L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
meyer
Bonsoir a vous et merci d’avoir répondus.Au pres de la commission d’appel combien de temps cela peut il prendre.Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Délai très variable suivant les départements, bien souvent cela prend plusieurs mois…
mensencal thierry
bonjour
j’ai passe visite medicale,et test psychotechnique en octobre 2016.le prefet m’a envoyé « apte pour 1 an » pour conduire,je me suis inscrit a l’auto ecole. j’ai obtenu mon code en decembre 2017.l’auto ecole souhaite me presenter à l auto ecole en janvier 2018.le papier delivrait n’etant valable que 1 an.que dois je faire pour pouvoir passer mon permis.merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut repasser une visite médicale.
Lio
Bonjour, j’ai eu une suspension administrative de 5 mois qui se termine demain le 15/12/17. J’ai effectué la visite médicale avec avis favorable. La demande de permis est toujours en cours (mais apparement c’est très long c’est normal?). Je passe devant le tribunal le 26/01/18.
Ma question: Puis-je conduire à partir du 15/12/17 et si oui avec quels papiers? (autorisation provisoire? papier de la commission médicale? autre?) car je ne souhaiterai pas attendre des semaines le temps que la prefecture lance l’impression de mon permis….
Merci pour vos réponses!
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne pouvez pas conduire avec l’avis médical : il faut attendre d’avoir le permis ou alors une autorisation provisoire de conduite ( arrêté 61).
Lio
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse rapide. Maintenant que la plupart (voir l’ensemble) des démarches autour du permis se font en ligne où peut on se procurer ce fameux arrêté 61? Je n’ai pas vu de possibilité d’effectuer de demande sur le nouvea usite ANTS.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est l préfet qui peut décider d’envoyer ou non cet arrêté 61…ce n’est pas une démarche qui s’effectue en ligne…
Hajar
Dr Marie-Thérèse Giorgio,
Je suis actuellement suspendu de permis (suspension administrative) pour une durée de 4 mois (exces de vitesse au dessus de 40km/h sans alcool ni stupefiant). Il me reste 1 mois et demi pour enfin récupérer mon permis dans le cas où je ne suis pas convoquée au tribunal. J’ai effectué la visite médicale qui s’est révélée favorable. De ce fait, j’ai voulu m’avancer dans les démarches via le site de l’ANTS afin de récupérer mon permis le jour-j et non quelques semaines après. Cependant lorsque je veux finaliser la demande, je dois cocher ceci « Je soussigné(e), le (la) déclarant(e), atteste sur l’honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts et ne pas faire l’objet d’une suspension du permis de conduire en cours d’exécution ou d’une interdiction judiciaire de solliciter la délivrance du permis de conduire. »
Cependant je fais « l’objet d’une suspension du permis de conduire en cours d’exécution », donc je ne peux pas cocher ce champs obligatoire et je ne peux donc pas faire de démarches avant la fin de ma suspension de permis. Je ne comprends pas ce système. Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait ? Dois-je cocher ce champs obligatoire ?
Respectueusement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Tant que la suspension n’est pas terminée vous ne pouvez pas lancer l’édition d’un nouveau permis de conduire…
laurence
Bonjour,
Suite à un AVC avec deficit visuel il y a 3 mois, je viens d’obtenir l’avis favorable du medecin agréé après controles ophtalmologiques. Le médecin agréé m’a donné l’ensemble des feuillets cerfa en me demandant de scanner moi-même le feuillet destiné à la préfecture et m’a dit que je pouvais conduire dés maintenant car « je n’avais pas commis de délit » .
1-Sur la site ANTS, je ne trouve pas mon cas de figure. Dois-je faire la procédure d’obtention d’un nouveau permis ? ce n’est vraiment pas clair sur la démarche à effectuer.
2- vous écrivez dans votre blog que c’est le préfet qui prend la décision et que l’avis médical ne suffisait pas. Ce que m’a dit le médecin agréé est donc faux ?
Merci par avance de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut effectuer la procédure d’obtention d’un nouveau permis de conduire.
Oui seul le préfet peut autoriser un usager à conduire…Etant donné que vous ne faites pas l’objet d’une suspension de permis on peut considérer que votre permis est en cours de validité pendant le temps nécessaire à l’édition d’un nouveau permis de conduire…je vous conseille de faire valider par votre assureur…
Alex
Bonjour,
Est il obligatoire de passer sa commission médicale à la préfecture de son département de résidence ?
Peux t’on passer sa commission médicale à la préfecture du département dans laquelle l’infraction à été commise si elle à été commise dans un autre département que son lieu de résidence ?
Merci par avance pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Inutile de poser x fois la même question à divers endroits…
Bart
Bonjour Docteur,
Après une suspension provisoire pour alcoolémie, et une première visite médicale, j’ai récupéré un permis temporaire d’une validité d’un an (jusqu’à mars 2013) . J’ai totalement oublié d’engager les démarches pour obtenir mon permis définitif. Je suis donc allé à une seconde commission médicale il y a un mois, mais dans une préfecture différente de celle de la suspension puisque j’ai déménagé depuis.
J’ai été déclaré inapte à l’issue de cette commission. CDT à 2,3% (je ne m’en étais pas rendu compte malheureusement ! sic)
J’ai effectué un nouveau bilan sanguin avec un résultat convenable (CDT à 1%).
J’essaye de prendre un rendez vous avec la commission médicale d’appel mais je ne le peux pas car celle ci n’a pas reçu mon dossier qui doit arriver en recommandé depuis la préfecture. En attendant j’ai bien reçu l’avis du préfet m’interdisant de conduire pendant 6 mois et me laissant 2 mois pour faire un recours devant la commission d’appel.
Puisque tout est automatisé, je n’arrive pas à avoir la préfecture au téléphone pour exposer ma problématique.
Qu’en pensez vous ?
Y a t il un délais maximum entre la fin de validité du permis temporaire et le début des démarches pour récupérer le définitif ?
Que puis je faire pour accélère le transfert de mon dossier vers la commission médicale d’appel?
D’avance merci pour vos réponses.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce n’est pas vous qui allez prendre le RDV avec la commission médicale d’appel mais l’administration : vous, vous effectuez simplement votre demande auprès de l’administration pour saisir la commission d’appel. Il faut attendre le délai de 6 mois; théoriquement donc il n’y a rien à faire pour accélérer. La commission d’appel ne se réunit pas souvent…
samuel
Bonjour Docteur,
Je viens de réussir mon examen du permis et ainsi ait reçu mon certificat d’examen du permis de conduire. Or, à côté du « favorable » il y a un (2) qui renvoie à un avis médical.
Or je n’ai jamais eu de souci pendant les cours de conduite et pendant l’examen. J’ai même eu tous les points pour la conduite autonome.
Je porte, certes, des lunettes de vue mais l’inspectrice m’a simplement précisé que cela serait indiqué sur mon permis (ce que je savais déjà de par les cours de code). Surtout il est bien précisé sur mon dossier d’examen que je ne souffre d’aucune incompatibilité susceptible d’entrer en contradiction avec la conduite.
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bien à vous.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Peut-être une erreur…Il faut demander à l’auto école qui a peut-être des informations sur ce point…
samuel
En tout cas j’ai pu constater en allant sur différents forums à ce sujet que tout le monde à ce (2) y compris les personnes sans lunettes.
La secrétaire n’a pas pu m’aider malheureusement.
Merci en tout cas Docteur de la rapidité de votre réponse.
da silva
bonjour suite a la visite medicale de mon permis d le medecin me la donner pour 1anspour cause syndrome apnee du sommeil je suis traiter jai enregistrer sur le site ants tous les documents et il me demande d’aller a la prefecture enregistrer avis medical je suis aller a la prefecture ils m’ont repondu qu’ils ne peuvent l enregistrer car il faut 2 nom de docteur sur le feuillet bleu donc je pense a une commission
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez sans doute eu par le passé une infraction conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants ? si oui toutes les visites médicales pour le permis de conduire doivent ensuite se dérouler en commission médicale des permis de conduire à la préfecture, effectivement en commission il y a 2 médecins.
Casus
Bonsoir , le préfet m à mis une suspension de 6 mois plus visite médicale favorable. Dois je faire des testes psychotechniques ou pas ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui toute suspension de 6 mois impose des tests psychotechnique.
Doudard
Bonjour je ressort à ce jour de la visite médicale qui a été favorable. (11 janvier) or j’ai un papier du délégué du procureur ou il est écrit que je peut récupérer mon permis à partir du 17 janvier. Les médecins m’on dit que je recevait mon permis avant le 17 normalement or je n’y crois pas du tout. Donc pourrais je conduire à partir du 17 ou non ?
Mauger
Bonjour,
Je me suis fait suspendre mon permis de conduire le 04/09/17, pour une durée de 6 mois, suite à un excès de vitesse.
Cela fait maintenant plus de 3 mois. Je ne suis pas passé devant le juge, et pas eu de jugement…..
J’ai pris rendez-vous chez un médecin agréé, et pour un test psychotechnique dans 3jours.
Et je voulais donc savoir si c’était possible que la préfecture prenne une décision, et m’autorise donc à conduire (avant la fin de la suspension) si les résultats de ces rendez-vous sont bons?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pourrez pas conduire tant que la suspension ne sera pas terminée bien sûr…
mouss
Bonjour
je vien de passer devant la commission medicale et je suis apte. Comment doit je recuperer mon permis.
Est ce que je recupere mon ancien permis qui a été suspendu ou je doit faire un nouveau?
Le permis qui a été suspendu c les nouveau permis a puce
Sales
Bonjour ayant eu une annulation pour stupefiant et ayant repasser mon permis entre temps je doit effectuer une visite a la commission médicale tout les ans pendant 5 ans seulement voilà mon permis etait valide jusqu’au 17/04/2017 et n’ayant pas besoin du permis je n’ai pas fait le nécessaire pour le recuperer a temps , j’ai récemment pris rendez vous a la visite médicale et mon rendez vous es pour le 28 mars seulement voila j’aimerai savoir si mon permis vas être revalidé pour un ans a compter de la date de la visite médicale ou simplement jusqu’au 17/04/2018 auquel cas il vaudrait mieux que j’attende cette date pour ne pas a avoir a avoir a refaire les analyses 1 mois après , merci de votre reponse cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La date prise en compte sera celle de la visite médicale.
mouss
Bonjour
je vien de passer devant la commission medicale et je suis apte. Comment doit je recuperer mon permis.
Est ce que je recupere mon ancien permis qui a été suspendu ou je doit faire un nouveau?
Le permis qui a été suspendu c les nouveau permis a puce
doit je le refaire sur le sire de ANT
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous devez faire une demande de nouveau permis sur le site de ANTS. Non vous ne retrouverez pas votre ancien permis.
seb
Bonjour, suite à un contrôle positif aux stupéfiant mon permis à été suspendu pour une durée de 4 mois par la préfecture qui se termine d’ici quelques jours. J’ai donc du passer une visite médicale le 25 janvier et j’ai reçu la prorogation de mon permis de conduire pour une durée d’un an. Dois-je attendre la fin de ma suspension avant de pouvoir reconduire? Vais-je récupérer le permis que l’on m’a suspendu à la préfecture? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous avez lu l’article ci-dessus ?la réponse est dans le titre de l’article. Vous allez devoir faire une demande de permis de conduire, vous ne récupérez pas l’ancien.
Seb
Dans ce cas est-ce que cela vaut le coup de refaire un permis alors que je risque de passer en jugement prochainement ou bien il vaut mieux attendre?
LE CORRE YANN
Bonsoir,
J’ai une suspension administrative et une judiciaire du permis qui arrive à terme.
Je suis passé devant la commission médicale et je suis apte pendant un an.
Comment récupérer mon permis à présent, dois-je me rendre en préfecture avec l’avis favorable et juste le récupérer ou dois-je faire une démarche sur ANTS ?
Merci d’avance.
LE CORRE YANN
LE CORRE YANN
Au temps pour moi je viens de voir la réponse plus haut, seulement pour la démarche ANTS, le site me dit à la fin que pour valider on ne doit pas avoir de suspension en cours, ça veut dire qu’il faut attendre la fin de suspension pour faire la demande et créer le nouveau permis ? Combien de temps cela prend-il en moyenne ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut être à la fin de la période de suspension pour faire la demande de permis de conduire sur le site ANTS; il faut environ 10 jours pour obtenir le permis de conduire.
Lolo@
Bonjour,
J’ai une suspension provisoire de 6 mois pour alcoolémie (jusque juin).
test psychotechnique et visite médicale primaire ok (sans demande de prise de sang …).
Par contre je me suis empressé de remplir le formulaire ANTS car je rencontre l’assistant du procureur en Mars pour valider ou revoir la peine.
Ai je eu raison alors que je suis en suspension ?
merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’avez pas le droit de faire une demande sur le site de l’ANTS puisque vous êtes sous le coup d’une suspension et vous avez pu lire sur le site de ANTS que si vous êtes sous le coup d’une suspension vous ne devez pas le faire…
Lolo@
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide.
Je ne suis pas sur que cela ne soit pas autorisé, car lorsque je consulte l’avancement de ma demande il est bien spécifié : « Vous effectuez la demande pour vous-même en tant que personne majeure ou mineure émancipée
La demande du titre est effectuée à la suite d’une suspension de permis, dans le cadre d’une préparation après suspension ».
Je retournerais à la préfecture pour consulter le message affiché à propos de la demande ANTS.
Merci
BOUVIER
bonjour
j’aimerais savoir comment saisir la commission médicale d’appel.
sur le site internet je ne trouve pas d’informations
a quelle adresse je dois adresser ma requite et comment ca se passé
je vous remercie
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Envoyez un courrier à la préfecture au responsable des commissions médicales des permis de conduire.