Stationnement désormais possible à certains horaires sur des emplacement réservés

Stationnement désormais possible à certains horaires sur des emplacement réservés

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 modifie certaines dispositions relatives au stationnement :
Ce décret permet tout d’abord à l’autorité investie du pouvoir de police d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires (par exemple, la nuit) sur les emplacements qui sont habituellement réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public. »

 


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