Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié en 2016 par la parution du décret n° 2016-723  : depuis cette date une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet de tracter avec un véhicule du groupe léger).

 

Quand est-il possible de tracter une remorque avec un permis B?

Il est possible de tracter, sans permis spécifique, simplement avec un permis B dans certaines conditions :

  • avec une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg
  • ou avec une remorque dont le PTAC > 750 kgà condition que la somme des PTAC soit ≤ 4, 250 tonnes
    • si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
      une formation de 7 heures est obligatoire.

Les usagers qui veulent un permis BE sans date de validité peuvent faire une demande de permis de conduire sur le site de ANTS.

Quand faut-il un permis BE pour tracter une remorque  ?

Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est > 4,250 tonnes, il faut le permis BE

Le PTAC, Poids Total Autorisé en Charge se nomme désormais Masse en charge maximale admissible sur la carte grise ( code F1)

Pour mémoire BE est la nouvelle dénomination pour le permis EB.

Dans quels cas la visite médicale demeure t-elle  obligatoire pour le permis BE ?

Permis de conduire : attention

La visite médicale demeure obligatoire comme pour toutes les catégories de permis de conduire :

 

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72 Comments
  • DUPONT
    Répondre
    Posté à 14 h 59 min, 20 juillet 2016

    Comment faire pour lorsque son permis de conduire fait apparaitre une fin de validité du permis EB (BE maintenant), vu que les visites médicales ne sont plus obligatoires.
    Pour mon cas la fin de validité de mon permis EB est notée au 08/06/2014.
    N’ayant pas eu à tracter depuis cette date, je n’avais pas sollicité de renouvellement. J’ai de nouveau besoin de tracter, comment faire pour avoir un permis de conduire qui ne fait pas mention de cette fin de validité?

    D’avance merci pour votre réponse

  • jluc melin
    Répondre
    Posté à 13 h 57 min, 5 septembre 2016

    Bonjour,
    titulaire du permis E. B depuis 1985, je n’avais pas renouveler ma visite médicale; me sera-t-il possible de tracter une caravane dont le PTAC est de 1600KG ? ( + le PTAC VOITURE 2650KG) avec ce permis EB ou faut-il la formation de 7h ?
    merci

    • Posté à 7 h 28 min, 2 août 2017

      si le PTAC est compris entre 3,5 tonnes et 4,250 tonnes,
      une formation de 7 heures est obligatoire.

      Dès que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est plus de 4,250 tonnes, il faut le permis BE, et donc passer une visite médicale

  • PIRO
    Répondre
    Posté à 17 h 09 min, 20 septembre 2016

    Mon permis de conduire EB (BE maintenant) date du 22/09/1997, vu que les visites médicales ne sont plus obligatoires. J’ai plus de 60 ans
    Dans mon cas la fin de validité de mon permis EB est au 11/08/2009.
    N’ayant pas eu à tracter depuis cette date, je n’avais pas sollicité de renouvellement. J’ai de nouveau besoin de tracter, comment faire pour avoir un permis de conduire qui ne fait pas mention de cette fin de validité?

    D’avance merci pour votre réponse

  • Posté à 0 h 27 min, 2 octobre 2016

    Comment récupérer mon permis E,à savoir que j’étais titulaire de permis A B C C1 D D 1 E date de validité 11 07 2012 je suis âgé de 65 ans. Étant maintenant à la retraite de la fonction publique, je n’ai pas renouvelé la visite médicale .je suis maintenant appelé à tracter une remorque àvec bateaux d’un poids supérieur supérieur à 750kg..comment faire pour être dans la réglementation
    Merci des renseignements à venir.

  • Fow tchoy
    Répondre
    Posté à 21 h 20 min, 16 octobre 2016

    Bonjour,
    la validité de mon permis EB se termine en novembre 2016. Actuellement, je tracte avec un véhicule de 2600 kg de PTAC et une remorque de 1300kg. Suis je en regle ou alors dois je en plus passer le B96 ?
    Merci pour la reponse.

  • leroy
    Répondre
    Posté à 12 h 12 min, 22 octobre 2016

    nulle part dans le décret 2016-723 je ne vois la suppression des visites médicales pour permis BE. Pouvez vous me dire ou c’est mentionné?
    merci

    • Jeremie 68
      Répondre
      Posté à 18 h 51 min, 23 novembre 2016

      4° L’article R. 221-10 est ainsi modifié :
      a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
      b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».

      Concerne cet article:

      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030066468&cidTexte=LEGITEXT000006074228

  • Posté à 15 h 56 min, 5 mars 2017

    bonjours,
    mais permis de A B C D & E / b c d de 04/1958
    je n’ais plus passer de visite depuis 6 ans,
    je veut tracter avec mon camping-car 3,5 T ( toujours a la limite de la surcharge ) une remorque avec voiture de 2 T environ , soit 5,5 T de PTR?
    doi-je passer une visite médicale
    merçi

      • Laurent
        Répondre
        Posté à 12 h 27 min, 22 mai 2017

        Bonjour,
        Du coup je ne comprends plus. Puisqu’il avait déjà le permis E, il doit tout de même repasser le BE ?
        A lire les autres commentaires, je comprends le contraire : Si permis E avant juin 2016 alors il n’est plus nécessaire de repasser le permis BE et donc pas de visite médicale.
        Merci
        Cdlt

  • Sylvain
    Répondre
    Posté à 12 h 49 min, 2 août 2017

    La différence entre un permis BE obtenu avant ou après la réforme du 19 janvier 2013
    Le permis BE obtenu depuis le 19 janvier 2013 ne permet plus de tracter une remorque ou une semi-remorque de plus de 3 500 kilos. Désormais, le petit permis camion C1 et son extension pour la remorque C1E sont indispensables, et ce même avec une tractrice de la catégorie B.
    En revanche, les heureux détenteurs d’un ancien permis E ou B/E obtenus avant le 19 janvier 2013 conservent la possibilité de tracter une remorque ou une semi-remorque de plus de 3500 kilos avec un véhicule de la catégorie B.
    L’arrêté du 20 avril 2012 précise ce point, à noter que la mention additionnelle « 79.06 » indiquant « catégorie BE avec une remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg » est systématiquement appliquée au regard de la catégorie BE lors du renouvellement du permis de conduire des conducteurs ayant obtenu cette catégorie avant le 19 janvier 2013.

  • marc
    Répondre
    Posté à 14 h 50 min, 31 août 2017

    Bonjour ayant mes permis poids lourd catégorie C depuis 1986 mais pas fait de renouvellement de visite médicale depuis 2011 es ce que je peux faire refaire mon permis en pref pour que la catégorie C1 sans visite médicale comme le dit les décret de 2013

    merci

  • LEGRAND
    Répondre
    Posté à 15 h 49 min, 8 octobre 2017

    Je possède une voiture de 2215kgs et je tracte une caravane de 1300kgs (soit PTR de 3515kgs), suis-je en règle avec la loi. Mon permis de conduire date de 1964 (ancien permis rose à 3 volets). Je suis titulaire des permis A1, B1, B, C, D, EB, EC, ED, ma dernière visite médicale fut passée en 2003 lorsque j’étais en activité. Aujourd’hui, je ne sais plus à quel saint me vouer. Je me suis renseigné auprès d’une auto-école, celle-ci me dit qu’il faut que je passe une visite médicale. Puis, j’ai demandé à la gendarmerie qui me dit qu’avec mon permis actuel, je peux tracter sans problème. Quant à l’article de loi R221-10 modifié le 31/06/2016 par le décret n°2016-73, je n’arrive pas à comprendre. Je vous remercie de me donner votre avis.

  • GUILLOU
    Répondre
    Posté à 9 h 07 min, 19 octobre 2017

    J’ai le permis EB depuis le 08/01/1998.
    J’ai passé mes visites médicales tous les 5 ans et là, sur mon permis de conduire la date de validité pour le permis EB est de 12/11/2017.
    J’ai vu que je n’avais plus besoin de passer la visite médicale.
    Mais ma date de validité arrivant à échéance, ai-je des démarches à faire pour mettre à jour mon permis?
    J’ai contacté la gendarmerie : Ils ne savent pas ????
    Merci pour votre réponse.

  • TRENTESEAUX Marc
    Répondre
    Posté à 10 h 00 min, 7 novembre 2017

    Bonjour, j’ai un permis de conduire BE dont la date d’expiration est le 22/02/2018. J’ai 68 ans le 14 janvier 2018 ai-je des démarches à faire pour continuer à avoir le permis BE.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • TRENTESEAUX Marc
    Répondre
    Posté à 10 h 07 min, 7 novembre 2017

    Bonjour, j’ai un permis de conduire BE dont la date de validation est le 22/02/2018 qu’elles sont les démarches à effectuer pour renouveler le permis BE. Sachant que je suis né le 14/01/1950 et que j’aurai 68 ans à ma date anniversaire.

  • Fournier
    Répondre
    Posté à 10 h 39 min, 9 novembre 2017

    Bonjour
    je possede permis depuis 1970 categorie A b C D E
    validité des C D E mars 2008
    a ce jour mon permis qui est de mars 2003 m autorise t’il a tracter un ensemble remorque et vehicule n excédent les 7 t
    d avance merci

  • Sabrina
    Répondre
    Posté à 14 h 30 min, 28 décembre 2017

    Bonjour je possède mon permis EB depuis le 18/01/2012 et je viens de m’apercevoir que ma date de validé était jusqu’au 15/12/2016 ça fait donc 1 an que je suis une hors la loi même si je ne conduis pas beaucoup avec mon van cela m’inquiète !!
    La date de fin indiquée, est une date limite pour visite médicale? ou renouvellement?
    Vu que cette date est bien bien passée que dois-je faire ?

    merci de vos réponses

  • gubert sylvie
    Répondre
    Posté à 17 h 54 min, 30 janvier 2018

    mon permis eb est valable jusqu en 2018 . Je n ai donc aucune démarche à entreprendre pour continuer de tracter ????????

  • Roux Stéphane
    Répondre
    Posté à 15 h 48 min, 24 avril 2018

    bonjour, j’ai passer mes permis C et C1E en 1993 donc e l’époque il validé directement le permis BE ou EB. Mes permis C et C1E m’ont été retiré en 2006 pour raison de santé. Aujourd’hui comme pour le EB la visite médicale n’est plus obligatoire puis je récupérer mon ancien permis? Bizarrement les dates d’obtention de mes permis poids lourds sont marqué sur mon permis mais pas le EB! Merci

  • hulin fabrice
    Répondre
    Posté à 11 h 41 min, 2 mai 2018

    Bonjour,
    j’ai mon permis B depuis 1974 et c1 c d1 d be c1e ce d1e de, depuis 1282,

    j’ai passé la visite c1 c d1 d be c1e ce d1e de, le 23/04/2014,est ce que je dois repasser la visite?(79.06)Merci

  • brice
    Répondre
    Posté à 2 h 14 min, 8 mai 2018

    bonsoir j ai le am A1/ B1/ B/ C1/ C/ D1/ BE/ C1E/ CE/ D1E/ DE savoir si il faut passer la visite pour renouvellement que du permis B CARS je vais plus conduire de poid lourd ou semi remorque bus savoir si la visite est obligatoire pour renouvellement que du permis B sans visite medicale

  • Manon
    Répondre
    Posté à 1 h 16 min, 11 mai 2018

    Bonjour

    J’avais une question mais je ne trouve pas ma réponse. Voici ma question.

    – est-il obligatoire de passer une visite médicale avant de passer le permis A1 et le B ?

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