953 du 1er août 2012 qui entrera en vigueur au 1er septembre 2012 prévoit que l’activité de dépannage sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national est soumise à agrément, délivré par le préfet. Le fait de l’exercer sans cet agrément est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

2 nouveaux articles du code de la route ont été créés par ce décret :
Article R. 421-10 du code de la route
Le fait d’exercer l’activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d’un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Article R. 422-5 du code de la route
Le fait d’exercer l’activité de dépannage sur un ouvrage d’art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d’un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »


2 Comments
  • CAU
    Répondre
    Posté à 11 h 18 min, 15 décembre 2012

    Existe-t’il une carte délimitant les domaines concédés (limite d’intervention après sortie d’autoroute). Quels sont les droits des usagers en matière de dépannage par un garage agréé sur autoroute ?

    • REMY LA CASSE
      Répondre
      Posté à 7 h 20 min, 14 février 2013

      DEMANDE A PALASSE

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