Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
Caroline
Bonsoir, un ami a moi ses fait arreter il y a 3 mois pour conduite sous l’emprise de l’alcool a 0,87 grammes. Il passe devant le tribunal dans 7 jours. Je voudrais savoir qu’est ce qui risque ? Sachant qu’il etait entrain de renouveler sous titre de séjour et que ce n’est pas la première fois qu’il s’est fait arrête sous l’emprise de l’alcool ! Et qu’il a 1 mois de sursis … merci de me répondre
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La sanction consiste en une amende et une suspension de permis de conduire.
On ne sait pas s’il existe des conséquences sur le renouvellement du titre de séjour.
Caroline
Il a déjà eu une suspension de permit. Et quels sont les conséquences par manque d’avocats ? Car manque de moyens et ne peux pas avoir d’aide juridique
quentin
bonjours. je vous raconte ma situation je me suis déjà fait arrêté 2 foie pour possetion et je me suis fait arrêté une foie pour conduite sous l’entreprise de stup et dernièrement je me suis fait arrêté encore une foie pour possession alors que je suis récidive je passe donc en crpc . je voudrez donc savoir se que j’encours et se que je doit faire pour limiter les dégâts ?
Rma
Lea
30 novembre 2015
Bonjour j ài deux ans de permis je me suis fait arrete par la gendarmerie jeudi dernier je ne fait aucun faute de conduite il mon mm pas demander les papier qui mon demande de les suivre à la brigade et arriver la bas il mon fait le teste saliver jete positif ài thc il mon amener au docteur faire une prise de sang j attenud les résultats j aurait aimé savoir ce que je risque en sachant que j ài un cassier bien charger ?
Leclerc
Bonjour j’ai êu un accident de voiture sans blesse êt seul j’ai été convoqué au commissariat un taux d alcool de 1g6 plus cannabis la veille. La flic ma fait peur tribunal jugement perte de mes enfants qui n était pas en voiture retrait amende êt me faire interner 6 mois je suis perdu j’ai très peur . Ces la première fois que sa m arrive pouvez vous me répondre svp j angoisse j en dort plus de regret merci d avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans le cadre d’une infraction au code de la route, vous pouvez avoir une suspension de permis, une amende, voire de la prison avec sursis…
Runi
Bonjour j’ai eu une suspension de 3 mois avec visite médicale et le 17 janvier je dois passer au tribunal je suis probatoire jai que 6 point et en avril j’aurez eu 8 point ceux que je comprend pas pour quoi j’ai reçu une suspension alor que j’ai que 6 point est pas une annulation direct et y aurez t’il un moyen qu’il m’enlève les point après avril ? Il von me les enlever quand en faite on ma dit ces la préfecture qui décide mes la préfecture a déjà décider de me mettre 3 mois suspension mes il mon pas parler de point retirer ect merci de m’informer le mieu possible je suis vraiment perdu
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les points sont retirés quand vous réglez votre amende. Il y a toujours un délai entre la suspension, le retrait des 6 points et le constat que le solde est nul et donc il y a annulation du permis pour solde de points nul.
Runi
Ces pour conduite sous stupefiant
Runi
Quand j’ai payez la totalité qu’il retire les point ?
Chris
Bonjour , j’ai eu une suspension de permis administrative pour conduite sous stup, mais j’avais fumé la veille !!!!
Je n’ai pas encore passé l’audition libre.
Est il possible de faire une deuxième prise de sang pour montrer que ce n’est pas dans mes habitudes de fumer du shit ?
Cela servira t il a quelque chose ?
Merci d’avance.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non dans ce cadre là cela ne servira pas à grand chose : mais lors de cette audition libre vous pourrez dire avec sincérité que vous n’êtes pas un consommateur habituel, préciser que c’était un « incident de parcours ». Lors de la visite médicale les examens biologiques témoigneront que vous n’êtes pas un consommateur régulier.
Chris
Merci beaucoup .
Florian
Bonsoir,
J’ai été controlé avec un taux d’alcoolémie de 1.4 g/l de sang, soit 0.7 expiré,
et j’ai également été jugé positif au THC (j’avais fumé le soir même, en attente des résultats).
Je suis en permis probatoire (voiture + moto) avec 9points…
Les flics m’ont dis que ça allé me coûter 8 points + 6 mois + forte amende (il me resterai donc le permis avec 1pts)
mais tout le monde autour de moi m’annonce que je suis foutu avec ces taux ca va taper dans l’annulation directe du permis…
Je viens de mettre 800e pour le permis moto, je suis étudiant avec logement à charge et j’ai pas trop de moyen, casier vierge, en gros je suis un bon francais qui a abusé et qui s’en rend compte…
Pensez vous que le procureur pourra aller jusqu’à l’annulation du permis ?
Merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce n’est pas nécessairement une annulation : est-ce que c’est un contrôle systématique ou un contrôle dans le cadre d’un accident ?
Florian
C’était un contrôle systématique mais le double délit me fais passer devant le tribunal pénal d’où mon inquiétude, merci pour votre réponse
Emma
Bonjour je Me suis fait arrête sans même avoir commi une seul infraction il m’on demander de les suivre à la brigade sans même me demander les papier arrive sur place il mon fait les teste saliver sa c’est révelle positif il mon Amener faire une prise de sang j ai resu les résulta j avais 6,9 j ai un tribunal au moi de mai je voudrai savoir ce que je risque il ce sont trompé dans la date de mon permis j ai deux permis sans avoir fait aucune infraction j aurai voulu savoir ce que je risque en sachant que mon cassier et bien charger mais jamais pour stup merci d avance de me répondre ?!
Emma
Bonjour je Me suis fait arrête sans même avoir commi une seul infraction il m’on demander de les suivre à la brigade sans même me demander les papier arrive sur place il mon fait les teste saliver sa c’est révelle positif il mon Amener faire une prise de sang j ai resu les résulta j avais 6,9 j ai un tribunal au moi de mai je voudrai savoir ce que je risque il ce sont trompé dans la date de mon permis j ai deux permis sans avoir fait aucune infraction j aurai voulu savoir ce que je risque en sachant que mon cassier et bien charger mais jamais pour stup merci d avance de me répondre ?!
Laurent
Bonsoir,
Je me suis fais controler positif au thc en date du 20 novembre, j ai donc eu une retention du permis de conduire.
Voila presque 1 mois que c est arrivé, j ai recu ma convocation au tribunal en date du mois d avril, mais je ne sais toujours rien concernant les sanctions (delai de suspension). Dois je m en inquieter ? Avec qui prendre contact afin de connaitre le temps de suspension ?
Il me semble que la gendarmerie m a dit que je recevrez un courrier avec A.R mais tjs rien au bout d un mois.
Merci d avance pour vos reponses
Barbatruck
Bonsoir je me suis fais contrôler positif au canabis il y a plus d’un an (le 2 décembre 2014) rétention du permis 72h puis il m’a était restituer depuis aucune nouvelle aujourd’hui j’ai reçu une convocation au tribunal le 12 janvier 2016 es que je risque vraiment d’avoir une suspension du permis de conduire je ne suis pas récidiviste je suis conducteur poids lourd j’ai mes 12 points je n’es jamais eu de problème avec la justice.
Tamen
Je vien de perdre mon permis avec 7.5 thc il va m’arriver koi svp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une suspension de permis de quelques mois, la perte de 6 points sur le permis de conduire et une amende.
myriem
bonjour,
J’ai été arrêté avec un permis datant de 15jours; … taux d’alcoolémie 0.63 mg ( donc multiplié par 2 ) .. suite à celà, une suspension du permis pour une duree de 3 mois m’as été envoyée .
à ce jour, je recois une convocation (dans un établissement pres d untgi ) avec pour mesure penale demandée , un stage de sensibilisation, et une amende de 150 Euros ..
Cette mesure serait une sanction au top pour moi, mais etant jeune permis, je vais devoir repasser le permis ? ( ceci n etant pas mentiionné, d où ma question )
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans un 2ème temps on va vous annoncer que le permis est annulé pour solde de points nul
Jim
Bonjour,
Un ami à moi qui a un peu plus d’un ans de permis qui n’a jamais fait d’infraction de la route (donc 8 point), ses fait arrêter avec un taux d’alcoolémie de 0.22 (multiplié par 2), mais également positifs au cannabis et amphétamines (il n’a pas encore les résultats) que risque t’il ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si la consommation de stupéfiants est confirmé par l’examen de sang et seulement dans ce cas là, il perdra effectivement 8 points donc le permis de conduire sera invalidé pour solde de point nul, il devra repasser l’ensemble du permis de conduire code et conduite puisqu’il détient son permis depuis moins de 3 ans.
tony
Bonjour je me suis fait arreter et controle positif a l’alcool avec un taux de 0,51 dans l’air expirer et aussi positif au THC. J’ai mes 12 points et a jamais eu affaire a la justice. Quel sont mes santions possible ? Combien de mois de suspension je risque ? Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La sanction c’est la perte de 8 points et 3 à 6 mois de suspension ainsi qu’une amende…
Michel
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis de conduire de 5 mois en août 2013 pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, + une amende et stage de récupération de Points obligatoire. permis récupérer le 27 janvier 2014.
Cependant mardi 6 janvier 2016 suite à un simple contrôle routier de la gendarmerie j’ai était dépisté positif au thc, permis retenu sur le champs pour 72h, la gendarmerie me rappelle pour me notifié que la prise de sang que j’ai effectué après ce banal contrôle routier es positif au thc avec un taux de 3,50 nanogramme.
Je suis convoqué ce lundi à la gendarmerie. Je souhaiterais savoir ce que je risque sachant que j’ai 9 points sur mon permis de conduire.
Merci d’avance