L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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765 Comments
  • Jacques
    Répondre
    Posté à 15 h 51 min, 3 août 2015

    Bonjour,

    Mon fils à eu une suspension de son permis pour deux mois en octobre 2014 pour conduite alcoolique (éthylomètre 0,43 MG/L) il doit passer la visite médicale en préfecture le 27 août 2015 (il ne pouvait pas avant pour raisons médicales) le test psychotechnique à été fait récemment un avis favorable à la conduite lui à été signifié par la psychologue.

    1- Doit il faire part des raisons médicales et les justifiées lors de la visite ?
    2- Si avis favorable vréde la commission, esce un nouveau permis qui lui sera délivré où le sien qui lui sera restitué ?

    Je vous en remercie.

    Cordialement.

    Jacques

  • Gayou
    Répondre
    Posté à 14 h 45 min, 5 août 2015

    Bonjour,
    J’ai eu une annulation de permis et je voudrais savoir je pars pour un an pour vivre je vais passer mon permis la bas est ce que quand je vais rentrer en France je pourrais le faire valider ou je vais devoir repasser mon permis en France.
    Cordialement

  • gehan
    Répondre
    Posté à 10 h 54 min, 7 août 2015

    Bonjour
    Mon fils a eu un retrait de permis. Il a passé sa première visite apte et test physchotencique aussi.
    Il a eu son permis pour 6 mois.
    Il a loupé sa 1ere convocation car il travaille à londres.
    Pour sa 2ème convocation il sera certainement absent car il est toujours à londres.
    Qu’encours t il si il ne peut pas se présenter. On m’a parlé d’une suspension médicale?
    Pouvez-vous m’en dire plus car à la préfecture je n’arrive pas a savoir.
    Merci pour votre aide.

    MME GEHAN

  • gehan
    Répondre
    Posté à 8 h 46 min, 10 août 2015

    Merci pour votre réponse.
    Mon fils a eu un retrait suite à un test positif au stupéfiant…
    Pour l’instant toutes les convocations ont été envoyées par la préfecture.
    C’est pour cela que cela m’interpelle pour les convocations
    Je vais adresser un courrier pour prévenir qu’il ne pourra pas être présent pour cette visite et préciser que dès son retour en France il prendra contact avec le service en question.
    Cordialement.

  • John
    Répondre
    Posté à 15 h 26 min, 22 août 2015

    Bonjour . Jai du repasser mon permis suite a une annulation pour stupéfiant . Je lai obtenu mais aujourd’hui il est bloquer en prefecture car je leur doit une analyse . Jai pris rdv le 4 septembre pour la visite medicale et jai deja fait mon analyse qui leur sera transmis et qui s’avère positif a 52 et le seuil de positivité et de 50 . Est ce qu on me rendra mon permis en sachant ke je ne fume plus depuis un moment mais je respire tous les jours c toxique du a ma positivité qui ma d’ailleurs étonné . Je me demande si jeai une chance de le recuperer ou es ce que jai tous repayer dans le vide y compris repasser mon permis pour rien ? Merci davance

  • coupan
    Répondre
    Posté à 15 h 41 min, 28 août 2015

    Bonjour suite à une suspension de permis en août 2014 j’ai du passé à la commission médicale pour qu’il donne un avis résultats avis favorable j’ai déposé mes papiers à la sous préfecture et la sous préfecture ma envoyé un nouveau permis sur ce nouveau permis je vois qu’il expire en 2029 mais qu’il est valide que juska décembre 2015 quels sont les démarches que je dois faire pour que mon permis reste valide sachant que j’ai déménagé est ce que cela pose un souci cordialement

  • coupan
    Répondre
    Posté à 20 h 06 min, 29 août 2015

    Merci beaucoup pour l’information

  • icarre
    Répondre
    Posté à 2 h 28 min, 11 septembre 2015

    Bonjour suite a ma visite medicale jai passer ma visite medicale et les test sanguin etait correct suite sa j’ai des test psycothecnique a effectuer et toujours pas d’avis pour savoir si je suis apte je vais recevoir l’avis par courrier ou il faut que jattende davoir lavis des test psyco ?

  • Nicos
    Répondre
    Posté à 19 h 55 min, 19 septembre 2015

    Bonjour,

    j’ai une suspension de permis de 3 mois pour excès de vitesse catégorie A.
    Jusqu’à la visite médicale c’est clair, mais alors pourquoi faut-il faire la demande de permis sécurisé si on l’avait déjà avant la suspension?
    Merci d’avance.

  • bens
    Répondre
    Posté à 20 h 26 min, 21 septembre 2015

    Bonsoir , j ai eu une suspension de permis pour alcoolémie le 19 Aout 2014
    donc retrait de permis 2 mois , avec un nouveau permis valable 1 ans .
    Permis valable jusqu’ au 25 Septembre 2015 , a se jour je n ai pas reçu la convocation pour la visite médical sachant que j ai envoyée mon dossier complet (demande visite les deux cerfa etc etc ) le 2 juillet 2015 trois mois avant, j ai téléphone la préfecture personne peut me renseigner ,pas de télephone pour joindre le service médicaux , je trouve sa inadmissible
    Je serais sans permis valable, donc encore punie cette fois si par leurs faute

    Pouvez vous m expliquer comment faire et si je peux conduite
    Merci d avance
    Cordialelement

      • bens
        Répondre
        Posté à 5 h 52 min, 24 septembre 2015

        Déjà merci pour votre réponse
        Bonjour oui d accord mais comment doive faire ? alors quel sont les démarches a suivre pour avoir rapidement mon permis sachant que c est la préfecture qui est en faute de leurs retard .
        MERCI D AVANCE

  • amandine
    Répondre
    Posté à 11 h 46 min, 24 septembre 2015

    j ai eu un retrait de permis de 5 mois pour alcoolemie j ai passe la visite medicale qui me dit apte et je dois recuperer mon permis le 28 septembre mais la prefecture me dit qu ils ont un retard dans la fabrication des permis d au moins 15jours puis je conduire avec le certificat medicale ou j ai ma photo merci

  • martel
    Répondre
    Posté à 18 h 21 min, 19 octobre 2015

    Bonjour j’ai récupéré mon permis de conduire en mars 2015 après une suspension de 6mois donc mon nouveau permis est valable jusqu’en mars cette année. j’ai fait toute les démarches prefecture pour la visite médicale en octobre je n’ais toujours pas de réponse est ce normal? est ce que je redevrai faire tout les tests (urinaire,sanguin,psychotechnique) chaque année?
    pendant combien de temps devrais je faire des visites médicales afin de récupéré mon permis définitif?
    Merci

    • martel
      Répondre
      Posté à 18 h 22 min, 19 octobre 2015

      pardonné mon erreur mon permis sera donc valide jusqu’en mars 2016 et j’ai donc fait toutes mes démarches en septembre cette année.

  • abdelouhab dellya
    Répondre
    Posté à 22 h 38 min, 21 octobre 2015

    bonsoir je voulais savoir mon copain a eu le permis suspendu a cause de l alcool a la suite de ca il a un permis provisoire pour un an ,puis a était convoque a une visite médical ,le ik c est qu il n ai jamais aller ,complétement oublier sauf que la il viens de se rendre compte que ca fais quand mm 2 an ,comment pourrait il arranger ça ?????

  • Posté à 20 h 01 min, 29 octobre 2015

    Bonsoir après une annulation de permis j’ai repasser la visite médicale en 04/2013 et j’ai eu un avis favorable pour 1 an,j’ai pas passer mon code car désespéré c’est la 3 ème fois que j’ai eu une annulation en 10 ans bref je doit passer mon examens au code mardi 3 novembre donc dans 5 jours est ce qui vont m’accepter ? Ou dois-je repasser la visite médicale même pour avoir mon code ? Merci de répondre c’est gentil de votre part

  • Sylvie
    Répondre
    Posté à 9 h 18 min, 30 octobre 2015

    Bonjour apres une maladie de crohn il y a 3 ans j’ai été reconnu inapte à la conduite d’autocar maintenant que ma maladie est stable j’aimerais savoir si il est possible de supprimer cette inaptitude ?
    Merci pour votre réponse

      • Sylvie
        Répondre
        Posté à 14 h 15 min, 2 novembre 2015

        Le médecin du travail

  • Posté à 22 h 27 min, 31 octobre 2015

    Je vous remercie beaucoup

  • vody83
    Répondre
    Posté à 16 h 05 min, 4 novembre 2015

    Bonjour,
    J’ai été suspendu de permis pour alcoolémie le 13 novembre 2014, j’ai été condamné à 8 mois donc jusqu’au 13 juillet 2015. J’ai passé une première visite médicale le 07 mai 2015, prolongé de 6 mois prise de sang pas bonne. Deuxième visite médicale le 29 octobre, déclaré apte. Je viens de recevoir l’avis de la commission médicale cerfa 14880*, et un document ref 61 de la sous préfecture, signé du sous préfet, qui proroge mes permis pour une durée d’un an du 30 octobre 2015 au 29 octobre 2016. Au guichet on m’a dit que je pouvais conduire avec ces documents, jusqu’à la prochaine visite médicale. Je voudrais être sûr de pouvoir circuler avec ces documents.
    Merci pour votre réponse. Pour info dossier suivit à la sous préfecture du var à draguignan.

      • vody83
        Répondre
        Posté à 3 h 04 min, 5 novembre 2015

        Merci beaucoup de votre réponse.

  • DEBRAY
    Répondre
    Posté à 16 h 24 min, 4 novembre 2015

    bjr je voudrais un renseignement mon permis poid lourd est valide jusqu au 14/12 2015 combien de il faut que je passe ma visite medicale merci du renseignement salutation

  • Bernard
    Répondre
    Posté à 19 h 01 min, 5 novembre 2015

    Pourquoi le nouveau permis établi après un AVC et une visite médicale chez un médecin agréé n’est valable que 2 ANS ?

  • Wilczynski
    Répondre
    Posté à 20 h 45 min, 8 décembre 2015

    Bonsoir,
    j’ai toujours mon permis aucune infraction.
    Je viens de voir mon médecin qui me suis pour de l’apnée.Ce dernier m’envoie chez un médecin agréé qui propose une aptitude pour 5 ans.Alors que j’ai toujours mon permis.Est-ce vraiment légal ?

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